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Report : la cotisation foncière des entreprises 2018 est à régler avant le 20 décembre minuit

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est exigible pour les entrepreneurs individuels et sociétés, qui au 1er janvier de l’année d’imposition, ont une activité non-salariée. La CFE doit être acquittée au plus tard le 20 décembre 2018.
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[Mise à jour le 17 décembre 2018 à 17h00]
La @dgfip_officiel vient d'annoncer le report du paiement des avis 2018. En raison de l'indisponibilité du service le week-end dernier, la date limite de paiement initialement fixée au lundi 17 décembre 2018 est reportée au jeudi 20 décembre à minuit.

La CFE est calculée selon la valeur locative des lieux occupés par un entrepreneur pour ses activités. Si cette activité s’exerce sans locaux, elle est calculée sur une base d’imposition minimum, établie par la collectivité locale selon des critères fixés par la loi d’après le montant du chiffre d’affaires du professionnel. Il s’agit donc d’un impôt local. Les micro-entrepreneurs doivent aussi régler la cotisation foncière des entreprises.

Report : la cotisation foncière des entreprises 2018 est à régler avant le 20 décembre minuit


Une cotisation à régler au 17 20 décembre minuit au plus tard

Si la somme totale de la CFE mise en recouvrement l’année précédente dépasse ou est égale à 3 000 €, vous avez déjà réglé un acompte. Il sera déduit par les services fiscaux sur le solde de CFE due au 17 20 décembre 2018.

Les entreprises qui viennent d’être créées n’ont pas à régler la CFE l’année durant laquelle elles ont été fondées. Puis, au cours de la première année d’imposition, elles disposent d’une réduction de 50 % de la base d’imposition. Dès lors, si vous fondez votre société en 2018, vous n’acquitterez pas de CFE en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019. Vous devez établir une déclaration initiale.

La CFE doit être acquittée de manière dématérialisée

La CFE ne peut être réglée que par un système de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (chaque mois ou à échéance) ou le paiement direct en ligne. Le contrat de prélèvement automatique donne mandat aux services fiscaux de prélever la CFE à dates convenues. 2 possibilités sont proposées :

  • le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut se réaliser jusqu’au 31 mai minuit pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre minuit pour le reste sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées se trouvent sur l’avis dématérialisé. Le prélèvement est réalisé après la date butoir de paiement.
  • le prélèvement mensuel. L’adhésion peut s’effectuer pour l’année en cours jusqu’au 30 juin minuit à partir du site impots.gouv.fr ou en contactant le CPS. La première échéance interviendra le mois suivant.

Certaines professions sont exemptées

Certaines sociétés peuvent être dispensées de CFE comme les exploitants agricoles, les artistes ou les chauffeurs de taxi. Une liste précise des professions exemptées de CFE a été établie sur Service-Public-Pro.fr le site officiel de l’administration française. Par ailleurs, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s’applique pour les entreprises qui travaillent dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Si vous devez payer l’IFER, votre avis apparaît sur l’avis d’imposition de la CFE.

Une vidéo explicative mise en ligne par l’administration fiscale vous permet de comprendre, en quelques minutes, comment régler la CFE.