Cotisations salariales et patronales : des entreprises peuvent toujours reporter le paiement
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises, l’Urssaf a mis en place depuis plusieurs mois des dispositifs permettant aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Si certaines ne peuvent plus bénéficier de ce report, d’autres en revanche y ont toujours droit.
Cotisations salariales et patronales : quelles entreprises peuvent toujours reporter leur paiement ?
Les employeurs dont l’activité est arrêtée ou dont l’entreprise est toujours soumise à des restrictions administratives peuvent reporter une partie ou la totalité du paiement de leurs cotisations patronales et salariales pour l’échéance du 15 juillet. Pour ce faire, ils doivent effectuer leur déclaration aux dates prévues. Puis, ils doivent remplir un formulaire en ligne. Notons qu’en cas d’absence de réponse de la part de l’Urssaf après 48 heures, la demande est automatiquement considérée comme étant acceptée.
Les employeurs concernés par ce report de paiement seront contactés par la suite par l’Urssaf qui leur proposera un plan d’apurement de leurs dettes. Ils ne devront donc payer aucune majoration de retard ou pénalité.
Pour les échéances du 5 et du 16 août, si la situation sanitaire n’évolue pas, toutes les entreprises devront payer leurs cotisations salariales et patronales aux dates prévues. Et en cas de restrictions administratives, les entreprises concernées ne pourront reporter que les cotisations patronales.
Report de paiement : quid des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?
Concernant les travailleurs indépendants, le prélèvement automatique est toujours suspendu pour ceux dont l’activité principale relève d’un des secteurs les plus impactés par l’épidémie de Covid-19 (événementiel, sport, culture, transport aérien, restauration, tourisme et hôtellerie) ou dont l’activité dépend fortement de ces secteurs.
Pour rappel, ils n’ont aucune démarche à effectuer. Et en fonction de la situation sanitaire, les prélèvements automatiques devraient reprendre normalement pour ces travailleurs indépendants à partir du mois de septembre.
Les prélèvements ont lieu normalement pour tous les autres travailleurs indépendants. Et en cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de l’Urssaf afin de faire bloquer le prélèvement ou pour avoir un délai de paiement.
Enfin, les auto-entrepreneurs peuvent jusqu’à la fin du mois d’octobre reporter le paiement de leurs cotisations.
Quelles entreprises sont concernées par les aides au paiement des cotisations et contributions sociales ?
Les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire peuvent également bénéficier d’aides au paiement des contributions et cotisations sociales. Concrètement, si elles sont éligibles aux exonérations de charges patronales ainsi qu’à l’aide au paiement pour le mois de mars, d’avril ou de mai, elles peuvent également bénéficier pour les mois de juillet et d’août d’une aide au paiement équivalent à 15 % du montant de l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés le mois précédent.
De leur côté, les entreprises toujours fermées administrativement en début de mois ou qui sont soumises à des mesures de jauge inférieures à 50 % peuvent profiter des exonérations de charges patronales ainsi que d’une aide au paiement égale à 20 % de la totalité des rémunérations brutes payées aux salariés le mois précédent. Autrement dit, seules les boîtes de nuit sont concernées par ces deux dernières mesures.
