Passées À venir

Trop-perçu de prestation sociale : Droit à rectification dès réception de la notification

Les trop-perçus encaissés par les bénéficiaires de prestations sociales et minima sociaux peuvent désormais faire l’objet d’une rectification lors de la notification de l’indu. Explications.
Sommaire

Une ordonnance publiée le 25 juillet au Journal officiel permet désormais aux personnes ayant reçu un trop-perçu de la part de leur caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie ou de retraite d’exercer leur droit à rectification immédiat.

Trop-perçu de prestation sociale : Droit à rectification dès réception de la notification


Une nouveauté bien accueillie

Grâce à cette ordonnance du 24 juillet 2019, les personnes jouissant de prestations sociales ou de minima sociaux et ayant perçu des sommes trop importantes de la part des organismes payeurs ont le droit de rectifier leurs informations dès réception de la notification d’indu.

Cette action intervient également avant la mise en recouvrement, dès lors que ces mêmes informations ont une incidence sur le montant des trop-perçus.

Ces nouvelles dispositions de recouvrement seront mises en application à une date ultérieure, mais au plus tard avant le 1er juillet 2020.

Quel est le délai de rectification ?

Le prestataire dispose de 20 jours selon le décret, pour déposer sa demande de rectification.

Si la caisse de sécurité sociale n’a pas statué dans un délai d’un mois après la demande du débiteur, l’absence de réponse équivaut à un rejet. De cette absence de réponse, découle alors un délai de 2 mois avant le recouvrement (délai de saisine de la commission de recours amiable).

En revanche, dans le cas où elle envoie une réponse avant le délai d’un mois, l’indu restant peut être mis en recouvrement sur-le-champ.

Le bénéficiaire peut tout de même saisir la commission de recours amiable, même sans avoir déposé sa demande de rectification dans le délai des 20 jours impartis.