Véhicule d'entreprise : l'employeur doit dénoncer le salarié responsable d'une infraction routière
Le 1er janvier 2017, une nouvelle mesure qui tend à lutter contre l'insécurité routière, est entrée en vigueur. Celle-ci a pour objectif de responsabiliser les salariés conducteurs qui commettent des infractions au code de la route avec le véhicule de société. Auparavant, quand une infraction était détectée par un radar, ces derniers pouvaient échapper aux sanctions, notamment lorsque leur employeur ne révélait pas leur identité. Cela a évolué : faisons le point sur cette nouveauté.
L'obligation de dénoncer un salarié commettant une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise
Jusqu'en décembre 2016, un employeur avait la possibilité de dénoncer ou non un salarié qui commettait une infraction routière avec un véhicule d'entreprise ou une voiture louée par ses soins. Lorsque l'employeur recevait un procès-verbal, il pouvait donc choisir de payer l'amende lui-même. Ainsi, le salarié était dispensé du paiement de la contravention et d'un retrait de points sur son permis de conduire.
Depuis le 1er janvier 2017, cela n'est plus possible. En effet, les employeurs sont désormais dans l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction au volant d'une voiture de société ou d'un véhicule loué par l'entreprise.
Les infractions pour lesquelles l'employeur est tenu de dénoncer un salarié
Il existe plusieurs infractions pour lesquelles un employeur est tenu de dénoncer un salarié. Il peut notamment s'agir d'infractions relatives au non-port de la ceinture, à l'utilisation du téléphone au volant, au non-respect de la signalisation ou encore au dépassement des vitesses maximales autorisées. Ces manquements au code la route peuvent avoir été constatés par un radar automatique ou une caméra de sécurité.
Les modalités de dénonciation
L'employeur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention pour communiquer aux autorités compétentes l'identité, l'adresse et le numéro du permis de conduire du contrevenant.
La dénonciation peut être effectuée en ligne, sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Accédez pour cela à la rubrique "DÉSIGNATION et CONTESTATION" - « Contester en ligne » et complétez le formulaire. Il vous sera demandé de fournir une copie de l'avis de contravention.
Il est également possible de réaliser cette démarche par courrier. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre le formulaire joint au procès-verbal. Faites parvenir ce document par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'avis.
Dans les deux cas, et suite à la validation des éléments communiqués, un accusé d'enregistrement vous sera transmis. Le salarié sera alors tenu de régler le montant de l'amende et selon la nature de l'infraction, des points lui seront retirés sur son permis de conduire.
Notez qu'en cas de force majeure, de vol du véhicule ou d'usurpation de plaques d'immatriculation, l'employeur n'est pas tenu de respecter cette obligation de dénonciation. Il devra cependant effectuer une contestation, de la même manière que la dénonciation. Il sera ici demandé de fournir les preuves nécessaires.
Les risques encourus en cas d'absence de désignation du salarié responsable de l'infraction routière
Une entreprise qui ne respecterait pas cette obligation de dénonciation, encourt une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 €. Celle-ci peut, selon les cas, être minorée ou majorée.
Si l'employeur est une personne physique, la contravention peut s'élever au maximum à 750 €. Si à l'inverse, il s'agit d'une personne morale, elle risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
À cela, s'ajoute le montant de la contravention reçue suite à l'infraction commise.
