Vous envisagez de demander un congé parental d’éducation, mais vous n’êtes pas sûr de pouvoir en bénéficier ? La loi a récemment évolué concernant l’accessibilité à ce congé et vous êtes peut-être éligible. Nous vous décrivons en détail les modalités du congé parental d’éducation.
Congé maternité, congé paternité et congé parental, comment s’y retrouver ?
Congé maternité
Le congé maternité inclut le congé prénatal et postnatal, il permet aux femmes de se reposer avant l’accouchement et après la naissance. Il peut durer 16 semaines en cas de premier ou deuxième enfant, 26 semaines en cas de troisième enfant, 34 semaines en cas de jumeaux et 46 semaines en cas de triplés ou plus.
Congé paternité
Le congé paternité est destiné aux hommes qui deviennent père, quelle que soit leur situation familiale, ou qui partagent la vie de la mère. Il dure entre 25 et 32 jours, selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple.
Congé d’adoption
Il existe également un congé d’adoption pour tout parent adoptant un enfant. Il dure entre 16 et 22 semaines, selon le nombre d’enfants adoptés et déjà à charge.
Congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation est destiné aux parents qui ont donné naissance ou adopté un enfant de moins de 16 ans. Il a une durée initiale pouvant aller jusqu’à un an et il peut être renouvelé deux fois.
Condition importante : vous pouvez prendre ce congé parental d’éducation au plus tard jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental d’éducation ?
Qui peut prendre un congé parental d’éducation ?
Si ce congé n’est pas réservé aux femmes ou aux hommes, il présente toutefois des conditions. En effet, pour en profiter, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise. Cette condition a d’ailleurs évolué depuis mars 2023 : elle imposait auparavant d’avoir un an d’ancienneté à la date de la naissance ou de l’adoption. Sa révision a pour but de donner accès à ce congé aux parents qui étaient sans emploi au moment de l’arrivée de l’enfant.
Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
Comme indiqué plus haut, le congé parental dure un an maximum et est renouvelable deux fois. Cependant, s’il s’agit d’une naissance multiple, il peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. D’ailleurs, en cas de naissance multiple (ou d’adoption) d’au moins trois enfants, le congé parental d’éducation peut être prolongé 5 fois jusqu’au 6e anniversaire des enfants.
S’il s’agit d’une adoption, le congé parental d’éducation a une durée de 3 ans si l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée et il doit se terminer au plus tard trois ans après son arrivée. Si l’enfant avait plus de 3 ans, le congé est d’un an maximum et doit se terminer au plus tard un an après son arrivée.
La durée du congé parental d’éducation peut être prolongée d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant.
Quels sont les deux types de congé parental ?
Soit vous prenez un congé total, auquel cas votre contrat de travail est suspendu et la durée de votre congé est prise en compte pour moitié dans l’acquisition de votre ancienneté.
Soit vous optez pour un travail à temps partiel (au moins 16 heures par semaine), auquel cas le congé parental d’éducation est considéré comme du temps de travail effectif et est compté dans le calcul des droits d’ancienneté du salarié. Vous pouvez définir votre durée de travail hebdomadaire, mais vous devez convenir avec l’employeur des horaires. En cas de désaccord, c’est l’employeur qui décide. Le congé à temps partiel implique d’intégrer un avenant au contrat de travail.
À chaque renouvellement du congé parental d’éducation, vous pouvez transformer votre temps partiel en congé total et vice-versa.
Comment demander le congé parental d’éducation ?
Pour bénéficier du congé parental d’éducation, vous devez en informer votre employeur un mois avant la fin de votre congé maternité ou d’adoption ou bien deux mois avant la date du début du congé si vous le prenez plus tard.
Envoyez votre avis de congé à l’employeur par lettre recommandée (avec accusé de réception) ou remise en main propre contre décharge. Votre lettre doit indiquer la date de commencement de votre congé ainsi que sa durée.
S’il s’agit d’un renouvellement, communiquez votre départ en congé parental d’éducation à l’employeur un mois avant la fin du congé en cours.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce congé relève du droit du travail et votre employeur ne peut pas vous le refuser.
Rémunération
Sachez que le congé parental d’éducation n’est pas payé (sauf les heures effectuées à temps partiel), mais vous pouvez utiliser votre compte épargne temps pendant cette période.
Vous pouvez également demander la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à votre CAF. Cette prestation vous permet de compenser en partie la perte de vos revenus lorsque vous arrêtez partiellement ou intégralement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Quelles sont les modalités pour la reprise de l’activité professionnelle ?
Pouvez-vous interrompre votre congé parental ?
En cas de réduction importante des revenus de votre ménage ou en cas de décès de votre enfant, vous pouvez décider de reprendre le travail, de transformer votre congé parental d’éducation en travail à temps partiel ou de changer la durée du temps partiel que vous avez choisie (en obtenant au préalable l’accord de votre employeur).
Pour cela, veillez à envoyer votre demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l’avance.
Vous pouvez également demander à écourter le congé pour faire une formation professionnelle.
Comment se passe le retour à votre poste ?
À la fin de votre congé parental d’éducation, vous devez récupérer votre emploi ou un emploi comparable avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble des avantages que vous aviez acquis avant le départ en congé sont maintenus, et votre période d’absence est intégralement prise en compte dans le calcul de vos droits pour le CPF (compte personnel de formation).
Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle, vous avez droit à une action de formation professionnelle si les méthodes de travail ont évolué en votre absence. Vous pouvez également faire un entretien professionnel avec l’employeur afin de déterminer vos besoins en formation et l’impact qu’a pu avoir le congé sur votre rémunération et votre carrière.
Oui, en cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, vous pouvez solliciter un congé parental d’éducation d’un an.
Oui, pendant la durée de votre congé parental d’éducation, votre protection sociale est maintenue et cela inclut le remboursement de vos soins médicaux.
Oui, la loi du 9 mars 2023 a modifié les conditions d’accès au congé parental d’éducation et maintenant, vous devez simplement avoir au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise au moment où vous faites votre demande et non au moment de l’arrivée de l’enfant.
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