Alors que les incendies se répètent, l’entretien des terrains situés à proximité des zones boisées devient un enjeu important. Pour certains propriétaires, débroussailler son terrain n’est d’ailleurs pas seulement une recommandation : il s’agit d’une obligation légale destinée à limiter la propagation des feux de forêt. Qui est concerné ? Quelle surface faut-il débroussailler ? Quelles règles faut-il respecter ? Voici les principales obligations à connaître.
En quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement vise à réduire la quantité de végétation susceptible de favoriser la propagation d’un incendie. Il peut notamment consister à couper ou élaguer des arbres et des arbustes, à réduire les herbes et les broussailles de son jardin et à éliminer les résidus végétaux issus des travaux.
Les modalités précises à respecter peuvent varier selon les territoires. Elles sont définies par un arrêté préfectoral.
Même lorsqu’un terrain n’est pas soumis à une obligation légale de débroussaillement, cette opération reste recommandée lorsque l’habitation se trouve à proximité d’une zone boisée.
Débroussailler son terrain : qui doit s’en charger ?
Le propriétaire d’une construction est responsable du débroussaillement à effectuer autour de celle-ci.
Cette obligation peut, dans certains cas, être réalisée par un locataire si son contrat de location le prévoit. Toutefois, cette organisation ne retire pas au propriétaire sa responsabilité pénale en cas de manquement.
La règle présente une particularité importante : le périmètre à débroussailler peut dépasser les limites de la propriété. Lorsque cela est nécessaire, le propriétaire peut donc être amené à intervenir sur le terrain d’un voisin.
Dans cette situation, il doit informer ce dernier de son obligation et lui demander l’autorisation d’accéder à son terrain. Il est recommandé de formaliser cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les travaux envisagés.
Si le voisin refuse l’accès ou ne répond pas à la demande dans le délai prévu, la responsabilité du débroussaillement peut lui être transférée. Le propriétaire doit alors en informer le maire.
Quels terrains sont concernés par l’obligation de débroussailler ?
L’obligation légale de débroussaillement concerne notamment les terrains situés à moins de 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Le propriétaire peut vérifier si son terrain se trouve dans une zone concernée grâce à l’outil de recherche prévu à cet effet.
Quelle distance faut-il respecter pour débroussailler son terrain ?
Lorsque l’obligation s’applique, le débroussaillement doit être réalisé autour de l’habitation et des autres installations sur une profondeur minimale de 50 mètres.
Cette distance ne correspond donc pas nécessairement aux limites de la parcelle. C’est notamment pour cette raison que l’intervention peut devoir être réalisée chez un voisin.
Les voies d’accès au terrain sont également concernées. Le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur maximale de 10 mètres de chaque côté d’une route, d’un chemin, d’un sentier ou d’une voie privée permettant d’accéder à la propriété.
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, l’obligation s’étend en outre à l’intégralité de la parcelle.
Comment réaliser le débroussaillement ?
Le débroussaillement repose notamment sur deux types d’interventions.
La première consiste à réduire fortement la végétation. Cette opération peut nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Elle est recommandée pendant l’automne et l’hiver.
La seconde concerne l’entretien des espaces déjà débroussaillés. Il faut maintenir une faible densité de végétation au sol, notamment en coupant les herbes et les broussailles. Les résidus végétaux doivent également être retirés et les combustibles potentiels éloignés des abords de l’habitation. Ces opérations d’entretien peuvent être réalisées au printemps.
Les règles précises dépendent toutefois de l’arrêté préfectoral applicable dans le département.
Une vigilance particulière est également nécessaire pendant les périodes de sécheresse, car les travaux peuvent eux-mêmes présenter un risque d’incendie. Il faut par ailleurs veiller à ne pas détruire des espèces pendant la période de nidification.
Peut-on faire appel à un professionnel ?
Oui. Le propriétaire peut confier le débroussaillement de son terrain à un professionnel en concluant un contrat pour réaliser les travaux et assurer le maintien du terrain en état débroussaillé.
Sous certaines conditions, l’emploi d’une personne pour effectuer ces travaux peut également ouvrir droit à un crédit d’impôt.
Quelles obligations en cas de vente ou de location ?
Les obligations liées au débroussaillement concernent également les propriétaires qui vendent ou louent un bien situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement.
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou le locataire de cette obligation. Cette information doit apparaître dès l’annonce immobilière et figurer dans l’état des risques.
Lors d’une vente, le vendeur doit également attester sur l’honneur du respect des mesures relatives à l’obligation de débroussaillement ou au maintien du terrain en état débroussaillé. Cette attestation doit être jointe à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte de vente.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Ne pas respecter l’obligation légale de débroussaillement peut entraîner plusieurs types de sanctions.
Sur le plan pénal, l’amende peut atteindre 1 500 € et, dans certains cas, le défaut de débroussaillement peut être sanctionné à hauteur de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
Des sanctions administratives sont également possibles. Le maire peut notamment mettre le propriétaire en demeure d’effectuer les travaux. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 € par jour de retard.
Le maire peut aussi faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire. Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé peut également être prononcée.
Enfin, le non-respect de l’obligation peut entraîner une majoration de la franchise d’assurance pouvant atteindre 5 000 €.
Qui contrôle le respect de l’obligation ?
Le maire est chargé de contrôler la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements.
Il peut effectuer lui-même ces contrôles ou les confier à des agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts (ONF). Si le maire n’intervient pas, le préfet peut se substituer à lui.
Le maire assure également le contrôle des obligations concernant certaines infrastructures linéaires, comme les routes et les voies ferrées.