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Débroussailler son terrain : les règles à respecter

Débroussailler peut parfois être obligatoire : quels sont les terrains concernés et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation ? Tour du sujet.
Sommaire

Le débroussaillage consiste à réduire toute masse végétale pouvant favoriser la propagation du feu en cas d’incendie. Procéder à l’élagage des arbres et à la coupe de certains végétaux permet de diminuer la puissance d’un feu et de limiter les dégâts. Dans certaines zones, la législation impose aux propriétaires de terrains de procéder à une opération de débroussaillement aux abords de leur habitation. Quels sont les territoires concernés par cette obligation ? Quelles sont les règles à respecter et les sanctions encourues en cas de manquement ?

Débroussailler son terrain : les règles à respecter



Les zones concernées par un débroussaillage obligatoire

Les propriétaires soumis à une obligation de débroussaillage sont ceux dont le terrain est situé à moins de 200 mètres :

  • des bois
  • des forêts
  • des plantations
  • des reboisements
  • des maquis corses
  • des garrigues provençales
  • ou des pinèdes landaises

Il s’agit en effet de zones où le risque de propagation d’incendie est élevé.

Ce dispositif est couramment appliqué en Auvergne-Rhône-Alpes, en Corse, en Nouvelle-Aquitaine, en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces régions sont, en effet, très fortement exposées aux risques d’incendie.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation, rapprochez-vous des services de votre mairie.

La surface à débroussailler

La surface à débroussailler selon la zone d’habitation

Lorsque votre habitation se situe en zone rurale, vous devez débroussailler :

  • jusqu’à 50 mètres autour de toute construction (habitations, dépendances, cabanes, piscines)
  • et jusqu’à 5 mètres de chaque côté des voies d’accès menant à votre propriété

En zone urbaine, vous devez procéder au débroussaillement de toute la surface de votre terrain. S’il est situé à proximité d’une zone non urbaine, le périmètre est étendu à 50 mètres au-delà de votre propriété.

Un arrêté préfectoral peut vous imposer d’effectuer cette opération sur un plus grand périmètre. Vous trouverez la réglementation concernant les règles locales auprès des services de votre mairie.

Les surfaces à débroussailler ne vous appartenant pas

Il est possible qu’un terrain voisin se situe dans votre périmètre de débroussaillage. Dans ce cas, il vous faut également effectuer cette opération sur ladite parcelle, et ce, à vos frais. Le propriétaire ne pourra vous le refuser sauf s’il décide de le faire lui-même. Les frais seront alors à sa charge.

Pour procéder au débroussaillage sur un terrain ne vous appartenant pas, vous devez en informer le propriétaire par tout moyen. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui donner en main propre contre décharge.

Signifiez-lui les obligations qui vous incombent, demandez-lui également l’autorisation de pénétrer sur sa propriété, puis rappelez-lui que si aucune autorisation ne vous est donnée dans un délai d’un mois, il devra procéder lui-même au débroussaillage de la parcelle.

En cas d’absence ou de refus d’autorisation de sa part, vous devez en informer les services de la mairie.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation

En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, le maire de votre commune pourra vous adresser une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.

Au-delà de ce délai, les services communaux se chargeront de cette opération à vos frais. Vous encourez des pénalités de :

  • 30 € par mètre carré non débroussaillé
  • 100 € d’astreinte par jour d’obligation non remplie
  • 750 € (ou 1500 € pour un lotissement) d’amende pénale
  • 15 000 € et 1 an de prison si cela a facilité la propagation d’un incendie
  • 5000 € de franchise supplémentaire pour votre logement par l’assureur