Déclarer l’impôt sur les sociétés

Comment faire une déclaration d’impôt sur les sociétés et payer en ligne ?

Chaque année les sociétés doivent, à l’issue des 12 mois de leur exercice comptable, déclarer l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est calculé sur les bénéfices réalisés. Il doit être déclaré et payé de manière dématérialisée à l’administration fiscale. Comment réaliser cette opération ? C’est ce que nous allons présenter ici.


Déclarer l’impôt sur les sociétés

Comment déclarer l’impôt sur les sociétés (IS) ?

A la fin de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement déclarer le résultat réalisé, quel que soit leur régime d’imposition.

Il existe deux moyens de réaliser cette déclaration. Le premier est de faire appel au mode EDI-TDFC (Echange des Données Informatisées – Transfert des Données Fiscales et Comptables). C’est une transmission électronique de la déclaration effectuée à l’aide des fichiers comptables par un expert comptable. Le deuxième moyen, réservé aux sociétés qui ont un régime simplifié d’imposition, est d’utiliser le mode EFI (Echange de Formulaires Informatisés). Ce mode de déclaration est accessible sur le site des impôts.

A quel moment déclarer l’IS ?

Les entreprises assujetties à l’IS doivent respecter une date limite de dépôt de déclaration.

Pour les exercices se terminant le 31 décembre de l’année N-1, la déclaration doit se faire au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai de l’année N.

Cependant, si l’exercice de la société se clôture entre janvier et novembre, le dépôt doit se faire dans les trois mois suivant la date de clôture.

En ce qui concerne les cessations d’activité, la déclaration de l’IS doit être réalisée dans les soixante jours.

Comment payer l’IS ?

Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés doit être effectué au même moment au moyen du relevé d’acompte n°2571-SD et du relevé de solde n°2572-SD et cela de manière spontanée.

Ce versement, effectué par voie dématérialisée, est réglé par quatre acomptes : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte représente un quart des bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent et est calculé sur le relevé d’acompte n°2571-SD.

Toutefois l’IS peut être payé en une seule fois, si et seulement si le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 € ou s’il s’agit du paiement du premier exercice d’activité pour les entreprises nouvelles.

 






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