Déclarer l'impôt sur les sociétés
Chaque année, les entreprises doivent payer l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt doit être déclaré de manière dématérialisée à l’administration fiscale. Comment réaliser cette opération et qui est concerné ? C’est ce que nous allons présenter ici.
Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France. Ainsi, les bénéfices qui sont réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à cet impôt. Concrètement, il existe deux types d’imposition. L’imposition obligatoire à l’IS concerne les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral. Notons qu’en respectant certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu à la place de l’IS.
En revanche, l’imposition à l’IS est facultative pour les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les entrepreneurs individuels en EIRL et pour les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
Comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?
À la fin de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement déclarer le résultat réalisé, quel que soit leur régime d’imposition.
Il existe deux moyens de réaliser cette déclaration. Le premier est de faire appel au mode EDI-TDFC (Échange des données informatisées – transfert des données fiscales et comptables). C’est une transmission électronique de la déclaration effectuée à l’aide des fichiers comptables par un expert-comptable. Le deuxième moyen, réservé aux sociétés qui ont un régime simplifié d’imposition, est d’utiliser le mode EFI (Échange de formulaires informatisés). Ce mode de déclaration est accessible sur le site des impôts.
À quel moment déclarer l’IS ?
Les entreprises assujetties à l’IS doivent respecter une date limite de dépôt de déclaration.
Pour les exercices se terminant le 31 décembre de l’année N-1, la déclaration doit se faire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N.
Cependant, si l’exercice de la société se clôture entre janvier et novembre, le dépôt doit se faire dans les trois mois suivants la date de clôture.
En ce qui concerne les cessations d’activité, la déclaration de l’IS doit être réalisée dans les soixante jours.
Comment payer l’IS ?
Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés doivent être effectués au même moment au moyen du relevé d’acompte n°2571-SD et du relevé de solde n°2572-SD et cela de manière spontanée.
Ce versement, effectué par voie dématérialisée, est réglé par quatre acomptes : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte représente un quart des bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent et est calculé sur le relevé d’acompte n°2571-SD.
Toutefois l’IS peut être payé en une seule fois, si et seulement si le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 € ou s’il s’agit du paiement du premier exercice d’activité pour les entreprises nouvelles.
Puis, le solde de l’impôt sur les sociétés doit être versé le 15 mai de l’année N si l’exercice se termine au 31 décembre de l’année N-1 ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture si l’exercice se termine en cours d’année.
