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Déposer une demande de création de SARL société à responsabilité limitée

Quelles sont les démarches à réaliser pour la création et l’immatriculation d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir et où déposer son dossier ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique de société la plus courante. Elle est constituée d’au moins deux associés et au maximum 100 ; chacun étant responsable dans la limite du montant de son apport personnel. La création d’une SARL étant fastidieuse, il est conseillé de faire appel à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable. Vous pouvez toutefois créer votre SARL sans l’aide d’un professionnel. Nous vous informons sur les démarches à réaliser.

Déposer une demande de création de SARL société à responsabilité limitée



Les démarches de création des statuts de la SARL

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts n’est pas chose aisée et toute erreur peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. C’est pour cela qu’il est conseillé de se faire accompagner par un notaire. Ils peuvent toutefois être rédigés sans sa présence (acte sous seing privé).

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts.

Vous devez tout d’abord préciser la forme juridique de votre société (SARL) et sa dénomination sociale. Le nom de la SARL doit être choisi par l’ensemble des associés. Il convient par ailleurs de vérifier, au préalable, sa disponibilité auprès de l’INPI.

Indiquez aussi son objet social (c’est-à-dire l’ensemble des activités que vous exercerez) et sa durée de vie. Cette dernière pourra être prolongée, mais ne pourra excéder 99 ans. L’adresse du siège social doit obligatoirement être mentionnée.

L’identité des associés doit également être déclinée. Pour les personnes physiques, il faut indiquer leur nom, leur prénom, leur adresse, leur date et lieu de naissance, leur nationalité ainsi que leur régime matrimonial. Puis pour les personnes morales, vous devez mentionner leur forme juridique, leur dénomination sociale, l’adresse du siège social, leur numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés ainsi que le nom du représentant et sa qualité.

Autre mention obligatoire, le montant du capital social de la société. Aucun minimum n’est exigé pour les SARL. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature, et chacun des associés est libre de déterminer la hauteur de son apport. Il convient ici de détailler les contributions de chacun.

Les parts sociales détenues par chaque associé doivent également figurer dans les statuts. Elles sont réparties de façon proportionnelle, en fonction de la valeur des apports personnels.

Enfin, les clauses d’agrément relatives aux parts sociales (cession de parts) et aux règles de fonctionnement de la SARL (assemblées d’associées, prises de décisions) sont aussi des mentions obligatoires.

Nommer un ou plusieurs gérants

Les associés doivent nommer un ou plusieurs gérants pour diriger la SARL. Ces gérants ne sont pas nécessairement des associés, mais sont obligatoirement des personnes physiques.

Ils peuvent être nommés par les statuts, ou par un acte séparé appelé « acte de nomination du gérant ». Il est plus judicieux de recourir à cette dernière solution. En effet, un changement de dirigeant impliquerait de procéder à une modification des statuts.

Évaluer les apports en nature

Lorsque la valeur des apports en nature excède 30 000 € ou que celle-ci est supérieure à la moitié du capital social, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports qui se chargera de procéder à leur évaluation.

Déposer les apports numéraires sur un compte bloqué

Les fonds apportés par les associés pour alimenter le capital social de la SARL doivent être déposés sur le compte bancaire de la société, à la Caisse des Dépôts et consignations, ou auprès d’un notaire, dans les 8 jours qui suivent leur réception. Un certificat de dépôt vous sera alors remis.

Les apports ne seront débloqués que sur présentation de l’extrait K-bis de la société qui sera délivré à la suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, vous devez faire apparaitre la mention du dépôt dans les statuts.

Établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Lors de la période de création de la société, les futurs associés sont amenés à prendre des engagements (signature de contrats, achats de matériel). Ils sont donc tenus de signer « au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation ».

L’ensemble de ces actes devront être retracés dans un document qui sera annexé aux statuts. Puis, une fois la SARL immatriculée, elle récupérera les engagements pris en son nom.

Procéder à la signature des statuts

Les statuts de la SARL doivent être datés et signés par tous les associés. Un exemplaire est remis à chacun d’eux.

Les formalités d’immatriculation de la SARL

Publier un avis au JAL (journal d’annonces légales)

Pour procéder à l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés, vous devez obligatoirement demander la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales.

Dans cet avis seront mentionnés : la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, son objet social, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la durée de la société, ainsi que l’identité et les coordonnées du ou des gérants.

Vous avez la possibilité de vous adresser au prestataire de votre choix. Toutefois, les montants pratiqués pour cette formalité diffèrent selon le journal de parution. Les tarifs oscillent généralement entre 150 € et 200 €.

Documents à remettre au CFE (centre de formalités des entreprises) pour la création et l’immatriculation de la SARL

Le dossier de demande d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives. Selon les situations, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Vous devrez notamment présenter :

  • le formulaire M0 ( cerfa 11680 04)
  • un exemplaire des statuts de la société paraphé, daté et signé
  • l’acte de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts
  • une copie du rapport d’évaluation des apports en nature établie par le commissaire aux apports
  • une copie du certificat de dépôt des fonds
  • l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • une copie de la demande de parution au JAL ou une attestation de parution
  • un document justifiant de la domiciliation de la société (bail commercial, titre de propriété)
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société
  • un chèque pour les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Pièces justificatives à fournir par le ou les gérants

Le ou les gérants de la SARL sont tenus de fournir les documents suivants :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • une attestation de filiation faisant apparaitre le nom et le prénom des deux parents (sauf si celle-ci figure déjà sur un autre document)

Déposer le dossier de création et d’immatriculation de la SARL auprès du CFE

La demande de création d’une SARL peut être effectuée de plusieurs manières.

Vous pouvez opter pour une demande d’immatriculation en ligne, sur le site infogreffe.fr. Dans ce cas, vous devez constituer l’intégralité du dossier par vous-même. De plus, il vous faudra transmettre l’ensemble des pièces justificatives par voie dématérialisée et régler les frais d’immatriculation par carte bancaire. Un accusé de réception vous sera transmis.

Pour créer votre SARL, vous pouvez aussi faire appel à un prestataire en ligne de votre choix. En fonction des offres, le professionnel peut vous aider dans la formalisation de votre dossier ou prendre en charge toute la démarche de constitution de société.

Enfin, vous pouvez également adresser votre dossier par voie postale ou le déposer directement auprès de votre CFE.