Voici comment demander un changement de sexe à l'état civil

Vous souhaitez modifier la mention de votre sexe sur vos actes d’état civil ? Cette démarche est possible devant le tribunal judiciaire, sans obligation de suivre un traitement hormonal ou de subir une opération chirurgicale. Conditions à remplir, preuves à réunir, tribunal compétent et conséquences de la décision : voici comment préparer votre demande.

Qui peut demander la modification de la mention du sexe à l’état civil ?

La procédure est ouverte aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Elle permet de faire modifier la mention relative au sexe dans les actes d’état civil lorsque celle-ci ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Pour obtenir cette modification, le demandeur doit présenter un ensemble suffisant de faits permettant d’étayer sa démarche. Il peut démontrer :

• qu’il se présente publiquement sous le sexe revendiqué ;
• que son entourage familial, amical ou professionnel le connaît sous ce sexe ;
• qu’il a déjà obtenu une modification de prénom correspondant au sexe revendiqué.

Faut-il suivre un traitement médical ou subir une opération ?

Non. La loi n’impose ni traitement hormonal, ni opération chirurgicale, ni stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l’état civil.

L’absence de ces interventions ne peut pas justifier, à elle seule, le rejet de la demande. La procédure repose sur les conditions légales relatives à la présentation sociale de la personne et sur les éléments de preuve qu’elle fournit.

Quels justificatifs préparer pour la demande ?

La requête doit exposer les faits qui justifient la modification sollicitée et être accompagnée des éléments permettant de les établir. Il est possible de joindre, selon sa situation :

• des témoignages de proches ou de collègues ;
• des documents administratifs mentionnant la civilité utilisée ;
• des courriels, des échanges écrits ou d’autres documents pertinents ;
• des photographies ou des documents attestant de la présentation publique sous le sexe revendiqué ;
• tout autre élément utile à l’appréciation de la demande.

La requête doit également exprimer le consentement libre et éclairé du demandeur à la modification de la mention du sexe. Il est possible de demander, dans le même dossier, la modification d’un ou de plusieurs prénoms.

Quelle est la procédure pour modifier la mention du sexe à l’état civil ?

La demande est présentée au tribunal judiciaire. Il convient de préparer une requête écrite, d’y exposer les motifs de la demande et de joindre les justificatifs utiles.

1. Rédiger la requête

La requête doit expliquer pourquoi la mention figurant dans les actes d’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue. Elle doit faire apparaître son consentement libre et éclairé à la modification demandée.

Si la personne souhaite également modifier ses prénoms, elle doit le préciser dans sa demande.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Il reste toutefois possible de solliciter un professionnel du droit pour préparer le dossier.

2. Identifier le tribunal judiciaire compétent

Le tribunal à saisir dépend du lieu de naissance, du lieu de résidence et de la situation administrative du demandeur.

• Vous êtes né en France : la demande peut être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
• Vous êtes français et né à l’étranger : le tribunal judiciaire de Nantes ou celui de votre lieu de résidence en France peut être compétent, selon les règles applicables à votre situation.
• Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : si votre acte de naissance est détenu ou établi par l’Ofpra, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

3. Déposer ou envoyer le dossier

La requête et les justificatifs doivent être transmis au greffe du tribunal compétent. Le dossier peut être remis sur place ou envoyé par courrier, selon les modalités prévues pour la juridiction concernée.

Conservez une copie de l’ensemble des documents transmis ainsi que la preuve de l’envoi ou du dépôt.

4. Attendre l’examen de la demande

Le juge examine les éléments présentés et vérifie que les conditions prévues par le Code civil sont réunies.

Il peut décider d’entendre le demandeur s’il estime que des explications supplémentaires sont nécessaires. Si le dossier est suffisamment complet, il peut aussi statuer sans convoquer la personne. Les débats se déroulent en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, sauf dispense applicable pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez d’en consulter un, ses honoraires peuvent constituer un coût supplémentaire.

Que se passe-t-il après la décision du tribunal ?

Si le juge accepte la demande

Lorsque la décision devient définitive au sens prévu par la loi, la modification de la mention du sexe est portée en marge de l’acte de naissance. La démarche est effectuée à la requête du procureur de la République dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Si la décision prévoit également une modification des prénoms, celle-ci est reportée selon les règles applicables.

Une fois les actes concernés mis à jour, vous pouvez engager les démarches nécessaires au renouvellement de vos documents d’identité. Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés, comme votre employeur, votre caisse d’assurance maladie ou votre mutuelle.

Quelles sont les conséquences pour le conjoint et les enfants ?

La modification de la mention du sexe n’entraîne pas automatiquement la modification de toutes les mentions figurant sur les actes d’état civil des membres de la famille.

Lorsque la décision concerne aussi les prénoms, les modifications correspondantes sur les actes d’état civil du conjoint et des enfants sont soumises aux règles de consentement prévues par le Code civil.

Par ailleurs, la modification de la mention du sexe à l’état civil ne remet pas en cause les filiations établies avant cette modification. Elle n’a pas non plus d’effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers.

Si le juge refuse la demande

En cas de décision défavorable, il est possible de faire appel. Le délai est indiqué dans la notification de la décision. Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

FAQ : modifier la mention du sexe à l’état civil

Peut-on modifier la mention du sexe sans opération chirurgicale ?

Oui. La loi n’impose aucune opération, aucun traitement hormonal ni aucune stérilisation. Le juge examine les faits présentés pour vérifier que les conditions légales sont remplies.

Le changement de prénom est-il obligatoire ?

Non. Le changement de prénom peut constituer un élément de preuve, mais il ne s’agit pas d’une condition obligatoire. Il est également possible de demander la modification d’un ou de plusieurs prénoms dans le cadre de la même procédure.

Peut-on faire la demande sans avocat ?

Oui. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour demander la modification de la mention du sexe à l’état civil. Vous pouvez toutefois vous faire accompagner si vous souhaitez de l’aide pour constituer votre dossier.

La procédure est-elle ouverte aux mineurs ?

Elle est ouverte aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas engager cette procédure.

La modification entraîne-t-elle automatiquement le renouvellement de la carte d’identité ?

Non. Après la mise à jour des actes d’état civil, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des documents d’identité conformes à votre nouvel état civil.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ?

Le délai dépend du tribunal saisi, de la charge de travail de la juridiction et de la situation du dossier. Il n’existe pas de délai unique permettant de garantir la date à laquelle une décision sera rendue.