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Demande de changement de sexe à l'état civil : Conditions et procédure

La procédure permettant de changer de sexe à l’état civil a été simplifiée. Un point sur les conditions et les démarches à accomplir pour en faire la demande.
Sommaire

Il est possible de procéder à un changement de sexe auprès de l’état civil sans pour autant avoir subi une opération ou un traitement médical. L’intéressé devra simplement prouver que le sexe indiqué sur son acte de naissance n’est pas en adéquation avec sa vie sociale actuelle.

Demande de changement de sexe à l'état civil : Conditions et procédure




Dans quelles conditions le changement de sexe est-il possible ?

Toute personne majeure peut demander un changement de sexe auprès de l’état civil. Pour cela, il faudra prouver que le sexe mentionné sur les papiers officiels n’est plus en adéquation avec la façon de vivre actuelle.

Par exemple, une personne née de sexe masculin, mais connue sous un prénom féminin par ses proches ou ses collègues, aux us et coutumes liés à ce genre (tenues vestimentaires, coupe de cheveux, etc.), peut demander un changement de sexe auprès de l’état civil.

Les témoignages de proches, les photos ou tout autre document constituent des preuves fiables pour l’administration.

Bon à savoir : un seul élément de preuve ne suffit pas. Pour démontrer que le sexe social ne correspond pas au sexe juridique, plusieurs preuves doivent être apportées.

Quelle est la procédure à suivre pour changer de sexe à l’état civil ?

Pour les personnes françaises

Les intéressés doivent déposer une requête auprès du TGI (Tribunal de grande instance) de leur lieu de résidence ou de naissance (TGI de Nantes pour les personnes Françaises nées à l’étranger).

La requête peut être effectuée sur place ou envoyée par courrier, accompagnée des éléments de preuves (courriers, témoignages, photos, etc.).

Pour les personnes réfugiées

Les réfugiés, apatrides ou couverts par la protection subsidiaire, doivent formuler leur demande auprès du TGI de Paris. La requête peut être déposée sur place ou envoyée par courrier, accompagnée des preuves.

Bon à savoir : le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour ce type de procédure.

La décision du juge

La requête de changement de sexe à l’état civil est ensuite étudiée par le juge. Avant de se prononcer, celui-ci peut convoquer l’intéressé, ainsi que ses proches pour témoigner au cours d’une audience.

En cas de réponse positive

Si le changement de sexe à l’état civil et de prénom est accepté, cela sera mentionné en marge de l’acte de naissance dans les 15 jours qui suivent la décision définitive.

En cas de changement de prénom pour une personne mariée, l’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de l’époux(se) ne peuvent être modifiés qu’avec son accord.

En revanche, l’accord du partenaire de PACS n’est pas nécessaire. Le nouveau prénom sera indiqué en marge de son acte de naissance, dans la mention du PACS.

Enfin, en présence d’enfants, la mise à jour des actes de naissance nécessite leur consentement s’ils sont majeurs ou celui des 2 parents s’ils sont mineurs.

En cas de réponse négative

Il est possible de faire appel de la décision par une déclaration effectuée au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par courrier recommandé. La contestation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la décision.

Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.