Pension de réversion : les majorations possibles

Le montant de la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait votre conjoint, quel que soit son statut (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, en profession libérale, agriculteur salarié ou exploitant, etc.). Il est possible de percevoir la pension de réversion même si l’assuré décédé n’était pas encore à la retraite. Pour la percevoir, certaines conditions d'éligibilité existent toutefois. Dans certains cas, des majorations sont possibles.

Qui peut percevoir la pension de réversion ?

Pour que vous puissiez recevoir une part de la retraite dont aurait bénéficié votre conjoint s’il était encore vivant, certaines conditions doivent être remplies :

• le conjoint survivant peut être un homme ou une femme ;
• le conjoint décédé peut être un homme ou une femme ;
• le conjoint survivant et le conjoint décédé doivent être mariés ou l’avoir été (qu’il s’agisse de personnes de même sexe ou de sexe différent) ;
• l'intéressé par la pension de réversion doit avoir demandé toutes ses retraites personnelles et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, en France et à l’étranger et tout autre régime parlementaire et des fonctionnaires européens.

Le mariage est une exigence requise pour les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaires. Le concubinage et le pacs ne suffisent pas pour percevoir une pension de réversion. Il en est de même si des enfants sont nés de cette union.

Attention ! Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la pension de réversion est partagée avec le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s. Le partage se fait en fonction de la durée de chaque mariage.

Sachez également que si le défunt est fonctionnaire, le ou les orphelins peuvent remplir les conditions pour recevoir la pension de réversion.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Au décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez percevoir une pension de réversion de base correspondant à 54 % de la retraite dont votre conjoint décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier s’il était en âge d’être à la retraite.

Le montant de la pension de réversion est plafonné à 11 877,84 € par an, soit 989,82 € par mois.

Quelles sont les majorations possibles ?

Les régimes de retraite pouvant bénéficier d’une majoration sont les suivants :

• le régime général ;
• le régime des salariés agricoles ;
• le régime des non-salariés agricoles ;
• le régime des cultes ;
• le régime social des indépendants ;
• les régimes des professions libérales (sauf avocats) ;
• certains autres régimes spéciaux.

Les retraites pouvant être majorées sont les suivantes :

• la retraite de réversion ;
• la pension de vieillesse pour une veuve ou un veuf ;
• la rente de réversion garantie des régimes intégrés au régime général ;
• la fraction de retraite de réversion calculée pour le régime spécial.

Voici les 3 grands types de majorations possibles pour la pension de retraite :

1. la majoration pour l’âge ;
2. la majoration forfaitaire pour enfant à charge ;
3. la majoration à partir du troisième enfant à charge.

1) La majoration pour l’âge

Depuis le 1er janvier 2010, tout bénéficiaire de la pension de réversion peut bénéficier d’une majoration pour âge de 11,1 % s’il remplit les conditions d’exigibilité suivantes :

• avoir atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein (65 à 67 ans selon l’année de naissance) ;
• avoir fait valoir tous ses droits à la retraite ;
• depuis le 1er janvier 2023, le cumul de la pension de retraite personnelle et la pension de réversion d’un ex-conjoint ne peut pas dépasser 2 781,36 € par trimestre, soit 927,12 € par mois. En cas de dépassement, la majoration est réduite pour respecter le plafond.

La majoration pour âge peut être cumulée avec d’autres majorations de la pension de réversion.

2) La majoration forfaitaire pour enfant à charge

Depuis le 1er juillet 2022, une majoration forfaitaire de 103,79 € par mois est prévue pour chaque enfant à charge. Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, la personne doit déjà être éligible à la pension de réversion. Vous devez également remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• ne pas encore avoir atteint l’âge de la retraite au taux maximum (65 à 67 ans selon l’année de naissance) ;
• ne pas encore avoir liquidé votre retraite personnelle ;
• ne pas bénéficier d’une pension d’orphelin sous le régime de retraite de base.

Cette majoration reste entière pour chaque enfant lorsque la pension de réversion est partagée avec d’autres ex-conjoints. Le cumul des pensions et de cette majoration est plafonné à 927,12 € par mois soit 2 781,36 € par trimestre. En cas de dépassement, la majoration est réduite proportionnellement.

Pour information, tout enfant de moins de 18 ans est considéré comme enfant à charge. Cet âge est repoussé à 25 ans pour un apprenti, un étudiant ou un jeune à la recherche d’un emploi.

3) La majoration à partir du troisième enfant à charge

Vous avez 3 enfants ou plus ? Dès lors que la filiation avec votre conjoint décédé est établie, une majoration supplémentaire peut être allouée. Pour cela, vous devez avoir élevé ces 3 enfants ou plus pendant une période de 9 ans minimum avant leurs 16 ans. Cette majoration est de 10 %. Aucune démarche n’est à effectuer pour l’obtenir. Si vous êtes éligible, elle vous sera octroyée automatiquement lors du calcul de votre pension de réversion.

Quelles démarches administratives pour obtenir une majoration de sa pension de réversion ?

La majoration forfaitaire pour enfant à charge n’est pas octroyée automatiquement. Pour la percevoir, vous devez en faire la demande en vous adressant à la caisse du régime auquel l’assuré décédé a cotisé. Le formulaire avec pièces justificatives (photocopie de la carte d’identité, photocopie des derniers avis d’imposition, RIB, copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée, votre acte de naissance et votre acte de mariage) peut directement être déposé en ligne sur le site internet info-retraite.fr.

Le service en ligne se charge ensuite de rediriger votre demande vers le bon organisme (caisses de retraite de base, caisses de retraite complémentaire ou autres organismes de retraite pour les statuts particuliers). Cette procédure est gratuite.