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Déposer une pétition sur la plateforme en ligne du Sénat pour changer la loi

Le Sénat lance une plateforme dont le but est de permettre aux citoyens de « changer la loi ». Par ce biais, chacun peut déposer une pétition, ou tout simplement en soutenir une. Explications.
Sommaire

Les Français ne se sentent pas toujours investis dans les projets de loi. Lorsqu’il s’agit d’affirmer leur mécontentement vis-à-vis d’un texte législatif, ils se sentent même démunis, ne sachant comment faire entendre leurs voix. C’est pour cette raison que le Sénat lance une plateforme en ligne, sur laquelle les citoyens pourront déposer des pétitions pouvant donner lieu à une mission d’information par le Sénat, ou à une proposition de texte législatif.

Déposer une pétition sur la plateforme en ligne du Sénat pour changer la loi


Les Français appelés à s’investir

Le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), a souhaité « revivifier » le droit à la pétition et « enrichir les procédures de démocratie représentative par des éléments de démocratie participative », selon le communiqué transmis par le Sénat.

C’est ainsi que la plateforme en ligne petitions.senat.fr a été lancée. Par ce biais, les Français sont invités à soutenir une pétition existante ou à en déposer une, et ce en vue de faire inscrire un texte législatif à l’ordre du jour du Sénat ou de proposer la création d’une mission de contrôle sénatoriale.

Qui peut déposer une pétition sur la plateforme du Sénat ?

Tout citoyen âgé de plus de 18 ans inscrit sur le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’Insee peut déposer une pétition sur la plateforme du Sénat.

Pour cela, il est nécessaire de s’identifier via son compte FranceConnect. Cela permet notamment au Sénat de s’assurer que la personne qui dépose une pétition est effectivement majeure.

À quelles conditions la pétition peut-elle être publiée ?

Pour être publiées sur la plateforme en ligne, les pétitions doivent nécessairement répondre à plusieurs critères de recevabilité, parmi lesquelles l’obligation d’être rédigée en langue française et ne comporter aucun propos discriminatoire ni injurieux.



Quelles sont les suites données à la pétition ?

Une fois les pétitions publiées, elles doivent recueillir au moins 100 000 signatures en 6 mois pour espérer devenir une véritable proposition de loi ou aboutir à la création d’une mission de contrôle sénatoriale.

Si la pétition n’a pas recueilli assez de signatures dans le délai imparti, elle devient caduque.

Si à l’inverse, les 100 000 signatures sont recueillies, la Conférence des Présidents du Sénat tranchera de la validité de la pétition et décidera des suites qui lui seront données. En effet, une pétition publiée n’engage en rien le Sénat.