Financer le permis de conduire avec le CPA

Prise en charge du financement du permis de conduite avec le compte personnel d'activité : qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ?


Détenir le permis de conduire est un atout précieux dans le monde du travail. Sachez que depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer sa préparation à l’examen du permis de conduire catégorie B grâce aux heures accumulées sur son compte personnel d’activité CPA.

Nous verrons ici quelles personnes peuvent bénéficier du financement du permis de conduire et comment en faire la demande ?

Financer le permis de conduire avec le CPA

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité ?

Le CPA est un dispositif qui comptabilise vos droits de formation acquis grâce au CPF (compte personnel de formation), au CPP ou C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité du travail), et au CEC (compte d’engagement citoyen).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre démarche "Ouvrir un compte personnel d’activité en ligne”.

Qui peut financer son permis de conduire avec le CPA ?

Les salariés ou demandeurs d’emploi ayant acquis des heures au titre du compte personnel d’activité, à condition que l’obtention du permis B contribue à réaliser un projet professionnel ou à sécuriser le parcours professionnel. Puis, la formation doit être organisée par une auto-école agréée et ayant la qualité d’organisme de formation. Enfin, le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de le passer.

Notez que les travailleurs indépendants ne pourront bénéficier d'un compte personnel d'activité qu’à partir du 1er janvier 2018.

Financer son permis avec le CPA

Pour faire une demande de financement de votre permis B (code et leçons de conduite), il faut respecter 5 étapes.

Remplir les conditions de financement

Vérifiez que votre profil correspond aux conditions énoncées au paragraphe précédent.

Utiliser vos droits CPA

Activez votre compte personnel d’activité sur moncompteactivite.gouv.fr en renseignant votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe. Vous pourrez immédiatement connaître le nombre d’heures dont vous disposez. Si vous ne l’avez pas encore fait, enregistrez vos heures de DIF (droit individuel à la formation). Vous pouvez les retrouver sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire.

Choisir une auto-école et établir un devis

Pour pouvoir bénéficier du financement, la formation doit être faite par une auto-école agréée et ayant la qualité d’organisme de formation. Contactez directement l’auto-école choisie pour savoir si elle remplit les conditions et demandez un devis avec le nombre d’heures de formation et le montant.

Ouvrir un dossier de formation en ligne

Sur moncompteactivite.gouv.fr, accédez à la rubrique “ma recherche de formation”. Puis, “permis de conduire”. Et, enfin “créer mon dossier de formation”.

Finaliser votre dossier de formation

Pour les salariés, envoyer par courrier votre demande de gestion et de financement (ou DPC) à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont vous dépendez, accompagnée des documents suivants :

  • le devis de l’auto-école
  • un justificatif de vos heures DIF restantes. Elles sont indiquées sur votre certificat de travail, bulletin de salaire ou attestation DIF.
  • une attestation sur l’honneur mentionnant que le permis de conduire s’inscrit dans votre projet professionnel ou dans la sécurisation de votre parcours professionnel, et que vous n’avez pas de suspension de permis ou d’interdiction de le passer

L’adresse d’envoi de votre dossier est disponible sur le site web de l’OPCA. Pour connaître votre OPCA, contactez les représentants du personnel de votre entreprise et dirigez-vous sur le site du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Pour les demandeurs d’emploi, transmettez le dossier à votre référent pôle emploi.

Coût de la formation

Il y a un plafond horaire fixé par l’organisme finançant la formation. Si le coût horaire de la formation est supérieur à ce plafond, une contribution financière peut vous être demandée. Vous en serez informé avant le début de votre formation.

 






Les démarches connexes
Demande de permis de conduire B
Demande de permis de conduire B
Comment s'inscrire aux épreuves du permis de conduire ? À qui s'adresser ? Quels sont les examens à passer ? Quel véhicule peut-on piloter avec le permis B ?
Conduire une voiture sans permis
Conduire une voiture sans permis
Quelles sont les conditions à respecter pour conduire une voiture sans permis ? Renseignez-vous ici sur la formation BSR et le permis AM