Financer le permis de conduire avec le CPA

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Détenir le permis de conduire est un atout précieux dans le monde du travail. Sachez que depuis le 15 mars 2017 il est possible de financer sa préparation à l’examen du permis de conduire catégorie B grâce aux heures accumulées sur son compte personnel d’activité CPA.

Qui peut bénéficier du financement du permis de conduire ? Comment en faire la demande ? C’est l’objet de cette démarche.

Financer le permis de conduire avec le CPA

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité ?

Le CPA est un dispositif qui comptabilise vos droits de formation acquis grâce :

  • au compte personnel de formation (CPF)
  • au compte personnel de prévention de la pénibilité du travail (CPP ou C3P)
  • et au compte d’engagement citoyen (CEC).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre démarche "Ouvrir un compte personnel d’activité en ligne”.

Qui peut financer son permis de conduire avec le CPA ?

Les salariés ou demandeurs d’emploi ayant acquis des heures au titre du compte personnel d’activité (CPA) à condition que :

  • l’obtention du permis B contribue à réaliser un projet professionnel ou à sécuriser le parcours professionnel
  • la formation soit organisée par une auto-école agréée et ayant la qualité d’organisme de formation
  • le titulaire ne fasse pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de le passer

Notez que les travailleurs indépendants ne pourront bénéficier d'un compte personnel d'activité qu’à partir du 1er janvier 2018.

Comment financer son permis avec le CPA ?

Pour faire une demande de financement de votre permis B (code et leçons de conduite), il faut respecter 5 étapes.

1ère étape : remplir les conditions de financement

  • Vérifiez que votre profil correspond aux conditions énoncées au paragraphe précédent.

2ème étape : utiliser vos droits CPA

  • Activez votre compte personnel d’activité sur moncompteactivite.gouv.fr en renseigner votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe. Vous pourrez immédiatement connaître le nombre d’heures dont vous disposez.
  • Si vous ne l’avez pas encore fait, enregistrez vos heures de Droit Individuel à la Formation (DIF). Vous pouvez les retrouver sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire.

3ème étape : choisir une auto-école et établir un devis

  • Pour pouvoir bénéficier du financement, la formation doit être faite par une auto-école agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • Contactez directement l’auto-école choisie pour savoir si elle remplie les conditions et demandez un devis avec le nombre d’heures de formation et le montant.

4ème étape : ouvrir un dossier de formation en ligne

  • Sur moncompteactivite.gouv.fr accédez à la rubrique “ma recherche de formation”
  • Puis “permis de conduire”
  • Et enfin “créer mon dossier de formation”

5ème étape : finaliser votre dossier de formation

Pour les salariés, envoyer par courrier votre "Demande de gestion et de financement" (ou DPC) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, accompagnée des documents suivants :

  • le devis de l’auto-école
  • un justificatif de vos heures DIF restantes. Elles sont indiquées sur votre certificat de travail, bulletin de salaire ou attestation DIF.
  • une attestation sur l’honneur mentionnant que le permis de conduire s’inscrit dans votre projet professionnel ou dans la sécurisation de votre parcours professionnel, et que vous n’avez pas de suspension de permis ou d’interdiction de le passer

L’adresse d’envoi de votre dossier est disponible sur le site web de l’OPCA.

  • Pour connaître votre OPCA, contactez les représentants du personnel de votre entreprise et dirigez-vous sur le site du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Pour les demandeurs d’emploi transmettez le dossier à votre référent pôle emploi.

Quel est le coût de cette formation ?

Il y a un plafond horaire fixé par l’organisme finançant la formation.

  • Si le coût horaire de la formation est supérieur à ce plafond, une contribution financière peut vous être demandée.
  • Vous en serez informé avant le début de votre formation.

 

Quels sont les documents nécessaires ?