Fonctionnement de la mise sous séquestre
Une mise sous séquestre est une solution à laquelle recourir lorsque vous êtes en litige avec un tiers concernant la restitution d’une somme d’argent ou d’un bien. Cette démarche vous permet de protéger vos intérêts. Nous vous expliquons comment dans cet article.
Qu’est-ce que la mise sous séquestre ?
Le séquestre désigne la remise, entre les mains d'un tiers, d'un bien immobilier, d’une somme d’argent ou autres, dans l'attente de la résolution d'un litige. Cette démarche permet de protéger l’ensemble des intérêts des différentes personnes le temps que le litige soit éclairci. La personne à qui la somme ou le bien est confié est surnommée « gardien » ou « séquestre ».
Les articles 1955 et suivants du Code civil encadrent le dispositif de la mise sous séquestre. Pour résumer, cette opération peut être mise en place de deux manières différentes en cas de litige avec un tiers :
- la mise sous séquestre conventionnelle ;
- la mise sous séquestre judiciaire.
Le recours à un huissier de justice qualifié en séquestre est la solution la plus fiable et répandue à ce jour.
Fonctionnement de la mise sous séquestre conventionnelle
Selon les articles 1956 et suivants du Code civil, une ou plusieurs parties décident de mettre sous séquestre un bien litigieux ou une somme d’argent contentieuse entre les mains d’un tiers. Ce dépôt de fait peut être réalisé par une ou plusieurs personnes. Ce dernier est dans l’obligation de le rendre à son juste propriétaire une fois la contestation terminée.
Les différentes parties doivent alors établir un acte écrit : une convention de séquestre, un contrat soumis aux conditions de validité de l’article 1128 du Code civil. Le séquestre peut être payant ou gratuit. Cela doit être convenu avant l’établissement de l’acte écrit afin que cela y soit mentionné.
Tout séquestre conventionnel peut être transformé en séquestre judiciaire au besoin.
Fonctionnement de la mise sous séquestre judiciaire
L’article 1961 du Code civil désigne, quant à lui, une opération similaire. La différence principale est que la mise sous séquestre intervient dans le cadre d’un procès. Le séquestre judiciaire est une démarche payante. Son montant est fixé par l’article 1962 du Code civil.
Qui désigne le séquestre ?
Le séquestre peut alors être confié à une personne choisie à l’unanimité par les différentes parties. Si cela n’est pas possible, le juge désigne lui-même un tiers pour le séquestre.
Quand le juge peut-il ordonner une mise sous séquestre ?
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge qui s’occupe de régler le litige opposant les différentes parties dans le cas où le litige est existant, imminent et menaçant. Cela pourra, par exemple, être le cas dans le cadre de la vente d'un bien immobilier soumis à plusieurs conditions suspensives. Les fonds remis par l’acheteur au vendeur peuvent être mis sous séquestre. Ainsi, si les autres conditions ne sont pas réunies, la somme sous séquestre peut être restituée à l’acheteur dont les droits sont ainsi préservés.
Selon l'article 1961 du Code civil, « la justice peut ordonner le séquestre :
- des meubles saisis sur un débiteur ;
- d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
- des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. »
Le juge est également autorisé à mettre sous séquestre des parts sociales d’une société lorsqu’un litige porte sur leur prix ou leur cession.
Pourquoi mettre un bien sous séquestre ?
La mise sous séquestre a pour objectif très simple de préserver les droits des parties à un litige jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. La somme d’argent séquestrée reste intacte et/ou le bien protégé. Ainsi, pendant la mise sous séquestre, aucune des parties ne peut toucher au bien, objet ou argent séquestré.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une mise sous séquestre peut aussi avoir lieu avant contestation. Notamment, lors d’un héritage, lorsque plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un bien immobilier en indivision, aucun partage immédiat ne peut être fait. Dans l’attente de la production de l'acte nécessaire au partage, la mise sous séquestre du bien protège tous les propriétaires indivisaires pour éviter tout contentieux.
La levée de mise sous séquestre
Le gardien ou séquestre est dans l’obligation de conserver le bien ou la somme d’argent et de la rendre dans son état initial une fois le contentieux terminé. Les conditions de levée du séquestre conventionnel sont décidées lors de l’établissement de l’acte écrit. La levée de la mise sous séquestre se fait alors généralement une fois la contestation résolue et avec l’accord de toutes les parties intéressées.
Dans le cas d’une mise sous séquestre judiciaire, il prend fin sur décision du juge l'ayant ordonné. La décision de justice donne alors raison à l’une des parties qui obtient la propriété.
La liquidation judiciaire : à ne pas confondre avec une mise sous séquestre
La liquidation judiciaire n’est pas une mise sous séquestre. Même si une telle opération engendre souvent un gel momentané des actifs de la société ou du débiteur concerné, cette période de blocage correspond à un inventaire. C’est le temps dont a besoin le mandataire judiciaire s’occupant de la procédure pour faire la liste des biens du débiteur. Cette démarche permet ensuite à la justice d’effectuer le remboursement des créanciers. Ce paiement ne se fait pas en fonction d’éventuels litiges, mais en fonction du rang et privilèges des créanciers. Ainsi, une liquidation judiciaire ne doit pas être confondue avec une mise sous séquestre.
