Lorsqu’un produit acheté auprès d’un professionnel présente un défaut, le consommateur peut, sous certaines conditions, faire jouer la garantie légale de conformité. Cette protection s’applique pendant une durée déterminée et permet notamment d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
La garantie légale de conformité concerne aussi bien certains produits neufs que les biens d’occasion ou reconditionnés. Elle s’étend également à différents contenus et services numériques. Voici les principales règles à connaître pour savoir si vous pouvez l’invoquer et quelles démarches effectuer.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection obligatoire dont bénéficie l’acheteur lorsqu’il acquiert un bien auprès d’un vendeur professionnel. Elle permet de demander une solution lorsqu’un produit ne correspond pas à ce qui était prévu au moment de l’achat ou présente un défaut de conformité.
Le défaut doit exister au moment de la délivrance du bien. Le vendeur est responsable de la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’elle est applicable. Cette protection est distincte de la garantie commerciale, qui peut être proposée en complément par le vendeur ou le fabricant.
Pour bénéficier de cette garantie, deux conditions principales doivent donc être réunies : le bien doit avoir été acheté auprès d’un professionnel et le défaut doit être considéré comme existant au moment de son acquisition.
Quels biens sont couverts par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes de biens matériels neufs ou d’occasion. Elle concerne également les biens fabriqués ou produits à la demande du consommateur, comme certains meubles ou équipements réalisés sur mesure.
La protection couvre aussi les biens et services numériques. Sont notamment concernés l’achat ou l’abonnement à un logiciel, les services de musique ou de télévision en streaming, le téléchargement de fichiers ou encore certains jeux vidéo en ligne.
L’eau et le gaz peuvent également entrer dans le champ de cette garantie lorsqu’ils sont vendus dans une quantité ou un volume déterminé, par exemple dans une bouteille ou lors du remplissage d’une citerne.
En revanche, plusieurs situations sont exclues. La garantie ne s’applique notamment pas aux biens vendus par un particulier ou par un commissaire de justice, aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques, aux animaux domestiques ainsi qu’aux contenus et services numériques gratuits, y compris lorsqu’ils sont fournis sur un support matériel.
Quels défauts permettent de faire jouer la garantie ?
Un produit peut être considéré comme non conforme lorsqu’il ne possède pas les caractéristiques attendues ou celles annoncées lors de la vente.
Cela peut être le cas lorsque le bien :
- ne peut pas être utilisé normalement pour l’usage auquel il est destiné ;
- ne correspond pas à la description présentée par le vendeur ;
- ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur ;
- présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;
- a fait l’objet d’une installation incorrecte par le vendeur.
Le problème peut aussi provenir de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
La garantie ne peut toutefois pas être invoquée dans certaines circonstances. C’est le cas lorsque l’acheteur connaissait le défaut au moment de la vente, ne pouvait raisonnablement l’ignorer, lorsqu’il provient de matériaux fournis ou ajoutés par l’acheteur ou encore lorsqu’il résulte d’une mauvaise utilisation du produit.
Quel est le délai pour faire jouer la garantie légale de conformité ?
Le consommateur dispose en principe de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Cette durée de 2 ans concerne les biens neufs, d’occasion et reconditionnés. Des règles particulières s’appliquent toutefois concernant la preuve de l’existence du défaut.
Pour un bien neuf ou un bien numérique, le défaut est présumé avoir existé avant ou au moment de la délivrance. Le consommateur n’a donc pas à démontrer la date à laquelle le problème est apparu.
Pour un bien d’occasion ou reconditionné, cette présomption s’applique pendant un an. Passé ce délai, le consommateur peut encore invoquer la garantie jusqu’à l’expiration des deux ans, mais il doit alors démontrer que le défaut existait déjà lors de la délivrance du bien.
Pour certains biens comportant des éléments numériques, le délai peut être lié à la durée prévue pour la fourniture continue du contenu ou du service numérique. Lorsque cette fourniture est prévue pour plus de deux ans, le vendeur répond des défauts apparaissant pendant toute la période prévue au contrat.
Comment demander l’application de la garantie ?
Le consommateur doit s’adresser au vendeur professionnel. Il peut rapporter le produit ou informer le vendeur de son problème, notamment par courrier recommandé avec avis de réception. Il est conseillé de conserver et de joindre un justificatif d’achat, comme une facture, un ticket de caisse ou un bon de livraison. La procédure de mise en œuvre de la garantie est gratuite.
Lorsque la garantie légale de conformité est reconnue, le consommateur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, lorsque la différence de coût entre les deux solutions est évidente, le vendeur peut imposer la solution la moins coûteuse.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. Ces opérations ne doivent entraîner aucun frais pour le consommateur, notamment concernant la livraison, la main-d’œuvre ou le matériel.
Que se passe-t-il si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ?
Dans certaines situations, le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat afin d’obtenir le remboursement du bien. Cette possibilité existe notamment lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne sont pas réalisés dans le délai prévu ou entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur. Lorsque le remboursement intervient en retard, des majorations peuvent s’appliquer. Elles sont fixées à 10 % entre 14 et 30 jours de retard, 20 % entre 30 et 60 jours et 50 % au-delà de 60 jours.
Que faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?
En cas de désaccord avec le professionnel, le consommateur peut dans un premier temps effectuer un signalement auprès de SignalConso ou demander conseil à la répression des fraudes.
Si le différend persiste, une médiation ou une conciliation peut être envisagée. Le consommateur peut notamment solliciter un médiateur ou un conciliateur de justice.
Lorsque ces démarches n’aboutissent pas, il reste possible de saisir la justice. La juridiction compétente dépend notamment du montant du litige.
Que devient la garantie après les 2 ans ?
L’expiration de la garantie légale de conformité ne signifie pas nécessairement que toute possibilité de recours disparaît. Pour les contrats conclus avant le 31 juillet 2026, d’autres protections peuvent, sous certaines conditions, être mobilisées, notamment la garantie commerciale ou la garantie légale des vices cachés.
Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, un nouveau droit à la réparation existe également pour certaines catégories de biens techniquement réparables. Ce dispositif est distinct de la garantie légale de conformité.
Certains appareils électroménagers et équipements électroniques sont notamment concernés, parmi lesquels les aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge et lave-vaisselle. Selon le produit et la pièce concernée, cette possibilité peut être exercée pendant une période comprise entre 5 et 10 ans après l’achat.
La réparation auprès du fabricant n’est toutefois pas nécessairement gratuite. Elle doit être proposée à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable. Le fabricant peut refuser lorsque la réparation est impossible.