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Achat d'un produit défectueux : Les garanties offertes

Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet, mais celui-ci présente un défaut ou ne correspond pas aux qualités mises en avant par le vendeur professionnel. Découvrez quelles sont les garanties applicables.
Sommaire

Lorsqu’un acheteur non professionnel réalise que le produit acheté en ligne ou en boutique physique est défectueux ou n’est pas conforme à ses attentes, il dispose de plusieurs recours contre le vendeur. Le point sur les trois garanties dont vous pouvez bénéficier.

Achat d’un produit défectueux : Les garanties offertes


La garantie légale de conformité

Cette garantie s’applique aux produits achetés neufs ou d’occasion dès lors qu’un défaut de conformité se présente. Celui-ci doit apparaître dans les 6 mois (pour un bien d’occasion) ou dans les 2 ans (pour un bien neuf) suivant l’achat et est présumé exister au moment de la délivrance du bien. De fait, cette garantie ne s’applique pas si vous aviez connaissance du défaut lors de l’achat ou si vous ne pouviez l’ignorer.

Dans le cas de la garantie légale de conformité, il est possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Cependant, s’il existe une différence de coût manifeste entre ces deux options, le vendeur peut imposer celle qui est la moins chère. S’il apparaît que ces deux options sont impossibles, qu’elles ne peuvent pas être mises en œuvre dans les 30 jours suivant votre réclamation ou qu’elles vous créent un inconvénient majeur, vous avez la possibilité de vous faire rembourser intégralement en restituant le produit ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel.

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés protège le consommateur contre les défauts cachés du produit. Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit donc :

  • être non apparent lors de l’achat
  • rendre le bien impropre à son usage ou réduire fortement son usage
  • exister au moment de l’achat

À compter de la découverte d’un défaut du bien, le client dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir cette garantie. Sur présentation de la preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux et des frais occasionnés par la vente.

La garantie commerciale ou contractuelle

Le contenu de la garantie commerciale est librement défini par le vendeur dans un contrat écrit. Il s’agit d’une garantie facultative, gratuite (garantie constructeur ou garantie fabricant) ou payante (extension de garantie ou garantie échange à neuf), qui peut éventuellement compléter les garanties légales de conformité et des vices cachés.

En mettant en œuvre la garantie commerciale, l’acheteur peut se faire rembourser, obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Le plus souvent, une simple déclaration de la panne et un justificatif d’achat daté et original suffisent pour en bénéficier.



Que faire en cas de litige persistant ?

En cas de litige, vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur qui peut être lié au vendeur ou d’un conciliateur de justice indépendant.

Si cela échoue, vous avez la possibilité de saisir le TI (Tribunal d’instance) pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, le TGI (Tribunal de grande instance) pour un litige supérieur à 10 000 euros, et réclamer des dommages et intérêts.