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Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales qui sont obligatoires, de la garantie commerciale ou contractuelle qui est facultative. Le point sur cette garantie parfois proposée à l’acheteur.
Sommaire

La garantie commerciale peut être mise en place par le vendeur ou le fabricant en vue de réparer le bien. Elle fait l’objet d’un contrat écrit précisant son contenu, son prix, sa durée et ses modalités de mise en œuvre.

Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre


Un contenu librement défini par le professionnel

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de conformité. Ses conditions d’application doivent être définies dans le contrat rédigé par le vendeur ou le fabricant. Par exemple, la garantie peut exclure la prise en charge de certaines pièces ou certaines pannes comme la batterie d’un téléphone. Elle peut également exclure les défauts liés à une mauvaise utilisation du produit.

Dans tous les cas, le contrat doit mentionner les éléments suivants :

  • Le contenu de la garantie
  • Le prix
  • Les modalités d’application
  • La durée et l’étendue territoriale
  • Le nom et l’adresse du vendeur ou du fabricant
  • Le rappel de l’obligation du professionnel de se conformer aux garanties légales en plus de la garantie contractuelle
  • La prolongation de la garantie commerciale en cas d’immobilisation du bien le temps de son remplacement ou de sa réparation pendant plus de 7 jours calendaires
  • Le rappel de l’article L 217-16 du Code de la consommation

Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions ou si l’un de ces éléments n’est pas mentionné dans le contrat, la garantie reste valable.

Le coût et la durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale peut être gratuite, auquel cas elle se nomme « garantie constructeur » ou « garantie fabricant ». Elle peut aussi être payante et se nommer « extension de garantie » ou « garantie échange à neuf ».

Cette garantie étant facultative, il revient au vendeur ou au fabricant d’en déterminer la durée dans le contrat.

Les démarches pour faire valoir la garantie commerciale

Le consommateur n’a pas à prouver le défaut qui affecte le bien acheté pour bénéficier de la garantie commerciale.

Le plus souvent, une simple déclaration suffit. Il faut néanmoins fournir au vendeur un justificatif d’achat daté et original (un ticket de caisse, devis, bon de livraison, une facture ou un document spécifique).



Que faire en cas de litige ?

En cas de litige portant sur la mise en œuvre de la garantie commerciale, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur ou le fabricant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la mise en demeure, il est possible de faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice.

La justice peut être saisie en dernier recours (tribunal d’instance lorsque le litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, tribunal de grande instance lorsque celui-ci est supérieur à 10 000 euros) en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.