Passées À venir

Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre

La garantie des vices cachés protège le consommateur contre certains défauts révélés après l’achat. Elle oblige le vendeur à réparation en cas de vice caché avéré.
Sommaire

Vous avez acheté un lave-linge, une voiture ou encore un ordinateur et constatez des défauts graves ne résultant pas d’une erreur de manipulation de votre part. Vous pouvez demander la réparation du bien en invoquant la garantie légale des vices cachés. Explications.

Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre


Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

Un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation du bien dans des conditions normales ou diminue très fortement son usage. Pour être qualifié de vice caché, ce défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente sans que l’acheteur ne puisse le déceler.

La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice subi. Cette garantie s’applique quel que soit le bien acheté (mobilier ou immobilier, neuf ou d’occasion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier). Seules les ventes aux enchères ne sont pas concernées.

Modalités et délai de mise en œuvre

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir du jour de la découverte du défaut.

Pour obtenir gain de cause, l’acheteur doit prouver l’existence du vice caché en s’appuyant sur tout élément susceptible de constituer une preuve (expertise, devis de réparation, plaintes d’autres consommateurs…). Il peut choisir entre :

  • restituer le produit contre remise d’un ticket de dépôt et se faire rembourser
  • conserver le produit et demander un remboursement partiel

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Outre la restitution ou la diminution du prix, l’acheteur est en droit de demander des dommages-intérêts auprès du tribunal compétent (tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 euros, tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000 euros) si le vendeur avait connaissance des vices cachés.