Les banques peuvent fermer un compte bancaire sans motif préalable
Une banque est en droit de clôturer les comptes bancaires de ses clients sans motif préalable. Toutefois, elle est tenue de respecter certaines conditions qui varient en fonction de la situation du compte (actif ou inactif). Faisons le point sur les modalités de clôture d’un compte par un établissement bancaire.
Fermeture d’un compte bancaire actif par la banque
Qu’est-ce qu’un compte bancaire actif ?
Un compte bancaire est considéré comme étant actif lorsque son titulaire effectue des opérations régulières (virements, opérations de débits, contacts avec la banque) sur celui-ci ou sur un autre compte du même établissement (livret d’épargne par exemple).
Lorsqu’un héritier réalise des opérations sur le compte bancaire d’une personne défunte dans l’année qui suit le décès, le compte est également considéré comme actif.
Modalités de clôture d’un compte bancaire actif
Une banque a la possibilité de clôturer un compte bancaire, sans motif préalable (sauf si celui-ci a été ouvert après une procédure de droit au compte). Cependant, elle est tenue d’en informer le titulaire par écrit et de lui laisser un délai minimum de 2 mois afin qu’il puisse ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre établissement bancaire et réaliser l’ensemble des opérations afférentes.
À noter qu’il n’est pas possible de contester une fermeture de compte bancaire. Toutefois, le titulaire pourra demander un dédommagement à sa banque si celle-ci n’a pas respecté les modalités susmentionnées.
La clôture d’un compte actif est gratuite. Seuls les frais liés à la prestation de service de paiement sont dus.
Effets d’une fermeture de compte
Avant la clôture définitive du compte bancaire, l’établissement est tenu de procéder au paiement des chèques émis par le titulaire du compte. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer que son compte est suffisamment provisionné. Dans le cas contraire, cela entrainera des frais d’incidents de paiement qu’il devra alors régler avant la fermeture définitive du compte. Les découverts bancaires devront également être remboursés. À l’inverse, les sommes détenues sur un compte seront remboursées une fois la fermeture du compte effective.
Lorsque le délai de 2 mois est passé, le client est tenu de restituer l’ensemble des moyens de paiement qui sont en sa possession.
Enfin, la banque devra informer le titulaire du compte de toute opération qui se présente sur son compte clôturé pendant les 13 mois qui suivent la fermeture.
Clôture d’un compte bancaire inactif par un établissement bancaire
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Un compte bancaire courant est considéré comme étant inactif lorsque son titulaire n’a pas effectué d’opérations (virements, opérations de débits, contacts avec la banque) sur celui-ci pendant une durée de 1 an. Pour ce qui est des autres comptes (compte d’épargne, livret d’épargne, comptes titres...), l’inactivité est constatée après une période de 5 ans.
Enfin, le compte bancaire d’une personne défunte sera considéré comme inactif si aucun héritier ne s’est manifesté dans un délai de 12 mois après le décès.
Les banques vérifient régulièrement la présence de comptes inactifs. En cas d’inactivité d’un compte bancaire, les établissements sont tenus d’en informer les titulaires par tout moyen. Cette information doit ensuite être renouvelée 6 mois avant la fermeture du compte.
Durée de conservation des comptes inactifs par les établissements bancaires
Lorsqu’un compte bancaire est inactif, les établissements le conservent pendant une durée de 10 années. En revanche, les comptes des personnes décédées ne peuvent être conservés que pendant 3 ans. Pendant cette période de conservation, les comptes bancaires peuvent continuer à faire l’objet de frais et de commissions.
Passé ce délai, les banques doivent procéder à la clôture du compte et transférer l’intégralité du solde à la CDC (Caisse des Dépôts et des consignations) qui conservera les fonds pendant un délai de 20 ans (ou 27 ans s’il s’agit du compte d’une personne décédée).
Si le titulaire du compte ou un héritier ne s’est pas manifesté au cours de ce délai, les sommes conservées par la CDC seront définitivement acquises par l’État.
