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Sécurité sociale : transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI

La loi du 18 novembre 2016, dite loi J21, complétée par l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, réorganisant le système judiciaire en matière de recours contentieux des affaires de la Sécurité sociale. Qu’en est-il ?
Sommaire

La complexité de la démarche pour exercer une voie de recours contre une décision de la caisse d’Assurance Maladie va t-elle prendre fin ? La loi de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une simplification qui prend effet dès ce 1er janvier 2019. Le point sur les changements à venir.

Sécurité sociale : transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI


Les voies de recours selon l’organisation judiciaire actuelle

En cas de désaccord avec une décision prise par la caisse d’Assurance Maladie, chacun a la possibilité de la contester. Les voies de recours varient en fonction de la nature du litige. L’examen des dossiers est réparti en 3 principales juridictions.

Aujourd’hui, le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) s’occupe du contentieux général, le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) gère les affaires techniques et enfin, la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) est compétente pour les désaccords liés à la tarification des accidents du travail.

Le contentieux autour de l’admission à l’aide sociale relève du domaine administratif. Il est donc actuellement traité soit par un juge administratif soit par une CDAS (Commission Départementale d’Aide Sociale).

L’appel des décisions est quant à lui porté vers une Cour de cassation, une chambre sociale de la Cour d’appel ou devant la CCAS (Commission centrale d’aide sociale).

Transfert des litiges contentieux vers des pôles sociaux au TGI

Les TASS et les TCI reçoivent environ 150 000 dossiers chaque année, ce qui fragilise considérablement ces services.

Pour faire face au nombre croissant d’affaires en cours, est parue le 17 mai 2018 au Journal Officiel, l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018, venant simplifier le système actuel. Cette dernière prévoit de fusionner les TASS et TCI au sein d’un pôle social créé dans certains TGI (tribunaux de grande instance).

Vers la suppression des TASS

À partir du 1er janvier 2019, ce sont les TGI spécialisés qui deviendront compétents pour le contentieux général et technique de la sécurité sociale (sauf pour la tarification des accidents du travail et une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale).

Au sein de certains TGI seront créés de nouveaux pôles sociaux qui ont vocation à permettre une justice de meilleure qualité du fait de la proximité qu’elle offre aux citoyens. Par ailleurs, le recours à un avocat pour se représenter ne sera plus obligatoire.

La réforme prévoit donc la suppression des 3 juridictions de la sécurité sociale (en 1re instance), mais aussi celle des CDAS et à terme, celle de la CNITAAT en tant que juridiction d’appel du contentieux technique. Seule la cour d’appel d’Amiens conservera son pouvoir actuel intégralement. La CNITAAT est tout de même maintenue jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour lui permettre de traiter les dossiers reçus avant le 31 décembre 2018.



3 phases de déploiement

Pour que le transfert des compétences n’impacte ni les particuliers ni les juridictions, une phase de préparation a été activement conduite depuis 2016.

Nous entrerons au 1er janvier 2019 dans la seconde étape du projet, une période transitoire durant laquelle les agents du contentieux et ceux du ministère des Affaires sociales seront mutés vers le ministère de la Justice et mis à disposition des nouveaux pôles sociaux des TGI jusqu’à la fin 2020.

Le rapport 2015-126R/IGSJ 12-16 estime que la dernière phase de stabilisation du système sera effective entre 2021-2026.