Les règles à respecter pour organiser un feu d'artifice dans son jardin
La fête nationale du 14 juillet, un mariage ou une simple garden-party, etc. Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser les particuliers à célébrer un évènement en utilisant des pétards et des feux d’artifice pendant l’été. Mais cette pratique pyrotechnique peut s’avérer très dangereuse pour les utilisateurs et leur entourage, car il existe des risques de brûlure, de blessure, de dégradation et d’incendie. C’est la raison pour laquelle la législation française est très stricte et des règles précises sont à respecter. Faisons un point sur la réglementation en vigueur et les précautions à prendre pour organiser un feu d’artifice dans son jardin.
Différentes catégories d’artifices de divertissement existantes
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rappelle que la réglementation actuelle sur les feux d’artifice destinés au divertissement définit 4 catégories de produit. Ce classement est établi en fonction de leur niveau de dangerosité et leur niveau de nuisance sonore.
La catégorie F1 concerne les artifices de divertissement dont le niveau de danger est très faible et un niveau sonore négligeable. Ils sont interdits à la vente aux enfants de moins de 12 ans et peuvent être utilisés dans des espaces confinés, comme l’intérieur d’immeubles d’habitation par exemple. La distance de sécurité à respecter est d’au moins 1 mètre.
La catégorie F2 se rapporte aux artifices de divertissement présentant un niveau de danger faible et un niveau sonore un peu plus élevé, mais relativement faible. Seuls les majeurs ont le droit d’utiliser ce type de produit. Ils sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées. Il est nécessaire de respecter une distance de sécurité minimale de 8 mètres.
La catégorie F3 correspond aux artifices de divertissement qui présentent un niveau de danger moyen et un niveau sonore assez élevé, mais pas dangereux pour la santé humaine. Réservés uniquement aux majeurs, ces artifices ne s’utilisent qu’à l’air libre, dans de grands espaces ouverts. La distance minimale de sécurité est de 25 mètres.
La catégorie F4 regroupe tous les artifices de divertissement dont le niveau de danger est élevé et le niveau sonore est important, mais non dangereux pour la santé. Ils sont exclusivement réservés aux personnes ayant des connaissances particulières.
Il est important de préciser que des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent avoir été pris dans votre commune ou votre département pour interdire ou limiter la vente et l’utilisation des pétards et feux d’artifice (en période de sécheresse par exemple). N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre mairie, de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de votre département.
Réglementation en vigueur pour les artifices de divertissement
Les artifices de divertissement doivent impérativement être conformes aux normes européennes de sécurité. Pour attester de leur conformité, le marquage « CE » (Conformité européenne) doit être apposé.
Selon l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs, les fabricants doivent veiller à ce que les articles pyrotechniques soient étiquetés correctement, à savoir être visibles, lisibles et indélébiles. L’étiquetage doit inclure plusieurs informations essentielles, comme le nom et l’adresse du fabricant, la catégorie concernée, les limites d’âge mentionnées ou encore les instructions d’utilisation. Si le produit est destiné au marché national, toutes ces informations doivent être écrites en français.
Si vous souhaitez réaliser vous-même le spectacle pyrotechnique, vous avez le droit d’acheter des artifices de divertissement de catégories F2 ou F3 (sauf les bombes d’artifice). Il faut savoir que les produits de la catégorie F3 ne se trouvent pas dans le commerce et s’achètent obligatoirement auprès d’un professionnel certifié dans ce domaine.
Si vous décidez de faire appel à un professionnel, celui-ci sera en mesure de tirer par un mortier (bombes d’artifice) des artifices de divertissement de catégories F2 ou F3, si vous le souhaitez. Il pourra également utiliser des produits explosifs de catégorie F4.
Recommandations d’usage de la DGCCRF
Dans un premier temps, il est préférable de ne pas acheter un article pyrotechnique dont le mode d’emploi n’est pas écrit en français. Cela permet d’éviter une mauvaise interprétation de la notice.
Ensuite, vous devez lire très attentivement toutes les informations qui figurent sur l’étiquetage : catégorie du produit (F1, F2 ou F3), limite d’âge, mode d’emploi, précautions à prendre (utilisation en espaces confinés ou à l’air libre, distance de sécurité minimale).
Il est également important de prendre en compte les conditions météorologiques. Par exemple, un vent fort est susceptible de transporter des débris d’artifices enflammés vers des matériaux secs et facilement inflammables (litières, herbes sèches, écorces d’arbres, etc.) et provoquer un incendie. Si tel est le cas, il est préférable de tout annuler. Pour éviter le pire, il est fortement recommandé de prévoir des réserves d’eau importantes.
Les dangers avec les produits explosifs sont multiples (brûlures, doigts arrachés, incendie, etc.), il est donc primordial de respecter toutes les recommandations et d’avertir les enfants sur les risques qu’ils encourent en utilisant des pétards.
Assurez-vous de mettre en place une zone de sécurité pour protéger votre entourage et vos invités. Que vous choisissez de réaliser vous-même le spectacle ou que vous fassiez appel à un professionnel, vous devez impérativement vous assurer qu’aucune habitation, station-service ou ferme ne se situe à moins de 50 mètres de votre domicile. Afin de respecter les normes de sécurité, veillez à ce que votre jardin soit bien configuré et que les produits explosifs que vous comptez utiliser pour votre spectacle pyrotechnique soient conformes et surtout adaptés au lieu.
Enfin, il faut respecter ses voisins (nuisances sonores, aléas potentiellement dangereux, etc.) et ne pas déclencher un feu d’artifice à 2 h du matin sans les avoir prévenus au préalable.
Démarches à effectuer pour organiser un feu d’artifice dans son jardin
Selon le décret du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, est considéré comme « spectacle pyrotechnique » tout spectacle utilisant :
- soit des artifices de divertissement de catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T2 ;
- soit des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques de catégorie T1, dont la quantité totale est supérieure à 35 kg.
Et avant d’organiser un tel spectacle (feux de Bengale, feux d’artifice, etc.) dans votre jardin, vous devez obligatoirement demander une autorisation s’il y a au moins un article de catégorie F4 ou si la masse active pyrotechnique des articles de catégorie F2 et F3 est supérieure à 35 kg.
Pour ce faire, il faut pour cela déposer une déclaration préalable auprès du préfet de votre département et du maire de votre commune, plus d’un mois avant la date à laquelle vous souhaitez organiser l’évènement. Celle-ci s’effectue au moyen du formulaire cerfa 14098 02.
Plusieurs justificatifs sont exigés. Avant d’envisager un quelconque spectacle pyrotechnique dans votre jardin, il est essentiel de vérifier votre assurance responsabilité civile. En effet, vous devez savoir si elle vous couvrira dans le cas où un accident se produit. Si elle ne vous couvre pas, il faudra souscrire une assurance complémentaire et demander une attestation d’assurance par la suite. Celle-ci doit être jointe à la déclaration.
Vous devez également joindre un descriptif des conditions de stockage des produits explosifs, des dispositions prises pour limiter les risques pour le public et le voisinage, ou encore les schémas de mise en œuvre du spectacle.
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation de réaliser un spectacle pyrotechnique, vous devez informer par courrier la gendarmerie et les services de secours (pompiers) du lieu et de la date du tir dans les plus brefs délais (au minimum 15 jours avant le jour J).
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’ANEIP (Association nationale et européenne d’instruction pyrotechnique).
Sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
En cas d’infraction à la législation sur les pétards et les feux d’artifice, vous risquez jusqu’à 1 500 € d’amende.
Si un accident (blessures, brûlures) ou une dégradation de biens publics (incendies) se produit à cause d’un tir de pétards ou de feux d’artifice, vous vous exposez à une sanction beaucoup plus lourde. Elle peut atteindre jusqu’à 150 000 € d’amende et 10 ans de prison.
