Né à l'étranger : comment demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document souvent demandé pour adopter, pour solliciter un visa, pour réaliser différentes démarches administratives, mais aussi pour obtenir un emploi. En effet, ce document permet notamment aux employeurs ou aux administrations de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec certaines fonctions ou responsabilités. Si vous êtes né à l’étranger, vous disposez de plusieurs options pour en faire la demande. Voici lesquelles.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est, comme son nom l’indique, un document répertoriant toutes les décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Il se divise en 3 bulletins. Chaque bulletin du casier judiciaire a une utilité distincte et n’est accessible qu’à certaines catégories de personnes ou d’autorités.

L’extrait de casier judiciaire B1

C’est le document le plus complet. Il reprend toutes les sanctions pénales et administratives, même lorsque la personne était mineure. Seuls les juges et le procureur de la République peuvent l’obtenir. Cependant, tout citoyen peut solliciter une consultation en faisant une demande écrite au procureur de la République, avec justificatif d’identité.

L’extrait de casier judiciaire B2

Celui-ci ne présente que certaines décisions, à l’exception :

• de celles prononcées en France ou par une juridiction étrangère à l’encontre des mineurs ;
• des contraventions ;
• des condamnations sans peine, avec ajournement ou avec sursis non avenu (sauf celles avec suivi socio-judiciaire, avec interdiction d’exercer auprès de mineurs ou peine d’inéligibilité plus longue que celle de la peine) ;
• des décisions du retrait d’autorité parentale ;
• des arrêtés d’expulsion abrogés ;
• des compositions pénales avec exécution constatée par le procureur de la République.

L’extrait de casier judiciaire B2 peut être obtenu par les autorités administratives ou les employeurs. Cependant, dans ce dernier cas, il ne peut être transmis que s’il est vierge. Les particuliers ne peuvent pas demander une copie d’extrait judiciaire B2, mais peuvent le consulter après en avoir fait la demande écrite avec un justificatif d’identité, auprès du procureur de la République.

L’extrait de casier judiciaire B3

Ce document liste uniquement les condamnations les plus graves commises par les personnes majeures, comme :

• les condamnations avec peines de prison supérieures à 2 ans (sans sursis) ;
• les condamnations de prison inférieures à 2 ans sans sursis si le tribunal a exigé leur inscription sur ce bulletin ;
• les condamnations à des déchéances, incapacités ou interdictions sans sursis (perte de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.) ;
• les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire avec contact auprès de mineurs (mention supprimée dès que l’interdiction ou la mesure est arrivée à échéance).

Seul le titulaire peut faire la demande d’un extrait de casier judiciaire B3. La requête doit être faite par courrier ou en ligne. À noter que si ce document est demandé par un employeur, ce dernier n’a qu’un droit de regard et ne peut en aucun cas le conserver.

Comment demander un extrait de casier judiciaire en étant né à l’étranger ?

La procédure d’obtention d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes nées à l’étranger est la même que pour les personnes nées sur le sol français. La demande est gratuite, personnelle et nominative. Elle ne peut être demandée que par l’intéressé ou par le représentant légal pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle.

Bon à savoir : les personnes demandant un extrait de casier judiciaire pour un tiers encourent 7 500 euros d’amende selon les articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale.

Faire la demande d’un extrait de casier judiciaire par internet

Le moyen le plus rapide est d’en faire la demande en ligne sur le site Casier judiciaire national en utilisant France Connect.

Bon à savoir : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna doivent adresser leur demande par écrit au greffe du tribunal du lieu de naissance. Pour les personnes pour lesquelles le lieu de naissance n’apparaît pas sur les documents d’identité, la demande doit être effectuée sans France Connect. Enfin, pour les personnes nées hors du territoire et n’utilisant pas France Connect, il conviendra de fournir un justificatif d’identité.

Suivez les indications à l’écran et saisissez vos informations personnelles. Choisissez le mode de retour souhaité pour obtenir votre document (dématérialisé ou par voie postale).

Cette première étape correspond à une pré-demande. Une fois reçue, l’administration envoie un mail avec un lien de confirmation ainsi qu’une référence à conserver. La procédure de demande est lancée.

Quelques jours plus tard, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire B3 par courrier ou par mail, via un lien. Dans ce cas, vous pourrez le récupérer en saisissant vos informations d’identité ainsi que le numéro de référence fourni lors de la confirmation de votre requête.

Faire la demande d’un extrait de casier judiciaire par courrier

Il est également possible de demander un extrait de casier judiciaire par courrier, adressé à :

Casier judiciaire national,
44317 Nantes Cedex 3.

Il n’est pas utile de joindre une enveloppe timbrée. Votre extrait de casier judiciaire sera envoyé par voie postale sous un délai de 2 semaines.

Faire la demande d’un extrait de casier judiciaire par fax

Il est enfin possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire par fax au 02 51 89 89 18.