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Demander un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 gratuitement

Obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 : comment effectuer la démarche sur internet ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National ? Renseignez-vous ici.

L’extrait de casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé pour accéder à un emploi, une fonction ou à certains concours notamment dans la fonction publique. Il est possible de réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 gratuitement. Les démarches varient selon le lieu de naissance. Informez-vous ici.

Demander un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 gratuitement



Qu’est-ce que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Il s’agit d’un bulletin mentionnant les condamnations les plus graves et les peines qui privent le condamné de certains droits.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

Toute personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire bulletin n° 3.

Les parents doivent réclamer les extraits de casier judiciaire de leurs enfants s’ils sont mineurs.

Les personnes ayant à leur charge un adulte sous tutelle peuvent également en faire la demande à sa place.

Demander un extrait de casier judiciaire

Les démarches sont différentes selon le lieu de naissance.

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Marin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de réaliser la démarche :

  • sur internet sur le site du Ministère de la Justice à l’adresse
  • par courrier postal en complétant et en envoyant le formulaire cerfa 10071 12 au Casier Judiciaire National situé 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
  • sur place en se rendant à Nantes au Casier Judiciaire National muni d’une pièce d’identité. Service ouvert le lundi et jeudi matin de 9 h à 12 h.
  • par email via le formulaire de contact du Casier Judiciaire National
  • par téléphone au 02 51 89 89 51
  • par fax en envoyant le formulaire cerfa 10071 12 au 02 51 89 89 18

Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d’effectuer la demande :

  • par courrier envoyé au greffe du tribunal (de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna) du lieu de naissance en remplissant le formulaire cerfa 10071 12 accompagné d’une copie d’une pièce d’identité recto verso et d’un acte de naissance datant de moins de trois mois.
    • Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex
    • Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti
    • Tribunal de première instance - BP 12 - 98600 Mata-Utu
  • sur place en se rendant directement au tribunal d’instance du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité et d’un acte de naissance datant de moins de trois mois.
  • par email Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr, casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
  • par téléphone au 00 687 27 93 67 (TI de Nouvelle-Calédonie), 00 689 40 41 55 00 (TI de Polynésie française), 00 681 72 27 15 (TI de Wallis-et-Futuna)
  • par fax au 00 687 27 96 15 (Nouvelle-Calédonie), 00 689 40 45 40 12 ou 00 689 40 41 55 78 (Polynésie française), 00 681 72 26 64 (Wallis-et-Futuna).

Pour les personnes nées à l’étranger, on peut demander le bulletin n° 3 :

  • sur internet sur le site du Ministère de la Justice
  • par courrier en complétant le cerfa 10071 12 à adresser au Casier Judiciaire National à Nantes (adresse ci-dessus)
  • par fax au 02 51 89 89 18 en envoyant le formulaire cerfa 10071 12 au Casier Judiciaire National à Nantes
  • sur place en se rendant au Casier Judiciaire National muni d’une pièce d’identité
  • par email via le formulaire de contact du Casier Judiciaire National

Sachez que via internet ou fax, l’extrait du casier judiciaire arrive en quelques jours. Cela peut prendre jusqu’à deux semaines par courrier. Pour une demande sur place, le bulletin numéro 3 peut vous être remis immédiatement. La démarche est gratuite.