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Demande d'extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 gratuitement

Obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 : comment effectuer la démarche en ligne par courrier auprès du Casier Judiciaire National ? La procédure à suivre.

L’extrait de casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé pour accéder à un emploi, une fonction ou à certains concours notamment dans la fonction publique.

Il est possible de réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 gratuitement. Les démarches varient selon le lieu de naissance. Informez-vous ici.

Demande d’extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 gratuitement



Qu’est-ce que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Il s’agit d’un bulletin mentionnant les condamnations les plus graves et les peines qui privent le condamné de certains droits.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

Toute personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire bulletin n° 3.

Les parents doivent réclamer les extraits de casier judiciaire de leurs enfants s’ils sont mineurs.

Les personnes ayant à leur charge un adulte sous tutelle peuvent également en faire la demande à sa place.

Demander un extrait de casier judiciaire

Les démarches sont différentes selon le lieu de naissance.

Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un Dom, à Saint-Barthélemy, Saint-Marin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est possible de réaliser la démarche :

Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d’effectuer la demande :

  • par courrier envoyé au greffe du tribunal (de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna) du lieu de naissance en remplissant le formulaire cerfa 10071 13 accompagné d’une copie d’une pièce d’identité recto verso et d’un acte de naissance datant de moins de trois mois.
    • Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex. Email : casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr. Téléphone 00 687 27 93 67.
    • Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti. Email : casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr. Téléphone : 00 689 40 41 55 00.
    • Tribunal de première instance — BP 12 - 98600 Mata-Utu. Téléphone : 00 681 72 27 15.
  • sur place en se rendant directement au tribunal d’instance du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité et d’un acte de naissance datant de moins de trois mois.

Pour les personnes nées à l’étranger, on peut demander le bulletin n° 3 :

Sachez que via internet ou courrier, l’extrait du casier judiciaire arrive sous 2 semaines en lettre recommandée avec accusé de réception si le bulletin porte mention de condamnations. S’il est vierge, compter une heure après une demande en ligne avant de le recevoir par email ou 2 semaines maximum par courrier postal simple.

La démarche est gratuite.