Obtenir une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'un contrat de volontariat en France

Les ressortissants de pays étrangers, en dehors des pays de l’Espace économique européen (EEE), ne peuvent travailler en France qu’avec l’obtention d’un visa spécifique ou d’un titre de séjour. Certains cas permettent l’obtention d’un titre de séjour exceptionnel. Dans ce cadre, les étrangers venant en France pour effectuer une mission de volontariat dans une structure d’utilité publique peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).

Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de séjour ?

L’autorisation provisoire de séjour est un titre de séjour temporaire délivré à titre exceptionnel à un étranger non européen pour diverses raisons. Cette APS lui permet de résider et de travailler sur le territoire français, ainsi que de voyager, pour une durée limitée.

Étant exceptionnelle, elle n’est par définition délivrée que dans des cas particuliers. Elle peut notamment être attribuée à :

• un étranger malade et résidant en France depuis moins d’un an ;
• un étranger parent d’un enfant malade ;
• un étranger réalisant un parcours de sortie de prostitution ;
• un étranger volontaire pour une mission d’utilité publique.

À noter : auparavant, l’APS était ouverte aux étudiants étrangers diplômés en France et souhaitant effectuer une première expérience professionnelle. Ce n’est plus le cas depuis 2018. Ils doivent désormais faire une demande de titre de séjour.

L’Autorisation provisoire de séjour pour les volontaires

Les étrangers engagés volontairement dans une structure d’utilité publique peuvent prétendre à l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour. Gratuite, cette APS est néanmoins limitée à la durée de la mission.

Qui peut obtenir une APS volontaire ?

La personne souhaitant obtenir une APS volontaire doit satisfaire trois prérequis. Elle doit :

• avoir établi un contrat de volontariat avant son arrivée en France ;
• être en possession d’un visa de longue durée ;
• s’engager à quitter le territoire à l’issue de sa mission de volontariat.

Avec quelle structure d’accueil signer un contrat de volontariat ?

Il faut tout d’abord que l’organisme accueillant l’étranger volontaire soit une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. De plus, les missions du volontaire doivent avoir un caractère social, humanitaire ou d’intérêt général. Elles peuvent par exemple concerner le renforcement de la cohésion sociale, la solidarité aux personnes défavorisées ou sinistrées, la prévention des exclusions, ou encore la promotion de l’autonomie et de la protection des personnes.

Par ailleurs, l’association ou la fondation doit être agréée pour faire appel à des volontaires et attester de la prise en charge du volontaire.

À noter : mis en place depuis 2010, le service civique est un dispositif encourageant l’engagement et le soutien public à la citoyenneté. Le site Internet du Service civique recense de nombreuses structures d’accueil pour des missions de volontariat.

Comment faire une demande d’APS pour volontaire ?

Pour obtenir une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’un volontariat, il est impératif de s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence. Attention, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche dans certaines sous-préfectures. Il convient donc de se rendre sur le site Internet de sa préfecture pour s’adresser au bon service.

Le site Internet de la préfecture est également une ressource importante à consulter pour connaître les modalités de dépôt du dossier. En effet, certaines préfectures imposent par exemple une prise de rendez-vous préalable, qui peut être faite par téléphone, par Internet et parfois directement sur place.

Les pièces justificatives pour une APS volontaire

Que le dépôt de la demande se fasse en ligne, par courrier ou en personne, les pièces justificatives à fournir pour un dossier de demande d’autorisation provisoire de séjour pour volontaire sont :

• un visa de long séjour ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance ;
• un justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, attestation consulaire, carte consulaire) ;
• un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
• trois photos d’identité récentes ;
• le contrat de volontariat ;
• la décision d’agrément de la structure accueillant le volontaire ;
• une lettre d’engagement à quitter le territoire à l’issue de la mission.

Quels délais pour obtenir une APS volontaire ?

Une demande d’autorisation provisoire de séjour pour volontaire doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date d’arrivée sur le territoire.

Une fois le dossier de demande déposé, si la préfecture n’a pas apporté de réponse dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée.