Étudiants étrangers : L'APS remplacée par la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise »
Les décrets n° 2019-141 du 27 février 2019 et n° 2019-151 du 28 février 2019 publiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 sur « l’immigration maîtrisée » ont engendré la naissance d’une nouvelle carte de séjour. Elle s’adresse aux étudiants étrangers titulaires d'une licence professionnelle, d'un niveau Master ou plus, qui, après leurs études, souhaitent créer leur entreprise ou rechercher un emploi sur le sol français. Explications.
L’APS (Autorisation provisoire de séjour) remplacée par une nouvelle carte de séjour
Tous les étudiants étrangers désirant rester en France après leurs études doivent obtenir un contrat de travail ou une promesse d’embauche en relation avec leur formation, pour régulariser leur situation sur le territoire. Dans ce cas, ils doivent faire une demande d’autorisation de travail, matérialisée par une carte de séjour mentionnant « salarié » dans le cadre d’un CDI ou « travailleur temporaire » pour un CDD. Ils doivent également avoir débuté leurs démarches administratives 2 mois avant la fin de validité de leur carte de séjour étudiant et exercer un métier dont la rémunération est équivalente à 2 281,82 € brut par mois.
Pour tout contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois, une carte de séjour pluriannuelle dite « passeport talent » peut être demandée par l’intéressé. Cela est possible uniquement si l’emploi trouvé est en relation avec les études menées et la rémunération équivaut à 36 509,20 € brut par an.
Pour les étudiants n’ayant pas de contrat de travail ni de promesse d’embauche, il était jusqu’alors possible d’obtenir une APS (Autorisation provisoire de séjour) pour mener à bien leurs recherches d’emploi. D’après le législateur, ce document ne répondait pas aux normes européennes de sécurité et pouvait être facilement falsifié. C’est pour cette raison que l’APS disparaît au profit de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ».
Les particularités de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Les conditions d’obtention et de fonctionnement de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sont identiques à celles de l’APS. En effet, seul un demandeur détenant d’une carte de séjour étudiant, peut en bénéficier.
Afin de pouvoir rester sur le territoire, l’étudiant doit compléter sa formation par une expérience professionnelle sans limitation à un seul employeur ou emploi. Il peut alors exercer une activité professionnelle dans le cadre de ses études et dont la rémunération est 1,5 fois supérieure au revenu minimum en vigueur.
Cette carte est valable 12 mois et n’est pas renouvelable. Après ce laps de temps, si l’étudiant étranger a réussi à signer un contrat de travail ou une qu’il a obtenu une promesse d’embauche, il est autorisé à séjourner en France. Une nouvelle carte de séjour lui sera alors attribuée en fonction de son statut :
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié jeune entreprise innovante »
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié hautement qualifié »
- Carte de séjour pluriannuelle « chercheur »
- Carte de séjour pluriannuelle « artiste interprète »
- Carte de séjour temporaire « salarié »
- Carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
Les différences entre l’APS et la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Il existe des différences avec l’ancien fonctionnement. En premier lieu, les anciens chercheurs désireux d’obtenir une première expérience en France peuvent en faire la demande. En effet, un droit différé de 4 ans a été spécialement créé pour les anciens étudiants ou chercheurs. Cela signifie qu’un étudiant étranger peut regagner sa patrie après ses études, puis faire la demande de son titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » durant les 4 années qui suivent la fin de ses études en France.
Les préfectures doivent respecter un délai de 3 mois après l’octroi de la carte de séjour pour procéder à des contrôles sur le respect des critères de délivrance. Cela permet de faciliter le travail aux étudiants nouvellement diplômés.
Chaque étudiant demandeur doit également être couvert par une assurance maladie. Tout étudiant ne répondant pas aux convocations ou ne remplissant pas les conditions de délivrance de la carte de séjour peut se voir retirer son titre.
Les démarches pour demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
