Vous avez perdu votre acte de propriété et vous ne savez pas comment retrouver ce document ? Cette situation n’empêche pas de récupérer une copie. L’original de l’acte est en effet conservé par le notaire qui l’a établi. Vous pouvez donc vous tourner vers l’étude notariale concernée ou, dans certains cas, vers le service administratif chargé de conserver les actes immobiliers.
L’acte de propriété est-il définitivement perdu ?
Non. La perte de votre exemplaire ne signifie pas que l’acte de propriété a disparu. Le notaire conserve l’original du document, également appelé « minute ». Vous pouvez ainsi demander une copie de l’acte auprès de l’étude notariale qui détient cet original. Des frais peuvent être facturés pour la recherche dans les archives et la reproduction du document. Leur montant varie selon les études notariales.
Comment obtenir une copie auprès du service de la publicité foncière ?
Une autre possibilité consiste à demander une copie de l’acte de propriété au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend le bien immobilier.
Ce service administratif et fiscal conserve les actes notariés enregistrés dans ses registres. La demande peut donc permettre d’obtenir une copie de votre acte de propriété même si vous n’avez plus votre exemplaire original.
La copie délivrée par ce service est payante. Le coût est compris entre 6 et 30 euros, selon la nature du document demandé.
Quel formulaire utiliser pour récupérer son acte de propriété ?
La démarche à effectuer dépend de la date à laquelle l’acte a été inscrit dans les registres de la publicité foncière.
Pour un acte enregistré à partir de 1956
Si votre acte de propriété a été enregistré après le 1er janvier 1956, vous devez utiliser le formulaire cerfa 11187. La demande est adressée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent pour le bien concerné.
Pour un acte enregistré avant 1956
Lorsque l’acte a été enregistré avant le 1er janvier 1956, vous devez utiliser le cerfa 11273. Là encore, la demande est adressée au service dont dépend le bien immobilier.
La distinction entre ces deux périodes est donc importante pour effectuer la démarche avec le formulaire approprié.
Comment envoyer sa demande ?
La demande de copie auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement se fait à l’aide du formulaire correspondant à la date d’enregistrement de l’acte.
Il vaut mieux envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Le service compétent est celui dont dépend le bien immobilier concerné par l’acte.
Une particularité pour l’Alsace-Moselle
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement porte une appellation différente.
Il s’agit du Livre foncier. Les personnes concernées doivent donc s’adresser aux bureaux du Livre foncier compétents.