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La lettre recommandée électronique (LRE) sera généralisée à partir du 1er janvier 2019

Pour une « France numérique », la sécurisation de l’envoi des lettres recommandées électroniques (LRE) sera renforcée à compter du 1er janvier 2019. Dans le but d’apporter une valeur juridique aux courriers et d’assurer l’identité des expéditeurs d’une LRE, l’envoi des LRE contractuelles disparaitra pour laisser place à l’envoi de « LRE eIDA » (Electronic Identification And Trust Services).

Par commodité et gain de temps pour les particuliers et les entreprises, l’envoi de courriers en recommandé par voie électronique se généralise en France. Aujourd’hui il existe deux types d’envois de lettres recommandées électroniques. La LRE contractuelle qui ne nécessite pas de vérification d’identité et la LRE eIDAS qui nécessite un contrôle d’identité plus poussé. Afin de garantir la fiabilité et la valeur juridique des courriers recommandés, l’envoi de courrier en recommandé électronique ne se fera que par LRE eIDAS à partir du 1er janvier 2019. Un point sur cette nouvelle disposition.

La lettre recommandée électronique (LRE) sera généralisée à partir du 1er janvier 2019



Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique contractuelle ?

Une LRE contractuelle est une lettre recommandée électronique qui ne nécessite pas la vérification de l’identité de l’expéditeur lors de la remise du courrier au destinataire. Elle peut être imprimée puis envoyée au destinataire par voie postale, ou elle peut être envoyée par voie électronique (de manière dématérialisée).

À partir du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle n’existera plus, remplacée par la LRE eIDAS qui est plus contraignante, mais fiable puisqu’elle nécessite un contrôle poussé de l’identité de l’expéditeur.

Le règlement eIDAS qu’est-ce que c’est ?

Le règlement eIDAS ou « Electronic Identification And Trust Services » est applicable depuis 2016. Il concerne les prestataires de services, ainsi que les organismes du secteur public de l’Union européenne.

Ce règlement permet d’accroître la confiance dans l’identification électronique des documents électroniques par les services de confiance et leur apporte une valeur juridique.

La règlementation eIDAS formule les règles exigées et relatives aux moyens d’identification électroniques, mais aussi pour les signatures électroniques utilisées pour les échanges.

Règles d’utilisation de la LRE eIDAS

Vérification de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique

L’identité de l’expéditeur est vérifiée par divers moyens, cela peut se faire à distance par des moyens d’identifications électroniques.

Par exemple, il est tout à fait possible d’avoir recours à une signature ou cachet électronique pour prouver son identité. En l’absence de ces justificatifs, d’autres méthodes d’identification sont fournies en équivalence, pour attester la présence en personne de l’expéditeur.

La preuve électronique du dépôt de la LRE à l’expéditeur

L’expéditeur reçoit dans sa boîte mail une preuve du dépôt de sa lettre en recommandé électronique de la part du prestataire.

Cette preuve de dépôt doit comporter un certain nombre d’informations. L’identité de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique doivent être mentionnées. Un numéro d’identification unique de l’envoi est attribué par le prestataire. Le prestataire doit également fournir une indication de la date et de l’heure du dépôt électronique de l’envoi. Ceux-ci doivent être indiqués par un horodatage électronique. Enfin, sur la preuve doit être apposé le cachet électronique avancé ou la signature électronique avancée.

Le destinataire fait son choix d’accepter ou de refuser la LRE

Le prestataire envoie un courrier électronique au destinataire pour le prévenir qu’une lettre en courrier recommandé électronique est en attente de son acceptation. Le lendemain de l’envoi du courrier, le destinataire a 15 jours pour choisir d’accepter ou non la réception du courrier. Le destinataire n’a pas connaissance de l’identité de l’expéditeur.

Si le destinataire accepte, le prestataire transmet le courrier et conserve une preuve de la réception du courrier pendant un an. Sur cette preuve de réception du courrier, sont mentionnées la date, l’heure de réception par horodatage électronique qualifié.

Si le destinataire ignore le courrier durant les quinze jours, ou s’il refuse la réception du courrier, le prestataire fournit à l’expéditeur une preuve du refus du courrier ou de sa non-réclamation dès le lendemain. Sur la preuve, sont notées la date et l’heure du refus par horodatage électronique certifié. Cette preuve est conservée pendant un an par le prestataire.

Ce qui ne changera pas en 2019 pour les lettres recomandées

La LRE eIDA permettra toujours trois possibilités pour le destinataire : ignorer le courrier, le refuser ou l’accepter.

L’identité de l’expéditeur ne sera pas indiquée au destinataire, tant que celui-ci n’aura pas accepté le courrier.

Il sera toujours possible d’envoyer des recommandés par voie postale, en se rendant dans un bureau de poste.