Pension de retraite : le principe de la surcote
La loi Fillon du 21 août 2003 a ouvert, entre autres, la possibilité d’une majoration de la pension de retraite à taux plein. Pour tous les salariés du public, comme du privé, il s’agit de cotiser plus en travaillant au-delà de l’âge légal de départ en retraite et en ayant effectué le nombre minimum de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ainsi, les périodes travaillées au-delà de ces minimas ouvrent droit à une d’une surcote de la pension accordée.
Qui peut bénéficier de la surcote de la retraite ?
Trois conditions sont nécessaires à l’obtention d’une surcote de la pension de retraite :
- avoir atteint l’âge minimum de départ en retraite (62 ans) ;
- avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (entre 165 et 172 trimestres en fonction de la date de naissance du bénéficiaire) ;
- continuer de travailler au-delà de ces minimas.
Attention, un départ à la retraite anticipé ne permet pas de prétendre à cette bonification.
Le montant de la surcote de la retraite de base
Dans la plupart des régimes de base (salariés du privé, travailleurs indépendants, exploitants et salariés agricoles), chaque trimestre de surcote accompli à partir du 1er janvier 2009 ouvre droit à 1,25 % de majoration de la retraite (soit 5 % par an).
Périodes travaillées avant 2009
Les trimestres surcotés travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 ouvrent droit aux majorations suivantes :
- + 0,75 % pour les quatre premiers trimestres ;
- + 1 % pour les trimestres suivants ;
- + 1,25 % pour les trimestres travaillés au-delà de 65 ans.
Selon La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales, en 2014, le gain mensuel lié à la surcote était d’environ 80 euros à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse [aujourd’hui appelée l’Assurance retraite]), de 200 euros à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et de 320 euros dans la Fonction publique civile d’État.
Plafond et durée de la surcote
Cette surcote n’est pas plafonnée, contrairement à la décote. Ainsi, tant que le travailleur cotise des trimestres de surcote, la majoration continue d’augmenter par incréments de 1,25 % par trimestre.
Pour information, la décote de la pension de retraite est également un dispositif mis en place par la loi Fillon de 2003. Elle est limitée à 20 trimestres, soit 25 % maximum, déduits du régime de base.
La surcote est également cumulable, notamment avec la majoration de 10 % accordée aux parents de trois enfants ou plus, ainsi qu’avec la majoration accordée aux travailleurs handicapés. De plus, étant liée à la retraite de base, elle est acquise jusqu’au décès du bénéficiaire. On parle d’une décote viagère.
À noter : cette majoration ne s’applique qu’à la pension de base. Les régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco, la SSI complémentaire ou la RCO des agriculteurs ne sont pas concernés par la surcote, mais des points supplémentaires sont tout de même acquis durant les périodes travaillées au-delà des minimas.
Les périodes prises en compte pour la surcote de la retraite
Les périodes travaillées au-delà des minimas requis sont groupées par trimestres. Ces trimestres de surcote correspondent à une durée civile, soit 90 jours, y compris pour les régimes privés pour lesquels les trimestres sont normalement calculés en fonction de la rémunération (en 2022, une rémunération de 1 603,12 euros brut correspond à la cotisation d’un trimestre).
De plus, seules les périodes réellement travaillées sont prises en compte pour le calcul des trimestres de surcote. Les périodes de travail « assimilé » (de chômage ou d’arrêt maladie) ne sont donc pas comptabilisées.
Cas particuliers : professions libérales et fonctionnaires
Pour les professions libérales, la surcote est de 0,75 % seulement par trimestre travaillé au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestres de base requis pour une retraite à taux plein, mais les périodes de travail assimilé sont comptabilisées.
Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d’une majoration de 1,25 % pour les trimestres accomplis à partir du 1er janvier 2009, alors qu’elle est de 0,75 % pour les trimestres accomplis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Par ailleurs, cette surcote est également majorée en fonction de leur ancienneté et peut donc devenir très avantageuse.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la surcote de la retraite ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette bonification. Sa mise en place est automatique et est déterminée lors du calcul de la pension de retraite.
