Que faire en cas de difficulté pour le paiement des impôts sur le revenus et impôts locaux ?

Existe-t-il des recours si l’on rencontre des difficultés pour le paiement de ses impôts ? Qui contacter ? Peut-on obtenir un délai de paiement ? À quelles conditions ?

Votre situation financière a changé au moment de payer vos impôts et vous vous retrouvez en difficulté pour les payer en totalité ?

Il existe des solutions pour vous aider. Lesquelles ? C’est l’objet de cette démarche.

Que faire en cas de difficulté pour le paiement des impôts sur le revenus et impôts locaux ?

Que faire si mes revenus baissent de plus de 30% ?

Si les revenus de votre foyer fiscal (vous, époux/épouse et enfants à charge ) ont subi une baisse significative d’au moins 30%, votre centre des impôts peut vous accorder un délai afin de vous faciliter le paiement de vos impôts.

  • Ceci s’applique à l’impôt sur le revenu et aux impôts locaux.
  • Les revenus pris en compte sont les salaires, les traitements et les revenus de remplacement (retraite, indemnités, rentes viagères et pensions).

Cette baisse de revenus est calculée sur la baisse des revenus du mois où elle est survenue, et les trois mois précédents cette baisse.

  • Les revenus pris en compte sur ces trois mois sont les salaires, les indemnités, les primes annuelles, les pensions et allocations.

Sont exclues du calcul les baisses des :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • bénéfices non commerciaux (BNC)
  • bénéfices agricoles (BA)
  • revenus patrimoniaux (capitaux mobiliers et revenus fonciers)

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous sera accordé jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

  • Si votre situation financière s’améliore pendant cette année, ce délai reste acquis, mais vous avez également la possibilité d’obtenir un échéancier plus court à tout moment.

Cette demande peut se faire toute l’année, même avant la réception de votre avis d’impôt.

Pour faire la demande, il existe plusieurs possibilités :

  • en ligne. Depuis votre espace particuliers sur impots.gouv.fr, accédez à votre messagerie et sélectionnez "Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer" puis laissez-vous guider.
  • par téléphone en contactant votre centre des impôts SIP.
  • au guichet. Il vous faut remplir le formulaire spécifique de demande de délai accompagné des trois bulletins de salaires des mois précédents le mois de la baisse, et le bulletin de salaire du mois où la baisse est survenue. Ces bulletins concernent tous les membres du foyer fiscal percevant un revenu.
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Que faire si mes revenus baissent de moins de 30% ?

Si vos revenus ont subi une baisse de moins de 30% vous pouvez demander un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

  • Après un examen particulier de votre demande, vous pouvez obtenir un étalement.

Pour faire cette demande, il existe plusieurs possibilités :

  • en ligne. Accédez à votre espace particuliers sur impots.gouv.fr, sur votre messagerie, sélectionnez "Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer" puis laissez-vous guider.
  • par téléphone en contactant votre service en charge des impôts.
  • au guichet. Prenez avec vous votre avis d’imposition, votre RIB si vous souhaitez être prélevé directement, et tous documents justifiants de votre situation (bulletins de salaires, loyers, attestation de versement de pension).
  • par courrier. Remplissez le formulaire cerfa 15507. Joignez-y votre avis d’imposition et un RIB si vous souhaitez être prélevé directement. Ajoutez un courrier manuscrit précisant vos noms, adresse et numéros de références des impôts (numéro de déclarant, de dossier, référence fiscale).
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Que faire si je rencontre des difficultés financières sur la période de paiement de mes impôts ?

Si vous rencontrez des difficultés financières autre qu’une baisse de revenu ( exemple : décès du conjoint, maladie, séparation, ou encore accumulation d’arriérés) vous avez la possibilité d’obtenir un délai, ou une remise totale ou partielle de l’impôt.

  • Cette demande concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

La demande est la même que pour une baisse de revenus de moins de 30 %.

  • Cependant , si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois ( quatre pour les situations particulières ) cela signifie que votre demande est refusée.
  • Dans ce cas, vous pouvez tenter un recours amiable. Si celui ci n’aboutit pas, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de votre centre des impôts, avant de saisir le tribunal administratif.
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Sujets de la démarche
1 : Demander un délai de paiement à l'administration fiscale
2 : Bénéficier d'un étalement pour payer son impôt sur le revenu