Que faire en cas de difficultés à payer ses impôts sur le revenu et locaux ?
Votre situation financière a changé au moment de payer votre impôt sur le revenu ? Vous vous retrouvez en difficulté pour verser la somme demandée en totalité avant la date limite ? Il existe des solutions pour vous aider. Lesquelles ?
Demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu
À titre exceptionnel, l’administration fiscale peut vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu. Cette démarche concerne également la taxe d’habitation et la taxe foncière. Cependant, vous devez justifier votre situation auprès du fisc.
Comment faire pour demander un délai supplémentaire de paiement ?
Concrètement, vous devez :
- soit vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts. Puis, vous devez accéder à votre messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » ;
- soit vous rendre dans un centre des impôts.
Notons que les demandes de délai supplémentaire sont acceptées au cas par cas. Ainsi, l’administration fiscale va notamment vérifier si le contribuable paye habituellement ses impôts dans les délais impartis et prendre en compte la situation exceptionnelle (perte d’emploi, maladie, décès du conjoint, etc.).
D’ailleurs, tous les justificatifs permettant d’appuyer cette demande doivent être transmis au fisc (attestation de demandeur d’emploi, justification de patrimoine, etc.).
Une réponse dans un délai de 2 mois
En tout, le fisc met 2 mois à accepter ou à rejeter la demande. L’administration fiscale peut également vous informer au bout de ce délai que votre dossier étant complexe, vous n’aurez pas une réponse tout de suite. En revanche, si vous n’avez eu aucun retour au bout des 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Et en cas de réponse négative, vous pouvez déposer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Si ce dernier vous accorde un délai supplémentaire, celui-ci devra être suivi par le fisc. En revanche, si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Faire une demande de remise gracieuse
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous avez aussi la possibilité de demander une remise gracieuse. Encore une fois, cela concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Pour ce faire, dans la majorité des cas, vous devez vous rendre dans le centre des impôts dont vous dépendez. N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires à votre demande de remise gracieuse. Sinon, vous pouvez aussi envoyer le tout par courrier au service des impôts.
Bon à savoir : dans le cas d’une majoration à la suite d’un retard de paiement, vous devez vous adresser à la trésorerie qui vous a envoyé l’avis de paiement. Et si l’avis a été fait par la Direction du contrôle fiscal ou une direction spécialisée ou nationale, c’est auprès d’elle qu’il faut envoyer votre demande de remise gracieuse.
Quel délai avant d’avoir une réponse ?
L’administration fiscale apporte une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Cependant, en raison de la complexité du dossier, ce délai peut être amené à 4 mois. Mais le fisc vous informe de ce délai supplémentaire avant la fin des 2 mois. En revanche, si vous n’avez aucune réponse avant les 2 premiers mois, cela signifie que votre requête est rejetée.
En tout, le fisc peut rendre trois décisions :
- l’octroi d’une remise ou d’une modération pure et simple ;
- l’octroi d’une remise ou d’une modération sous condition (le paiement préalable des impositions qui restent à la charge du demandeur, la renonciation de tout contentieux, le dépôt d’une déclaration fiscale si le contribuable n’est pas à jour) ;
- le rejet de la demande.
