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Demande de délai de paiement de ses impôts en 2018 : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et foncier

Les contribuables ayant des difficultés passagères pour régler leurs impôts peuvent faire une demande par écrit au centre des impôts dont ils dépendent. Le formulaire cerfa permettant de demander un délai de paiement de votre taxe d’habitation, taxe foncière a été mis à jour pour l’année 2018.

Cette année, la date limite pour le paiement des impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux est fixée au 17 septembre 2018 notamment pour les paiements non dématérialisés (chèques, TIP…). Pour les contribuables ayant déjà versé deux acomptes en février et en mai 2018, la date limite de paiement de votre avis d’imposition peut être fixée au plus tard le 15 novembre 2018.

Si vous êtes habituellement mensualisé, la 9ème et dernière échéance pour le paiement de votre avis d’imposition est fixée à la date du 17 septembre 2018. Cependant les contribuables ayant choisi de payer leurs impôts en ligne en se connectant sur le site internet impots.gouv, ont jusqu’au 22 septembre 2018 à minuit pour payer le montant qui figure sur leur avis d’imposition.

Si vous avez des difficultés pour payer le montant de vos impôts, sachez que vous pouvez demander un délai de paiement, ou un échelonnement. Nous vous expliquons ici la marche à suivre.

Demande de délai de paiement de ses impôts en 2018 : impôt sur le revenu, taxe d’habitation et foncier


Qui peut demander un délai de paiement des impôts ?

Différentes situations peuvent amener le contribuable à demander un délai de paiement des impôts.

Des circonstances exceptionnelles, comme un décès, une séparation, un problème de santé et des dépenses élevées imprévues.

Cela peut arriver aussi lorsque la dette fiscale est trop élevée par rapport au montant des revenus du contribuable (accumulation d’arriérés, des rappels suite à des contrôles...).

L’administration fiscale contrôlera si le contribuable déclare et paye habituellement ses impôts dans les délais fixés par l’administration fiscale.

Comment demander un délai de paiement des impôts ?

Vous pouvez réaliser votre demande en utilisant le cerfa 15507 01 « Difficulté de paiement, demande de délais ». Ce formulaire peut être utilisé pour payer votre taxe d’habitation, taxe foncière et impôt sur le revenu. Il faut joindre à ce document une copie de votre dernier avis d’imposition, un RIB et tous les documents qui permettent de justifier vos difficultés financières ou les circonstances qui vous ont amenés à demander ce délai de paiement de vos impôts.

Des informations concernant la composition du foyer, ses ressources financières, ses charges mensuelles et le patrimoine vous seront demandées. Sur le formulaire, un emplacement est prévu pour expliquer en quelques lignes vos motivations concernant cette demande de délai de paiement.

À la fin du formulaire vous pouvez choisir le mode de paiement soit par chèque ou par prélèvement sur votre compte bancaire. Si vous choisissez l’option du prélèvement sur un compte bancaire, il faut penser à bien compléter la dernière page qui correspond à un mandat de prélèvement SEPA autorisant l’administration fiscale à effectuer ce prélèvement.

Quelle décision sera prise par l’administration fiscale ?

Le traitement de la demande de délai de paiement de ses impôts peut prendre jusqu’à deux mois. Sans réponse de l’administration pendant ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée.

Le délai peut être prolongé jusqu’à quatre mois en cas de dossier complexe. Votre centre des impôts devra vous prévenir avant la fin du délai de deux mois, par courrier, de la prolongation du délai de traitement de votre dossier.

Attention, si vous avez effectué votre demande en ligne sur l’espace impots.gouv par messagerie sécurisée, la réponse vous sera donnée par e-mail. Pensez à vérifier régulièrement votre boîte de réception.

À la fin de l’examen de votre dossier, les impôts donnent leur décision. Si le délai de paiement vous est accordé par l’administration fiscale, vous recevez un échéancier. Selon l’appréciation des agents en charge de votre dossier, soit la date de paiement de votre impôt est reportée, soit vous avez la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de vos impôts.

Néanmoins, il est possible de recevoir une décision de rejet. Si la réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir par écrit le conciliateur fiscal départemental.