Effectuer un recours amiable auprès des impôts
Vous avez effectué une demande de délai de paiement de vos impôts et la réponse est négative ? Vous avez contesté le montant d’un de vos impôts sans résultat ? Nous décrivons ici les recours que vous pouvez mettre en place auprès de l'administration fiscale et le rôle du conciliateur fiscal.
Quelle est la première étape d’un recours amiable ?
Avant toute chose, le premier organisme à contacter est votre centre des impôts. Pour cela, adressez-lui un courrier accompagné de toutes les pièces justificatives en rapport avec votre litige. Cette démarche est la base du recours amiable en matière d'impôt. Ensuite, si vous estimez que votre requête n’a pas été traitée correctement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal en charge de votre secteur.
Saisir le conciliateur fiscal
Dans le cas où vous rencontrez des problèmes fiscaux ou, si vous souhaitez adresser une réclamation sur la qualité des services de l’administration fiscale, le conciliateur fiscal a la possibilité de modifier la décision du service fiscal.
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par mail ou par courrier. Votre demande devra comprendre l’explication claire du litige, et toutes les pièces justificatives en lien avec celui-ci. Il existe une seule adresse mail et postale par département pour saisir le service du conciliateur.
Le conciliateur dispose de 30 jours après la réception du dossier pour vous apporter une réponse ou vous informer sur l’état de traitement de votre dossier.
Notez que le conciliateur fiscal ne peut traiter les procédures concernant l’examen des situations fiscales personnelles, la vérification de comptabilité, la publicité foncière (conservation des hypothèques), ainsi que les demandes auprès du président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et des élus locaux.
Que faire si le résultat de ma démarche avec le conciliateur ne me satisfait pas ?
Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Cette démarche n’est possible qu’après avoir épuisé les autres voies recours.
Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières :
- en ligne en accédant au formulaire de saisine en ligne sur economie.gouv.fr ;
- par courrier en envoyant votre dossier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers - BP 60153 - 14010 CAEN cedex 1.
Votre dossier doit contenir plusieurs pièces spécifiques : les références du service concerné, les raisons et l’objet de votre demande, vos coordonnées postales et téléphoniques, et une copie de tous les courriers échangés avec le service concerné.
Puis, le médiateur examinera votre dossier et formulera une recommandation à l’administration concernée. Dans le cas où l’administration concernée ne donne pas suite à cette recommandation, le médiateur peut transmettre l’affaire au ministre qui décidera des suites à appliquer.
Si le recours amiable ne règle pas votre litige ou ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’intenter une action devant les tribunaux. Selon l’impôt concerné, votre affaire sera portée devant le tribunal administratif ou devant le tribunal de grande instance.
