Demander le dégrèvement de ses impôts en cas de difficultés
Les contribuables peuvent dans certains cas bénéficier d’une remise exceptionnelle sur leurs impôts. Informez-vous sur la marche à suivre pour prétendre à un dégrèvement d’impôt : remise totale ou partielle du montant de votre imposition.
Quel contribuable peut demander un dégrèvement d’impôt ?
Tout contribuable, particulier ou professionnel, en difficulté de paiement peut solliciter un dégrèvement d’impôt. Il s’agit d’une demande de remise gracieuse, totale ou partielle applicable à certains impôts.
Cet avantage exceptionnel est réservé aux personnes qui se retrouvent dans l’incapacité de s’acquitter de leur dû. Ils doivent indiquer dans leur demande de remise les motifs de leurs difficultés et les changements dans leur situation (naissance, séparation, divorce, décès, licenciement, accident...)
Impôts concernés par une demande de remise gracieuse
Les particuliers en difficultés de paiement peuvent demander la suppression ou l’allègement de :
- leur impôt sur le revenu (IR) ;
- la taxe foncière (TF) ;
- certaines pénalités de retard.
Les professionnels peuvent prétendre aux mêmes avantages, en incluant la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sachez que la remise gracieuse exclut la TVA, l’IFI, les droits d’enregistrement. Pour rappel, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ont été supprimées et ne sont donc plus concernées par le dégrèvement.
Effectuer une demande de dégrèvement d’impôt
La demande d’exonération totale ou partielle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit principalement du SIP (service des impôts des particuliers) ou SIE (service des impôts des entreprises).
En revanche, si les impositions émanent d’une DIRCOFI (Direction de Contrôle fiscal), la requête doit être adressée à son directeur.
Il n’existe pas de procédure imposée par l’administration fiscale, vous pouvez effectuer votre demande de dégrèvement d’impôt selon une des 3 méthodes suivantes :
- en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel ;
- par un simple courrier ;
- au guichet. Une fiche de visite vous est remise sur place pour faire office d’accusé de réception de votre demande.
Dans tous les cas, il convient de s’identifier, de désigner l’impôt pour lequel vous souhaitez un geste et d’exposer au mieux votre situation.
Sachez qu’il est possible de se faire représenter par un tiers à condition de lui fournir une procuration écrite (un mandat).
Éléments pris en compte par l’administration fiscale pour la demande de dégrèvement
Pour chaque requête, les agents des impôts vont prendre en compte la situation globale du demandeur.
L’agent responsable du dossier analysera :
- votre situation familiale (nombre d’enfants à charge, union, divorce, licenciement, etc.) ;
- votre situation financière (revenus, dettes générales, dossier de surendettement, patrimoine existant, etc.) ;
- les éventuels évènements exceptionnels (maladie, décès, etc.) ;
- votre comportement fiscal habituel.
Délai de traitement et issue de la demande de remise gracieuse
Après avoir réceptionné votre demande de dégrèvement, l’administration fiscale dispose de 2 mois pour étudier votre dossier. Passé ce délai et sans réponse de sa part, la demande doit être considérée comme refusée.
Dans certains cas, le service des impôts bénéficie de 2 mois supplémentaires, soit 4 mois au total. Cela doit vous être notifié par écrit, avant le délai initialement imparti.
L’administration fiscale n’a pas à justifier sa décision dont elle a la libre appréciation. En cas de rejet de la demande, il est possible de rencontrer un conciliateur fiscal ou saisir le tribunal administratif compétent pour le lieu d’imposition.
Bon à savoir : votre requête peut être déposée en ligne sur le portail du Conseil d’État Telerecours.fr.
