Payer la taxe d'habitation ou formuler une réclamation
Lumière sur les moyens dont vous disposez pour régler votre taxe d’habitation ou au contraire contester son montant (déposer une réclamation ou former un recours amiable).
Payer la taxe d’habitation
Un avis d'impôt de la taxe d'habitation vous parvient au cours du dernier trimestre de l’année consultable en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour l’adresse que vous occupiez au 1er janvier de l’année en question.
Sur votre avis d’imposition figurent le montant à payer, la date limite de paiement, les moyens de paiement, les coordonnées de votre centre des finances et les éléments ayant servi de base au calcul de l’impôt. Vous recevez des avis d’imposition distincts si vous disposez de biens situés dans plusieurs communes.
Vous pouvez régler la taxe d’habitation :
- directement en ligne sur le site de paiement de l’impôt, ou sur votre tablette ou smartphone avec l’application « Impots.gouv », en flashant le code figurant en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
- par prélèvement automatique, au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement (pour les comptes domiciliés en France ou à Monaco) ou par prélèvement mensuel.
- par un chèque libellé à l’ordre du Trésor public (jusqu’à 300 € maximum), par Tip Sepa (titre interbancaire de paiement) ou par virement
- en espèces (si le montant de votre impôt est inférieur à 300 €) à la caisse du centre des finances chargé du recouvrement.
Déposer une réclamation
Si vous formulez une réclamation sur la taxe d’habitation, vous devez la transmettre avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. La date figure sur l’avis d’imposition.
Vous pouvez demander le sursis de paiement de l’impôt que vous contestez.
Votre réclamation peut être déposée :
- en ligne sur votre espace particulier (rubrique « Nous contacter » dans votre messagerie)
- sur place, à votre centre des finances
- par courrier en remplissant le formulaire cerfa 15507 01, adressé en recommandé avec accusé de réception au centre des finances. Vous y indiquerez vos nom et adresse, l’impôt concerné et les motifs de la réclamation. Le cas échéant, vous y joignez des pièces justificatives.
L’administration est tenue de vous apporter une réponse dans les 6 mois suivant la réclamation.
La décision vous est notifiée :
- par un avis de dégrèvement ou de restitution si la réclamation est admise
- par lettre recommandée avec avis de réception si la réclamation est rejetée ou partiellement admise. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif dont dépend le lieu d’imposition.
Exercer un recours amiable
Si vous envisagez un recours amiable, commencez votre démarche auprès de votre centre des finances. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées sont consultables sur Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.
En dernier recours, vous vous adresserez au médiateur en charge des ministères de l’Économie et des Finances.
- Par téléphone au 02 31 45 72 23
- Par courriel : [email protected]
- Par courrier : Monsieur le Médiateur des ministères en charge d’Économie et des Finances - BP 60153 14010 - CAEN CEDEX 1
- Par le formulaire en ligne sur le site economie.gouv.fr
