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Payer la taxe d'habitation ou formuler une réclamation

Informez-vous ici sur les possibilités de recours concernant la taxe d'habitation : réclamation, recours amiable, saisir le conciliateur fiscal, s'adresser au médiateur
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Découvrez ici les moyens dont vous disposez pour régler votre taxe d'habitation ou au contraire contester son montant : déposer une réclamation ou former un recours amiable.

Payer la taxe d’habitation ou formuler une réclamation



Payer la taxe d’habitation

Vous n’avez pas de déclaration à faire. Un avis d’imposition vous parvient au cours du dernier trimestre de l’année (consultable aussi en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr).

Sur votre avis d'imposition figurent le montant à payer, la date limite de paiement, les moyens de paiement, les coordonnées de votre centre des finances et les éléments ayant servi de base au calcul de l’impôt. Vous recevez des avis d’imposition distincts si vous disposez de biens situés dans plusieurs communes.

Vous pouvez régler la taxe d’habitation :

  • directement en ligne sur le site de paiement de l’impôt, ou sur votre tablette ou smartphone avec l’application « Impots.gou », en flashant le code figurant en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
  • par prélèvement automatique, 10 jours après la date limite de paiement, si vous disposez d’un compte domicilié en France ou à Monaco, ou par prélèvement mensuel
  • par un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, par Tip Sepa (titre interbancaire de paiement), ou par virement
  • en espèces (si le montant de votre impôt est inférieur à 300 €) à la caisse du centre des finances chargé du recouvrement.

Formuler une réclamation

Si vous formulez une réclamation sur la taxe d’habitation, vous devez la transmettre avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. La date figure sur l’avis d’imposition.

Vous pouvez demander le sursis de paiement de l’impôt que vous contestez.

Votre réclamation peut être déposée :

  • en ligne sur votre espace particulier (rubrique « Nous contacter » dans votre messagerie)
  • sur place, à votre centre des finances
  • par une lettre, sur papier libre, adressée au centre des finances. Vous y indiquerez vos nom et adresse, l’impôt concerné et les motifs de la réclamation. Le cas échéant, vous y joignez des pièces justificatives.

L’administration est tenue de vous apporter une réponse dans les six mois suivant la réclamation.

Sa décision vous est notifiée :

  • par un avis de dégrèvement ou de restitution si la réclamation est admise
  • par lettre recommandée avec avis de réception si la réclamation est rejetée ou partiellement admise. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif dont dépend le lieu d’imposition.

Formuler un recours amiable

Si vous envisagez un recours amiable, commencez votre démarche auprès de votre centre des finances. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département.

En dernier recours, vous vous adresserez au médiateur en charge des ministères de l’Economie et des Finances.

  • Par téléphone au 02 31 45 72 23
  • Par courriel : mediateur@finances.gouv.fr
  • Par courrier : Monsieur le Médiateur des ministères en charge d’Economie et des Finances - BP 60153 14010 - CAEN CEDEX 1
  • Par le formulaire en ligne sur le site economie.gouv.fr