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Payer la taxe d'habitation : les exonérations partielles et totales

Quels sont les abattements et exonérations applicables relative à la taxe d'habitation ?
Sommaire

Le projet de loi de finances pour 2018 annonce la modification des règles d’imposition de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale. Durant trois ans, à partir de 2018, son montant diminuera progressivement (-30 % en 2018, -65 % en 2019) pour 80 % des Français. Et, pour ces derniers, la taxe sera supprimée d’ici 2020. Cette mesure s’appuiera sur des critères de revenus et de charges de famille. Notez que les informations qui suivent sont en vigueur pour l’année 2017.Payer la taxe d’habitation : les exonérations partielles et totales




Les abattements applicables

Les abattements obligatoires

L’abattement pour charges de famille s’applique à votre résidence principale et est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il s’élève à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chaque personne suivante.

Les personnes à charge sont vos enfants (pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu) et vos ascendants (âgés de plus de 70 ans ou infirmes vivant avec vous et percevant des revenus inférieurs à certains seuils). En situation de garde alternée, les taux sont divisés par deux.

Les abattements facultatifs

Les abattements décidés par les communes

Les collectivités locales sont, par ailleurs, libres d’appliquer des abattements supplémentaires (facultatifs) et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Elles peuvent ainsi décider d’un abattement de 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour l’ensemble des résidences principales.

Les personnes disposant de revenus faibles peuvent également bénéficier de cet abattement si leur revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils et si la valeur locative de leur résidence principale est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les abattements à demander

Une personne handicapée ou invalide peut aussi prétendre à un abattement supplémentaire de 10 % à 20 % si son invalidité l’empêche de subvenir à ses besoins, si elle est titulaire de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou de la carte d’invalidité. Cet abattement s’applique aussi aux personnes occupant leur résidence principale avec une personne (mineure ou majeure) concernée par l’une des quatre situations précédentes.

La déclaration doit être effectuée via le Cerfa 13573 01 (déclaration 1206-GD) et être adressée au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’abattement est demandé (exemple : avant le 31/12/2017 pour un abattement effectif en 2018).

Les exonérations possibles

Si vous avez bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation en 2016, celle-ci est maintenue jusqu’en 2018, même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. En 2019, la valeur locative nette du bien fera l’objet d’un abattement de deux tiers et d’un abattement d’un tiers en 2020.

En zone de revitalisation rurale (ZRU), les communes peuvent exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme. Si vous êtes dans cette situation, vous devez adresser une demande d’exonération via le formulaire Cerfa 13567 02 (déclaration 1205-GD) à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est demandée (ex : avant le 31/12/2017 pour une exonération effective en 2018).

Vous pouvez aussi être exonéré de la taxe d’habitation pour votre résidence principale si :

Vous séjournez en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée tout en conservant la jouissance de votre habitation principale.

Vous occupez votre logement avec un ou plusieurs enfants majeurs à charge inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus ne dépassent pas certains seuils (ex. : 5 461 € pour la 1re part de quotient familial).

Vous êtes veuf ou veuve, vous n’avez pas été soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition et vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains seuils (ex. : vous bénéficiez d’1,5 part et votre revenu fiscal de référence sur vos revenus de 2016 est inférieur à 13 567 €).

Vous avez moins de 60 ans, vous êtes en situation de handicap ou invalide, vous ne pouvez subvenir à vos besoins par le travail, vous êtes titulaire de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils.

Vous êtes en situation de grande pauvreté et reconnu indigent par la commission communale des impôts directs.

Vous avez plus de 60 ans, vous êtes titulaire de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI.

Vous n’avez pas été soumis à l’ISF l’année précédant celle de l’imposition et vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur à certains seuils (ex. : vous bénéficiez d’une part et votre revenu fiscal de référence sur vos revenus de 2016 est inférieur à 10 708 €).