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Titre de séjour : comment obtenir un rendez-vous ?

Le Défenseur des droits a interpellé l’État le 10 juillet 2020 au sujet des procédures dématérialisées pour les demandes de titre de séjour. Il met en évidence les difficultés rencontrées par les étrangers et l’urgence d’améliorer la prise en charge.
Sommaire

Depuis 2016, plusieurs préfectures ont dématérialisé la prise de rendez-vous pour la demande ou le renouvellement des titres de séjour. Si cette décision avait surement pour ambition de moderniser et faciliter la démarche, le résultat n’est pas concluant avec trop peu de créneaux horaires disponibles. En effet, les services sont saturés et de nombreuses personnes se retrouvent impuissantes face à l’absence de rendez-vous dans diverses préfectures françaises, notamment en région parisienne. L’épidémie de Covid-19 n’a fait qu’aggraver la situation et, même si les guichets ont progressivement rouvert depuis le 15 juin 2020, le retard accumulé n’est pas compensé. Pour pallier l’urgence, le gouvernement a prolongé de 6 mois la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020. Comment faire pour obtenir un rendez-vous rapidement ?

Titre de séjour : comment obtenir un rendez-vous ?




Des rendez-vous en ligne quasi inaccessibles

L’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour s’effectue auprès de la préfecture et nécessite de prendre un rendez-vous. Différents canaux sont proposés en fonction des départements et régions. Il est de plus en plus fréquent de devoir prendre rendez-vous en ligne, ce qui comporte des aspects négatifs. Certaines personnes n’ont pas la possibilité d’accéder aux outils nécessaires pour une procédure dématérialisée. Même si c’est le cas, le nombre de créneaux est insuffisant dans plusieurs préfectures. Il peut donc devenir impossible de prendre un rendez-vous quelle que soit l’urgence de la situation.

Dans un rapport, la Cour des comptes s’est exprimée à ce propos : « de nombreuses préfectures, y compris parmi les plus importantes, ne parviennent plus à accueillir les personnes et à instruire les demandes liées à l’immigration dans des conditions suffisantes ». De nombreux précédents prouvent la difficulté d’obtenir un rendez-vous en ligne avec, en 2019, 50 recours déposés simultanément devant des tribunaux administratifs.

Multiplier les sollicitations

Renouveler les tentatives de prise de rendez-vous en ligne

Lorsque les rendez-vous sont tous attribués, le message suivant s’affiche sur la plateforme : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. » Il est possible que certains créneaux se libèrent à la suite de désistements. Il vous faut alors renouveler très régulièrement les tentatives de prise de rendez-vous, en essayant à différents horaires pour augmenter les chances.

Adresser un email à la préfecture

Après plusieurs essais sans résultat, vous pouvez contacter par email le service des étrangers de la préfecture, en précisant votre situation. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • nom, prénom, nationalité ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse postale ;
  • numéro d’étranger si vous le possédez ;

Au sein de l’email, il est bon d’énoncer les échecs successifs pour justifier la demande de rendez-vous.

Se déplacer au guichet

Rien ne vous empêche de vous rendre directement en préfecture pour effectuer votre réclamation, mais il faut savoir que les files d’attente sont longues et que vous ne serez probablement pas reçu. En effet, les personnes se présentant sans convocation sont généralement congédiées avec pour mission de prendre rendez-vous en ligne.

Envoyer une lettre recommandée

Un courrier avec accusé de réception peut également être rédigé et adressé à la préfecture. Comme pour l’email, il donne des renseignements sur votre cas et démontre les efforts faits.

Toutes ces démarches ne vous garantissent malheureusement pas d’obtenir le précieux rendez-vous. Cependant, elles constituent un ensemble de preuves que vous pourrez soumettre au tribunal administratif si aucune évolution n’intervient.

Entamer une procédure contentieuse pour obtenir un rendez-vous

Une situation urgente, liée à la perte imminente d’un emploi par exemple, justifie le recours en justice lorsque tous les moyens pour obtenir un rendez-vous sont épuisés. Des preuves de blocage sur plusieurs mois sont essentielles afin de rendre la démarche recevable. Elles peuvent être une liste récapitulant les dates et heures des tentatives avec des captures d’écran à l’appui, ou des copies de tous les documents transmis (emails, accusés de réception des courriers, etc.). Les tribunaux administratifs exigent souvent des preuves sur 3 ou 4 mois (2 mois au minimum). Ainsi, il est préférable de les amasser dès le premier essai et de continuer jusqu’au passage devant le juge.

Les procédures de recours en justice sont différentes en fonction de votre dossier. Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » est celui adapté pour un besoin urgent de titre de séjour. Son caractère nécessaire et impératif doit alors être démontré, ce qui permettra au juge de prendre une mesure dans le mois qui suit. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée pour ne pas présenter une requête sans fondement. Le référé liberté et le référé suspension sont encore d’autres recours, qui peuvent être utilisés selon les cas, avec l’aide d’un avocat.

L’intervention d’une association ou du Défenseur des droits sont elles aussi envisageables. Une association comme La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Gisti ou encore le Secours Catholique, peuvent vous informer des formalités juridiques et donc vous fournir soutien et expertise lors du recours en justice. Le Défenseur des droits, quant à lui, est saisi pour tout litige rencontré avec une administration. Le solliciter est gratuit, et il peut intervenir pour vous aider à mener à bien la demande de rendez-vous.





Les mesures demandées par le Défenseur des droits

Face aux multiples réclamations, le Défenseur des droits a soumis au ministère de l’Intérieur une liste de recommandations, accompagnée d’un bilan alarmant de la situation. Il demande d’augmenter le nombre de rendez-vous en limitant le délai d’attente à 2 mois. Pour cela, il est indispensable d’accorder des moyens supplémentaires aux préfectures surchargées. De plus, il requiert la mise en place d’alternatives pour effectuer la demande de titre de séjour, c’est-à-dire mettre l’accent sur d’autres modalités que la dématérialisation. Enfin, le Défenseur des droits propose la création d’attestations de tentative d’obtention de rendez-vous, un document qui pourrait devenir une preuve recevable en cas de contentieux.

Ces requêtes ont pour objectif de rappeler que « la préfecture se doit de respecter les principes d’adaptabilité, de continuité et d’égalité devant le service public. » Un délai de 3 mois est accordé au ministère de l’Intérieur pour donner une réponse.