Une opération bancaire que vous n’avez pas effectuée apparaît sur votre relevé de compte ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude à la carte bancaire. Pour limiter les risques et récupérer les sommes prélevées à votre insu, plusieurs démarches doivent être entreprises auprès de votre banque et, selon votre situation, des forces de l’ordre. Opposition sur la carte, signalement sur Perceval, dépôt de plainte et demande de remboursement : voici les étapes à suivre.
Comment reconnaître une fraude à la carte bancaire ?
Une fraude à la carte bancaire se produit lorsque les coordonnées de votre carte sont utilisées à votre insu pour réaliser un paiement ou un retrait. Vous pouvez notamment découvrir des achats inconnus en consultant votre relevé bancaire ou recevoir un code de confirmation pour une transaction que vous n’avez pas initiée.
Pour être considérée comme une fraude dans le cadre de la procédure Perceval, la situation doit répondre à plusieurs conditions : les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour effectuer des achats sur Internet, vous n’êtes pas à l’origine de ces opérations et vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire.
Si votre carte a été perdue ou volée, les démarches sont différentes. Vous devez alors signaler sa perte ou son vol et porter plainte.
Faire opposition à sa carte bancaire sans attendre
La première démarche consiste à faire opposition sur votre carte bancaire. Cette opération permet d’en bloquer l’utilisation et de limiter les risques de nouveaux paiements frauduleux.
Pour cela, vous pouvez contacter directement votre banque ou appeler le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce numéro est payant.
À l’issue de la démarche, conservez le numéro d’enregistrement de votre opposition. Il constitue une preuve datée de votre demande et pourra vous être utile pour la suite des démarches.
Selon les conditions prévues par votre contrat, une confirmation auprès de votre agence peut également être nécessaire lorsque vous n’avez pas directement contacté votre banque pour faire opposition.
Signaler la fraude sur la plateforme Perceval
Si vous constatez des achats frauduleux sur Internet alors que votre carte bancaire est toujours en votre possession, vous pouvez effectuer un signalement sur la plateforme Perceval.
Avant de commencer, préparez les éléments nécessaires à la déclaration :
- le numéro d’enregistrement de votre opposition ;
- le numéro de votre carte bancaire ;
- vos relevés bancaires faisant apparaître les opérations contestées.
Vous devez ensuite vous identifier avec FranceConnect pour accéder au service en ligne. Il vous suffit de renseigner les informations demandées sur les achats que vous n’avez pas effectués.
La déclaration est traitée par la gendarmerie nationale. Vous recevez un courriel accusant réception de votre signalement. Ce document peut faciliter vos démarches auprès de votre banque.
Attention : Perceval ne concerne pas toutes les situations de fraude. Si vous n’avez plus votre carte bancaire ou si les opérations frauduleuses ne correspondent pas aux conditions de ce service, vous devez vous orienter vers les démarches adaptées à votre situation.
Faut-il porter plainte après une fraude à la carte bancaire ?
Il est conseillé de signaler les faits aux forces de l’ordre. Selon votre situation, vous pouvez effectuer un signalement ou déposer plainte. Le signalement permet d’informer les services d’enquête de l’existence d’une fraude. Il peut être effectué sans révéler votre identité, mais vous ne serez pas informé des suites données à l’affaire.
Le dépôt de plainte est une démarche différente : vous informez les autorités judiciaires de l’infraction dont vous êtes victime. Vous devez alors communiquer votre identité et les enquêteurs peuvent vous contacter au cours de la procédure.
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Il est également possible d’adresser un courrier au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent.
Le récépissé obtenu à l’issue de la démarche peut être transmis à votre banque dans le cadre de votre demande de remboursement.
Demander le remboursement des sommes prélevées à la banque
Après avoir constaté des opérations frauduleuses, vous devez contacter votre banque pour contester les paiements et demander le remboursement des sommes débitées. Renseignez-vous auprès de votre établissement pour connaître les modalités de transmission de votre demande.
Si vous avez effectué un signalement sur Perceval, transmettez le récépissé à votre banque. Conservez également une copie de vos relevés bancaires et des échanges avec votre conseiller.
En principe, la banque doit rembourser les sommes débitées frauduleusement ainsi que les éventuels agios liés aux incidents de paiement provoqués par ces opérations. Le remboursement doit intervenir immédiatement et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre contestation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Il est donc important de signaler rapidement les opérations que vous n’avez pas autorisées.
Quels sont les délais pour contester une opération frauduleuse ?
Le délai de contestation dépend du lieu où le paiement a été effectué. En règle générale, une opération de paiement non autorisée doit être signalée à la banque sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. Pour certaines opérations effectuées en dehors de l’Espace économique européen, ce délai peut être ramené à 70 jours.
Que faire si la banque refuse le remboursement ?
Si votre banque refuse de vous rembourser les opérations contestées, demandez-lui de vous expliquer les raisons de sa décision et conservez les justificatifs de vos démarches.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur bancaire afin de rechercher une solution amiable. Si la médiation n’aboutit pas, il reste possible de saisir la justice. La juridiction compétente dépend notamment du montant du litige.
Depuis 10 ans, je conçois des articles pour diverses plateformes, chacune issue d'univers très différents. Cependant, c'est avec Démarches Administratives, que je peux informer les citoyens curieux d'en savoir plus sur l'actualité administrative de leur pays. C'est toujours avec plaisir et professionnalisme que je diffuse ces informations à l'attention des particuliers ou des professionnels.