Fraude à la carte bancaire : comment utiliser Perceval pour signaler des paiements suspects ?

Des achats apparaissent sur votre relevé bancaire alors que vous ne les avez jamais effectués ? Si votre carte bancaire est toujours en votre possession, vous pouvez utiliser Perceval pour signaler les paiements réalisés à votre insu sur internet. Ce service officiel permet de transmettre les informations nécessaires à la gendarmerie nationale. Avant de commencer, il faut toutefois faire opposition auprès de votre banque et vérifier que votre situation correspond aux critères prévus.

Perceval : dans quels cas pouvez-vous signaler une fraude à la carte bancaire ?

Le service Perceval s’adresse aux personnes dont les coordonnées bancaires ont été utilisées pour effectuer des achats en ligne sans leur accord. Il ne concerne donc pas toutes les situations de fraude bancaire.

Pour utiliser ce téléservice, vous devez remplir plusieurs conditions :

• être majeur ou agir en qualité de représentant légal d’une victime ;
• détenir toujours la carte bancaire concernée ;
• ne pas avoir autorisé les achats constatés sur votre compte ;
• avoir déjà fait opposition auprès de votre banque.

La démarche est gratuite et se réalise sur internet. Il faut prévoir en moyenne 20 minutes pour renseigner les informations demandées. Le service est accessible 24 heures sur 24, y compris le week-end.

Votre carte bancaire a été perdue ou volée ? Perceval ne correspond pas à ce cas de figure. Vous devez vous orienter vers la procédure de plainte adaptée. De même, si vous avez été victime d’une escroquerie en ligne, comme un faux site marchand ou un message frauduleux, la démarche à suivre dépend des faits et des informations que vous avez communiquées.

Quels documents préparer avant de commencer la démarche ?

Pour éviter de devoir interrompre votre déclaration, rassemblez les informations utiles avant de vous connecter au service. Vous aurez besoin :

• de votre IBAN ;
• du numéro de la carte bancaire utilisée frauduleusement ;
• de vos relevés bancaires sur lesquels figurent les paiements contestés.

Prenez le temps de repérer les opérations que vous ne reconnaissez pas. Les dates et les montants vous aideront à identifier les transactions concernées au moment de remplir le formulaire.

Si vous avez conservé des courriels, des SMS ou des captures d’écran en lien avec les faits, gardez également ces éléments. Ils pourront être utiles pour comprendre comment vos coordonnées bancaires ont été utilisées.

Comment effectuer un signalement sur Perceval ?

La démarche se déroule en plusieurs étapes. Il est important de respecter leur ordre, car l’opposition bancaire doit avoir été effectuée avant le signalement.

Faire opposition auprès de sa banque

Dès que vous constatez des paiements que vous n’avez pas autorisés, contactez votre banque pour faire opposition à votre carte. Cette mesure vise à empêcher son utilisation ultérieure.

Se connecter au téléservice officiel

Rendez-vous sur le site Ma Sécurité et accédez au service de signalement d’une fraude à la carte bancaire. L’identification s’effectue avec FranceConnect ou un titre d’identité, selon les possibilités proposées par la plateforme.

Renseigner les opérations non autorisées

Le formulaire vous invite à communiquer les informations relatives aux paiements effectués sans votre accord. Utilisez vos relevés bancaires pour vérifier les éléments saisis et limiter les erreurs. Si plusieurs achats ont été réalisés frauduleusement, vous pouvez les déclarer ensemble dans un seul signalement. Il n’est donc pas nécessaire de créer un dossier distinct pour chaque paiement.

Comment récupérer le récépissé après une déclaration sur Perceval ?

Après validation, votre signalement est transmis à la gendarmerie nationale pour traitement. Vous recevez normalement un accusé de réception par courrier électronique dans les heures qui suivent. Le récépissé est ensuite disponible dans votre espace usager. Conservez-le dans vos documents : il permet de justifier que vous avez effectué un signalement et peut faciliter les échanges avec votre banque.

Ce document ne signifie toutefois pas que votre demande de remboursement a été acceptée. Il constitue un élément utile à votre dossier, mais la restitution des sommes prélevées nécessite des démarches distinctes auprès de votre établissement bancaire.

Pour contester les paiements et demander un remboursement, contactez votre banque et transmettez-lui les justificatifs dont vous disposez.

Le signalement Perceval remplace-t-il une plainte ?

Non. Il s’agit de deux démarches différentes. Perceval permet de signaler certains paiements frauduleux effectués sur internet lorsque la carte bancaire est toujours en possession de la victime. Ce signalement ne constitue pas un dépôt de plainte.

La procédure à suivre varie selon les circonstances :

• Vous avez toujours votre carte et vous constatez des achats en ligne non autorisés : vous pouvez utiliser Perceval après avoir fait opposition.
• Votre carte a été perdue ou volée et vous ne connaissez pas l’auteur : consultez la procédure de plainte en ligne.
• Vous connaissez l’auteur du vol ou de la fraude : vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

FAQ : les questions fréquentes sur la fraude à la carte bancaire et Perceval

Le service Perceval est-il gratuit ?

Oui. Vous pouvez signaler une fraude à la carte bancaire sur Perceval sans frais. Le téléservice est accessible en ligne à toute heure, tous les jours de la semaine.

Combien de temps faut-il pour faire un signalement ?

Prévoyez en moyenne 20 minutes pour remplir le formulaire. Avoir votre IBAN, le numéro de votre carte et vos relevés bancaires à portée de main facilite la démarche.

Peut-on déclarer plusieurs paiements frauduleux en une seule fois ?

Oui. Plusieurs transactions non autorisées peuvent être regroupées dans un même signalement, si elles correspondent aux critères d’utilisation de Perceval.

Le récépissé garantit-il le remboursement des sommes prélevées ?

Non. Le récépissé atteste du signalement, mais il ne vaut pas décision de remboursement. Vous devez contacter votre banque pour contester les paiements et demander la restitution des sommes concernées.

Puis-je utiliser Perceval si ma carte bancaire a été volée ?

Non. Le service est prévu pour les victimes qui sont toujours en possession de leur carte.