Cerfa 12819 06 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger
Le document "Cerfa 12819 06 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l’étranger" a été ajouté le 08.08.2018 à 19h00 et mis à jour le 23.02.2021 à 13h17
Description du formulaire
Formulaire cerfa 12819 06 demande de délivrance d’un certificat de non Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
union
, naturalisation française
.
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