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Cerfa 12819 05 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

Le document "Cerfa 12819 05 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l’étranger" a été ajouté le 08.08.2018 à 19h00 et mis à jour le 08.08.2018 à 19h14

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 12819 05 demande de délivrance d’un certificat de non Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger, dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

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