Cerfa 12819 06 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l'étranger

Pour obtenir le document requis, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour le télécharger :

Le formulaire Cerfa n°12819*05, intitulé "Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger", est un document officiel utilisé dans le cadre de l'enregistrement d'un pacs.

Ce certificat vise à attester que le partenaire étranger, non né en France, n’a jamais été lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qu'il n'est plus lié par un PACS. Ce formulaire est essentiel pour prouver qu’il n’y a pas d’interdiction légale empêchant la formation d’un nouveau PACS avec l’intéressé. Ce document réunit les certificats de non-PACS, de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe.

Pour qui est destiné ce formulaire?

Ce formulaire est principalement destiné aux personnes de nationalité étrangère qui souhaitent conclure un PACS en France. Le partenaire d'origine étrangère, né en dehors du territoire français, doit en effet démontrer la liberté de son statut en matière de PACS, c'est-à-dire prouver qu'il n'est pas déjà engagé dans un pacte civil de solidarité en France.

Comment remplir le formulaire?

Pour bien renseigner ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Votre identité : Remplissez vos noms de naissance, prénoms, cochez la case correspondant à votre sexe. Ensuite, indiquez vos dates et lieux de naissance et tous les détails relatifs à votre naissance.
2. Votre adresse : Incluez votre adresse complète, comprenant le code postal, la commune et le pays où vous résidez. N'oubliez pas d'ajouter vos informations de contact, telles qu'une adresse électronique et un numéro de téléphone.
3. Signature : Enfin, il est crucial de dater et de signer le document pour le rendre valide. Inscrivez le lieu et la date exacts de la complétion du formulaire puis apposez votre signature.

Une fois toutes les informations correctement renseignées, il est nécessaire de l'envoyer aux autorités françaises compétentes pour qu'elles puissent émettre le certificat. En général, cette demande peut être envoyée via les consulats français à l’étranger ou directement au service central d’état civil à Nantes, en fonction de la procédure spécifique du pays de résidence.

Points essentiels à ne pas oublier :

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes et complètes pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.
• Conservez une copie du formulaire complété pour vos dossiers personnels avant de l'envoyer.
• Vérifiez si des documents supplémentaires sont nécessaires pour accompagner cette demande. Parfois, certaines preuves documentaires peuvent être exigées pour confirmer les informations fournies.
• N’attendez pas la dernière minute pour faire cette demande. Le traitement et l’émission du certificat peuvent prendre un certain temps, en particulier si cela implique des démarches dans un autre pays.

En somme, le Cerfa n°12819*05 est un document indispensable pour toute personne d'origine étrangère qui souhaite officialiser un PACS en France. En suivant soigneusement les directives et en fournissant des informations exactes, vous pouvez assurer une procédure fluide et sans encombre.