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Se pacser avec son partenaire

Les démarches à effectuer pour se pacser avec son ou sa partenaire. Informez-vous sur les documents à fournir, la rédaction et l’enregistrement d’une convention de Pacs. Quelles sont les particularités quand un des partenaires est né à l’étranger ?

Je souhaite concrétiser avec mon ou ma partenaire notre désir de nous pacser. Je m’informe alors quant aux possibilités et étapes à suivre pour concrétiser ce projet. Comment se pacser ? À qui s’adresser pour enregistrer votre convention de Pacs (Pacte civil de solidarité) ? Quels sont les documents à fournir ? C’est l’objet de cette démarche.

Se pacser avec son partenaire


Qui peut se pacser ?

Deux personnes de plus de 18 ans de même sexe ou de sexe différent souhaitant organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour enregistrer un Pacs en France.

    Si le Pacs est enregistré à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat, une des deux personnes doit être de nationalité française.

    Quelles sont les pièces à fournir ?

    • la convention de Pacte civil de solidarité formulaire cerfa 15726 02
    • la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune en remplissant le cerfa 15725 02.
    • des pièces d’identité valides (carte d’identité, passeport)
    • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
    • si vous êtes divorcés, présenter un livret de famille avec la mention du divorce
    • si vous êtes veuve ou veuf, fournir un livret de famille avec la mention du décès ou un acte de décès

    Si l’un des partenaires est né à l’étranger

    • Joindre un certificat de non-pacte civil de solidarité datant de moins de 3 mois. Demandez-le via le formulaire cerfa 12819 05 par courrier au Service central d’état civil - Département « Exploitation » Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
    • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois et traduit en français par un traducteur assermenté.

    Où conclure le Pacte civil de solidarité ?

    Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement (ou la dissolution) de la convention de Pacs a lieu devant l’officier de l’état civil de la mairie. Celui-ci est représenté par le maire ou son représentant dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

    Le lieu d’enregistrement du pacs est le bureau d’état civil ou la salle de mariage. L’officier d’état civil reçoit la convention de pacs proposée par les partenaires et la rend visée.

    Sachez que vous avez également la possibilité de vous pacser devant notaire. Celui-ci peut procéder à l’enregistrement d’un Pacs.



    Enregistrement de la convention de Pacs

    Après vérifications des documents demandés, l’officier d’état civil enregistre le Pacs. Celui-ci transmet l’information aux services de l’état civil. Puis, le Pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

    Si le Pacs est conclu à l’étranger, il est enregistré par les agents diplomatiques français. Il ne permet pas de plein droit la délivrance d’un titre de séjour. Cependant, il démontre l’existence de liens personnels du partenaire étranger en France.

    Le Pacs vise uniquement les biens meubles : voitures, comptes bancaires et meubles meublants. Il prend effet entre les partenaires à la date de l’enregistrement effectué par le greffier. Il n’a pas d’effet rétroactif. Tout ce qui vous appartient avant l’enregistrement du Pacs reste à vous.

    Rédaction et coût de la convention

    Conclure une convention de Pacs est gratuit si elle est rédigée et signée par les futurs partenaires. Vous pouvez utiliser la convention type ( cerfa 15726) pour rédiger la convention de Pacs.

    Autre solution envisageable : solliciter l’aide d’un notaire contre rémunération. La rédaction de la convention chez un notaire s’élève à environ 250 €.

    Rédigez chacun un testament en faveur du partenaire dans le cas d’une volonté d’hériter l’un de l’autre.

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