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Se pacser : pièces à fournir, rédaction de la convention et lieu d'enregistrement

Les modalités en vigueur pour se pacser avec son ou sa partenaire. Quels sont les documents à produire ? Comment rédiger la convention et auprès de qui réaliser l’enregistrement ? Comment faire pour un conjoint né à l’étranger ?
Sommaire

Pour concrétiser un désir d’union, il est possible de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). La réalisation du projet nécessite la rédaction d’une convention bipartite. À qui s’adresser pour la faire enregistrer ? Quels sont les justificatifs à produire ? Faisons le point.

Se pacser : pièces à fournir, rédaction de la convention et lieu d’enregistrement


Qui peut se pacser ?

Deux personnes de plus de 18 ans de même sexe ou de sexe différent souhaitant organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour enregistrer un Pacs en France. En revanche, les partenaires ne doivent avoir ni lien de parenté direct ni être déjà pacsé ou marié.

Si le Pacs est enregistré à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat, une des deux personnes doit être de nationalité française.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • la convention de Pacte civil de solidarité formulaire cerfa 15726 02
  • la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune en remplissant le cerfa 15725 02.
  • des pièces d’identité valides (carte d’identité, passeport)
  • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
  • si vous êtes divorcés : présenter un livret de famille avec la mention du divorce
  • si vous êtes veuve ou veuf : fournir un livret de famille avec la mention du décès ou un acte de décès

Si l’un des partenaires est né à l’étranger

  • la convention de Pacte civil de solidarité formulaire cerfa 15726 02
  • la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune en remplissant le cerfa 15725 02.
  • une pièce d’identité valide
  • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois et transcrite en français par un traducteur assermenté (à faire apostiller ou légaliser pour certaines nationalités)
  • un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques étrangères
  • un certificat de non-pacte civil de solidarité datant de moins de 3 mois. Demandez-le via le formulaire cerfa 12819 05 par courrier au Service central d’état civil - Département « Exploitation » Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 ou par mail à : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 08 26 08 06 04)
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil à récupérer auprès du service central également.

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent se procurer leur extrait d’acte de naissance (de moins de 3 mois) auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) situé au : 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (01 58 68 10 10). Les bureaux sont ouverts au public de 9 h à 15 h.

      Où conclure le PACS ?

      Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement (ou la dissolution) de la convention de Pacs a lieu devant l’officier de l’état civil de la mairie. Celui-ci est représenté par le maire ou son représentant dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence principale.

      Dans certaines communes, une pré-demande de Pacs peut être faite via Service-Public.fr le site officiel de l’administration française.

      Le lieu d’enregistrement du pacs est le bureau d’état civil ou la salle de mariage. L’officier d’état civil reçoit la convention de pacs proposée par les partenaires et la rend visée.

      Sachez que vous avez également la possibilité de vous pacser devant notaire. Celui-ci peut procéder à l’enregistrement d’un Pacs.

      À l’étranger, il convient de se rapprocher du consulat ou de l’ambassade française.



      Enregistrement de la convention de Pacs

      Après vérifications des documents demandés, l’officier d’état civil enregistre le Pacs. Celui-ci transmet l’information aux services de l’état civil. Puis, le Pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

      Si le Pacs est conclu à l’étranger, il est enregistré par les agents diplomatiques français. Il ne permet pas de plein droit la délivrance d’un titre de séjour. Cependant, il démontre l’existence de liens personnels du partenaire étranger en France.

      Rédaction et coût de la convention

      Conclure une convention de Pacs est gratuit si elle est rédigée et signée par les futurs partenaires.

      Autre solution envisageable : solliciter l’aide d’un notaire contre rémunération. La rédaction de la convention chez un notaire s’élève à environ 355 € (dont 125 € de frais d’enregistrement auprès de l’administration).

      Rédigez chacun un testament en faveur du partenaire dans le cas d’une volonté d’hériter l’un de l’autre.