Cerfa 13594 02 Déclaration de surendettement

Le formulaire Cerfa n°13594*02, intitulé "Déclaration de surendettement des particuliers", est un document crucial pour toute personne souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement. Si vous êtes concerné par une situation financière délicate, ce formulaire vous permettra de solliciter une assistance pour restructurer vos dettes. Pour vous procurer ce document, vous pouvez le Télécharger le document vierge
Déclaration de surendettement des particuliers .

À quoi sert le formulaire Cerfa n°13594*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13594*02 "Déclaration de surendettement des particuliers" est utilisé pour déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Ce processus vise à permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d'un accompagnement pour la gestion et le réaménagement de leurs dettes. Grâce à cette procédure, la Commission peut négocier avec les créanciers, établir des plans de remboursement et, dans certains cas, effacer les dettes.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toutes les personnes résidant en France qui se trouvent dans une situation financière critique, ne parvenant plus à faire face à leurs dettes personnelles. Il peut s'agir de salariés, de retraités, de demandeurs d'emploi ou de toute autre personne ayant des revenus insuffisants par rapport à leurs obligations financières. Les co-déposants, tels que les conjoint(e)s, pacsé(e)s ou concubin(e)s vivant au même domicile, doivent également être mentionnés dans le formulaire.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°13594*02 est composé de plusieurs sections où vous devrez renseigner des informations personnelles et financières. Voici un guide étape par étape pour le remplir correctement:

Les informations d'identité

Dans les premières pages, vous devez fournir vos coordonnées personnelles, telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que vos coordonnées de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Si vous êtes marié, pacsé ou vivez en concubinage, les informations de votre co-déposant doivent également être renseignées.

Votre situation familiale actuelle

Indiquez votre situation familiale : marié(e), pacsé(e), célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve). Mentionnez également les enfants et autres personnes à charge vivant à votre domicile, en précisant leur date de naissance et les ressources dont ils disposent.

Votre situation professionnelle

Décrivez votre situation professionnelle actuelle : salarié en CDI, salarié en CDD, salarié intérimaire, retraité, en congé parental, demandeur d'emploi, étudiant ou sans activité. Pour chaque situation, indiquez depuis combien de temps elle dure. Si vous avez un co-déposant, ses informations professionnelles doivent également être mentionnées.

Situation de logement

Vous devez spécifier si vous êtes locataire, propriétaire, hébergé, occupant à titre gratuit, ou sans domicile fixe. Vous devrez aussi mentionner si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion ou de saisie immobilière.

Les ressources et charges mensuelles

Renseignez le montant de vos ressources mensuelles, incluant le salaire, les pensions, les allocations, les rentes et autres ressources. Dans une autre section, détaillez vos charges mensuelles telles que le loyer, les charges de copropriété, les impôts, les frais de chauffage, et autres dépenses courantes.

Les dettes et l’endettement

Indiquez l’ensemble de vos dettes (dettes de logement, dettes diverses, crédits, dettes auprès des créanciers...). Pour chaque dette, mentionnez le nom et l'adresse du créancier, le montant impayé, et si des poursuites sont en cours.

Votre patrimoine

Détaillez vos biens immobiliers, mobiliers et financiers, ainsi que leur valeur estimée. Joignez les justificatifs nécessaires pour prouver l'existence et la valeur de ces biens.

Causes de la situation de surendettement

Décrivez les raisons principales de votre situation de surendettement : chômage, séparation, décès d'un membre de la famille, baisse ou insuffisance des ressources...

Les pièces à joindre

• Copies des pièces d’identité
• Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires)
• Justificatifs de charges (quittances de loyer, factures)
• Copies des contrats de prêts

Les démarches pour envoyer le formulaire

Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé toutes les pièces justificatives requises, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE

Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa n°13594*02 est une étape essentielle pour entamer une procédure de traitement de surendettement. Prenez soin de fournir des informations complètes et exactes, et assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour maximiser vos chances d'obtenir un plan de redressement financier. Si vous avez des doutes ou des questions lors de la constitution de votre dossier, n’hésitez pas à vous faire assister par un travailleur social ou un conseiller en économie sociale et familiale.