Remboursement d'un crédit immobilier : que faire en cas de difficultés ?

Démarche mise à jour le 02/02/2022 à 14h10 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr

Perte d’emploi, dépenses imprévues, baisse soudaine de revenus… Autant de raisons qui peuvent perturber le remboursement d’un crédit immobilier. Comment réagir en cas de difficultés financières ?

Sommaire

Demander la suspension des mensualités
Faire jouer l’assurance emprunteur
Demander des aides financières
Regrouper ses crédits
Déposer un dossier de surendettement

Les aléas de la vie font qu’un emprunteur peut ne plus être en mesure de rembourser son crédit immobilier dans les délais impartis. Comment faire face à ce genre de situation ? Le point sur les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Remboursement d'un crédit immobilier : que faire en cas de difficultés ?

Demander la suspension des mensualités

Vous pouvez demander à la banque de vous accorder un délai de paiement en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. La plupart des contrats de crédit prévoient une clause de suspension, avec un report des échéances variant de 3 à 12 mois. Ce délai supplémentaire peut néanmoins augmenter le montant des intérêts à verser.

Expéditeur

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Informations complémentaires

Lieu du courrier

Date du courrier

date

montant

nature du crédit

Ma lettre

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${adresseexprue}

${adresseexpcode}, ${adresseexpville}

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${adressedestcode} ${adressedestville}

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Lettre recommandée avec accusé de réception

À ${lieu}, le ${date}

Objet : Demande de délai de paiement

Madame, Monsieur,

Le ${input[1]}, j’ai souscrit auprès de votre établissement un crédit de ${input[2]} euros pour ${input[3]}.

Mais je traverse des difficultés financières à cause desquelles je suis actuellement dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec vous à ce sujet (par téléphone et par courrier). Je vous sollicite donc pour vous demander un report de ces échéances.

En l’absence de votre accord, je serai contraint de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 314-20 du Code de la consommation.

Je vous joins une proposition de rééchelonnement chiffrée et datée et vous remercie par avance de l’étude de celle-ci.

Comptant sur votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

${adresseexpnom}

L’emprunteur peut également demander à sa banque une modulation des échéances à la baisse. Les remboursements pourront ainsi s’adapter à la diminution de ses revenus.

Sachez que la banque n’est en aucun cas obligée d’accepter votre demande. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en constituant un dossier attestant de vos difficultés financières (ressources, charges et remboursements en cours notamment). Conformément à l’article L 314-20 du Code de la consommation, le juge pourra alors décider ou non de suspendre vos mensualités pendant une durée maximum de 2 ans sans que cela n’entraîne le paiement d’intérêts supplémentaires.

Faire jouer l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur vous protège en cas de difficultés de remboursement du crédit. Selon le contrat souscrit, vous disposez de plusieurs garanties (décès-invalidité, perte d’emploi) prévoyant la prise en charge partielle ou totale du capital restant dû par la compagnie d’assurance. Le recours à cette assurance vous évite de payer des pénalités.

Demander des aides financières

Action Logement (ex 1 % patronal) propose plusieurs services d’aide à destination des emprunteurs qui rencontrent des difficultés pour rembourser leur crédit immobilier. Ces aides financières sont soumises à certaines conditions.

De même, les ADIL (Agences départementales d’information sur le logement) peuvent vous orienter vers des dispositifs adaptés.

Regrouper ses crédits

Les difficultés de financement apparaissent bien souvent suite à la souscription de plusieurs prêts. Le regroupement de crédits vous permet de diminuer le montant des mensualités à régler en contrepartie d’un allongement de la durée de l’emprunt et de taux plus importants.

Le coût total de vos crédits sera donc plus élevé, mais cette solution vous aidera à rééquilibrer votre budget et peut vous éviter de déposer un dossier de surendettement.

Déposer un dossier de surendettement

Si les solutions précédentes ne peuvent être envisagées ou n’ont pas abouti, il est possible de déposer un dossier de surendettement devant la commission prévue à cet effet.

Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa 13594 et joindre les pièces justificatives demandées. Vous devez également rédiger une lettre détaillant votre situation actuelle et les raisons de votre incapacité à rembourser l’emprunt. Il est également possible d'effectuer une déclaration de surendettement en ligne via un téléservice.