Passées À venir

Commission de surendettement : tout savoir pour constituer un dossier

Si vous êtes surendetté, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Selon votre situation, la commission pourra rééchelonner, suspendre, voire effacer vos dettes. Explications et mode d’emploi.
Sommaire

Il y a surendettement quand vous êtes dans l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble de vos dettes non professionnelles. Vous pouvez alors demander à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Vous devrez déposer un dossier. Celui-ci comprendra un formulaire imprimé à remplir, un courrier et les photocopies des pièces justificatives.

Commission de surendettement : tout savoir pour constituer un dossier


Qui peut utiliser la procédure de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement des particuliers, il faut :

  • être une personne physique (c’est-à-dire un individu, et non une société)
  • être de bonne foi. Il y a mauvaise foi par exemple si vous faites volontairement des déclarations inexactes ou incomplètes, ou encore si vous vous êtes mis volontairement en situation de surendettement.
  • être français et domicilié en France ; ou être un Français domicilié à l’étranger et avoir des dettes non professionnelles à l’égard d’une personne établie, au moins pour partie, en France ; ou être étranger, mais domicilié en France
  • être majeur ou mineur émancipé

Un couple peut entamer une procédure de surendettement en commun. Mais, le couple peut aussi déposer 2 dossiers, un pour chaque partenaire.

Quelles dettes donnent droit à la procédure de surendettement des particuliers ?

Vous êtes en surendettement si vous vous trouvez dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles. Il peut s’agir de dettes dont l’échéance est arrivée ou va arriver.

N’attendez pas le dernier moment pour saisir la commission de surendettement des particuliers : agissez sans retard s’il apparaît que vous allez vous retrouver dans une impasse.

La procédure de surendettement des particuliers ne vise que les dettes à caractère personnel : les dettes professionnelles ne sont pas concernées (article L711-1 du Code de la consommation).

Les dettes non professionnelles qui ouvrent droit à une procédure de surendettement des particuliers peuvent être des :

  • dettes fiscales comme des impôts non payés (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.). Vous devez demander au fisc un bordereau de situation fiscale qui résume vos dettes en matière d’impôts. Puis, joindre ce bordereau à votre dossier de surendettement.
  • emprunts et crédits immobiliers ou à la consommation
  • découverts bancaires. Vous devez fournir une photocopie de relevés bancaires. Doivent y figurer les rentrées et les sorties d’argent de votre compte, ainsi que votre solde positif ou négatif.
  • dettes envers un créancier non bancaire (c’est-à-dire une personne, autre qu’une banque, à laquelle vous devez de l’argent)
  • chèques impayés
  • factures de chauffage, ou d’électricité, impayées
  • amendes non pénales impayées (par exemple, amende pour avoir pris les transports en commun sans ticket)
  • dettes de loyer (sachez que, par ailleurs, il existe des aides sociales pour les impayés de loyers)

Toutes les dettes invoquées doivent être prouvées par les photocopies des documents correspondants : bordereau de situation fiscale, lettres de relance, factures, prélèvements bancaires non honorés, avis à tiers détenteur, commandements de payer, avis d’huissier, etc. Dans votre déclaration de surendettement cerfa 13594 01 imprimée, vous devez d’ailleurs indiquer s’il y a des procédures telles que des saisies. Vous devez aussi mentionner les coordonnées des organismes qui vous poursuivent.

Attention : dans certains cas, faire annuler une dette peut s’avérer risqué. Par exemple, vous avez des meubles et des affaires personnelles dans un garde-meuble. Or, vous ne payez plus le garde-meuble depuis un certain temps. Vous avez donc un impayé. Si cette dette est annulée, le garde-meuble risque de vouloir se débarrasser de vos meubles et affaires personnelles, que cela soit légal ou non.

Surendettement des particuliers : quelles dettes sont exclues ?

Les dettes professionnelles ne peuvent pas être prises en compte pour la procédure de surendettement des particuliers.

Ne sont pas concernées les dettes contractées en rapport et dans le cadre d’une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur indépendant.

La procédure de surendettement des particuliers ne peut donc pas être utilisée pour les dettes professionnelles des autoentrepreneurs, des commerçants, des agriculteurs, des artisans ou des professions libérales. Il en est par exemple, de certaines cotisations sociales dues en tant qu’entrepreneur indépendant et non payées.

Toutefois, pour certaines catégories de personnes, il n’est pas toujours facile de savoir si les dettes sont professionnelles ou non. Se faire aider par un travailleur social, un juriste et une association est donc vital en cas de doute sur la nature de vos dettes.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement. Il en est de même des dettes alimentaires (comme une pension alimentaire).



Comment saisir la Commission de surendettement ?

Vous devez saisir la commission de surendettement des particuliers de votre département. Dans la pratique, vous passerez par l’intermédiaire de la Banque de France.

Nous vous conseillons d’aller voir d’abord un travailleur social, par exemple une assistante sociale des services sociaux communaux. Le formulaire imprimé de surendettement demande d’ailleurs les coordonnées du travailleur social par lequel on est suivi. Celui-ci vous orientera peut-être vers une association. Celle-ci vous aidera à compléter votre dossier. Cela vous sera utile, car on vous apportera des informations sur la manière de constituer votre dossier ou de rédiger votre courrier, les pièces éventuellement manquantes, les dettes à mentionner, la procédure pour un couple, etc.

La déclaration imprimée et remplie doit être accompagnée d’un courrier signé. Vous devez y expliquer votre situation. Envoyez un courrier dactylographié et non pas écrit à la main.

Votre courrier doit être précis, mais pas trop long (essayez de tenir sur 2 pages au maximum). Vous devez y mentionner :

  • vos nom, prénoms, âge, adresse, situation de famille (célibataire, ou marié, avec ou sans enfants, etc.)
  • les raisons pour lesquelles vous vous êtes retrouvé surendetté
  • vos dettes (nature et montant). Amendes non pénales, loyers, impôts, chèques non payés, découverts bancaires, etc.
  • les procédures engagées contre vous (commandements de payer, saisies, etc.)
  • vos crédits et emprunts (nature et montant)
  • votre situation au regard de l’emploi (chômeur, actif ou retraité, travailleur salarié ou travailleur indépendant) ; vos démarches pour retrouver un emploi si vous n’en avez pas ; vos perspectives d’emploi ou de formation dans l’avenir
  • vos revenus et allocations (salaires ou autres types de revenus, allocations de logement et autres, allocations de chômage, Revenu de Solidarité Active, etc.)
  • votre patrimoine. Précisez si vous possédez ou non un bien immobilier, une voiture, etc., et indiquez-en la valeur au moins approximative.

Vous pouvez également prendre directement rendez-vous en ligne auprès de la Banque de France.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Avec votre dossier de surendettement, vous devez fournir notamment les photocopies des documents suivants :

  • pièce d’identité, livret de famille
  • selon les cas, contrat de mariage, ou ordonnance de non-conciliation, ou jugement de divorce
  • dernier avis d’imposition, dernière déclaration de revenus et bordereau de situation fiscale
  • avis à tiers détenteur, commandements de payer, avis de saisie, factures impayées, lettres de relance
  • relevés bancaires
  • relevés de vos produits d’épargne (livret A, PEA, assurance-vie, etc.)
  • quittance de loyer
  • éventuellement, facture d’EDF, attestation d’assurance habitation
  • attestation d’allocation chômage, ou de RSA
  • attestation d’allocation logement, de prestations familiales
  • estimation des biens immobiliers dont vous êtes éventuellement propriétaire
  • carte grise
  • justificatif des sommes qui vous sont réclamées si vous vous êtes porté caution

Vous pouvez demander à la commission de surendettement de saisir le juge du tribunal d’instance afin qu’il suspende les procédures entamées contre vos biens (article L721-4 du Code de la consommation).

Où déposer votre dossier ?

Pour déposer votre dossier auprès de la Banque de France, vous ne devez pas l’envoyer par la poste. Il faut prendre rendez-vous avec la Banque de France. Au cours de ce rendez-vous, un agent opère un premier tri : il examine votre dossier pour vérifier s’il est complet. Si ce n’est pas le cas, il vous demandera de compléter votre dossier et de le déposer une fois au point.

Le dossier déposé, une attestation de dépôt doit vous être remise. Cette attestation doit mentionner la date de dépôt du dossier.

Par la suite, la commission de surendettement pourra éventuellement vous demander de lui communiquer tout justificatif supplémentaire utile pour instruire votre affaire (circulaire du 15/12/2017, NOR : ECOT1735688C du ministère de l’Économie et des Finances).

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne votre inscription au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

Recevabilité du dossier de surendettement

La commission de surendettement a 3 mois à compter du dépôt du dossier pour examiner sa recevabilité, la notifier, instruire l’affaire et décider de la suite à donner.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission et vous faire assister par toute personne de votre choix.

Dès lors que vous avez valablement saisi la commission de surendettement, on considère légalement que cela vaut demande de remise gracieuse ou de dispense de paiement de vos impôts (articles R247-18 et R247 A-1 du Livre des procédures fiscales).

Si la commission de surendettement des particuliers juge votre dossier recevable, elle doit vous en informer. Elle doit aussi informer vos créanciers.

La décision de recevabilité entraîne la suspension et l’interdiction des mesures telles que les saisies.

La commission de surendettement peut également demander au juge qu’il suspende votre éventuelle expulsion locative. Si vous possédez un bien immobilier, il doit y avoir une phase de conciliation entre vous et vos créanciers.

De votre côté, vous devez vous abstenir de tout acte qui aggraverait votre situation. Il vous est interdit également de payer certaines dettes qui existaient déjà avant que la commission ne se prononce sur la recevabilité de votre dossier. Il n’est pas toujours facile de savoir quelles dettes sont concernées par cette interdiction. Vous devrez donc bien vous renseigner et vous faire aider.

Informez la commission de surendettement de tout changement dans votre situation : par exemple, si vous avez retrouvé du travail, ou si vous héritez.

Si la commission de surendettement juge votre dossier irrecevable, elle doit vous en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez 15 jours à compter de cette notification pour exercer un recours contre la décision d’irrecevabilité.

Du rééchelonnement des dettes au rétablissement personnel

La commission de surendettement des particuliers peut estimer que votre situation est irrémédiablement compromise. Cela signifie que, pour la commission :

  • votre capacité de remboursement est très faible, voire inexistante
  • il n’apparaît pas que votre situation puisse vraiment s’améliorer à court ou moyen terme

Dans ce cas, la commission de surendettement peut effacer purement et simplement vos dettes. Il s’agit du rétablissement personnel.

Il y a 2 types de rétablissement personnel.

  • le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : quand vous n’avez que des meubles nécessaires à la vie courante ou sans valeur marchande, ou des biens non professionnels, mais indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle
  • le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : quand vous possédez d’autres types de biens, qui pourront être vendus avec votre accord et l’intervention d’un juge.

Le rétablissement personnel décidé par la commission de surendettement s’impose à vos créanciers.

Si la commission de surendettement estime que votre situation n’est pas irrémédiablement compromise, elle peut décider un simple réaménagement de vos dettes.

Le débiteur (celui qui doit de l’argent) et les créanciers (ceux à qui on doit de l’argent) doivent alors tenter de s’entendre sur un plan conventionnel de redressement (obligatoire si vous possédez un bien immobilier, mais non obligatoire si vous n’en possédez pas). Si vous et vos créanciers approuvez le plan, vous devez le signer. Le plan conventionnel de redressement peut comporter notamment un rééchelonnement des dettes (étalement dans le temps). Les mesures prévues par le plan ne doivent pas dépasser, en principe, 7 ans.

Si vous et vos créanciers n’êtes pas d’accord sur le plan de redressement, la commission de surendettement peut imposer des mesures : par exemple, effacement, ou rééchelonnement, ou suspension de certaines dettes.

Les mesures finalement décidées par la commission de surendettement des particuliers s’imposent aux débiteurs et aux créanciers. Elles n’ont pas besoin d’être homologuées par le juge d’instance. Ce dernier n’interviendra qu’en cas de recours et de contestation.