Cerfa 14022 02 Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante

Pour se procurer le formulaire CERFA 14022*02 « Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour le télécharger :

Le formulaire CERFA 14022*02 est utilisé pour déclarer une activité commerciale ou artisanale ambulante. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant exercer ce type d’activité en France. Que vous soyez un commerçant ou un artisan, il est nécessaire de remplir ce formulaire pour être en conformité avec la législation en vigueur.

À quoi sert le CERFA 14022*02 ?

Ce formulaire permet de déclarer initialement, renouveler ou modifier une activité ambulante de commerce ou d’artisanat. Cela concerne principalement les commerçants et artisans qui pratiquent leur activité en dehors d’un établissement fixe, par exemple sur les marchés, foires ou lors de tournées.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA 14022*02 s’adresse aux :

• Personnes physiques (commerçants et artisans).
• Personnes morales (sociétés et associations).

Comment remplir le formulaire CERFA 14022*02 ?

Voici les principales étapes pour remplir ce formulaire :

Partie 1 : Personnes Physiques

1. Nom de naissance : Entrez votre nom de famille.
2. Nom d’usage : Si applicable, entrez le nom sous lequel vous êtes couramment appelé.
3. Date et lieu de naissance : Indiquez votre date et lieu de naissance.
4. Nationalité : Indiquez votre nationalité.
5. Activité commerciale et/ou artisanale exercée : Décrivez l’activité exacte que vous allez exercer.

Partie 2 : Personnes Morales

1. Raison ou dénomination sociale : Indiquez le nom de votre entreprise ou association.
2. Sigle : Si applicable, entrez le sigle de votre entreprise.
3. Siège social : Indiquez l’adresse du siège social de votre entreprise.
4. Activité commerciale et/ou artisanale exercée : Décrivez l’activité exacte que vous allez exercer.
5. Représentant légal : Répétez les informations d’identification pour le représentant légal de la société (nom de naissance, nom d’usage, date et lieu de naissance, nationalité, domicile).

Pièces à produire

Demande initiale :

Pour une déclaration initiale, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :

Lorsque la déclaration est effectuée simultanément à une création d'entreprise, et remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

• Deux photographies d'identité récentes.

Dans les autres cas, le déclarant doit fournir d'autres pièces justificatives, telles que :

• Preuve d'immatriculation à un registre de publicité légale (comme le registre du commerce).
• Photocopie d’une pièce d’identité.
• Un justificatif de domicile.

Renouvellement :

Pour le renouvellement, il est nécessaire de fournir :

• Un extrait d'immatriculation de moins de trois mois.

Et, si applicable :

• Attestation sur l'honneur indiquant l'éligibilité aux dispositifs en vigueur.

Modifications :

Pour toute modification de l’activité :

• Un extrait d'immatriculation de moins de trois mois.
• Justificatifs des modifications réalisées.
• Attestation sur l'honneur indiquant l'éligibilité aux dispositifs en vigueur.

Il est important de noter que la carte résultante de cette déclaration est soumise au paiement d’une redevance et à la restitution de la carte précédente, si applicable.

En somme, le formulaire CERFA 14022*02 est un document indispensable pour officialiser une activité commerciale ou artisanale ambulante. Il est primordial de le remplir soigneusement et de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout retard ou refus de votre demande.

Pour plus d'informations ou pour toute assistance, vous pouvez contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) local ou consulter le guide officiel fourni avec le document.