Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer
Le document "Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer" a été ajouté le 14.06.2018 à 13h39 et mis à jour le 07.11.2019 à 15h54
Description du formulaire
Formulaire 15602 03 d’opposition à une injonction de payer. Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer rendue à votre encontre, vous pouvez la contester en formant opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision.
Indiquez le numéro de dossier présent sur l’ordonnance et exposez les motifs qui justifient votre opposition.
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Catégorie du formulaire
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location habitation
, conciliation
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