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Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer

Le document "Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer" a été ajouté le 14.06.2018 à 13h39 et mis à jour le 07.11.2019 à 15h54

Description du formulaire

Formulaire 15602 03 d’opposition à une injonction de payer. Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer rendue à votre encontre, vous pouvez la contester en formant opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision.

Indiquez le numéro de dossier présent sur l’ordonnance et exposez les motifs qui justifient votre opposition.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie location habitation , conciliation .

 

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