Se préparer à la visite d'un huissier : erreurs à éviter, recours et saisies possibles
Des impayés de loyers ou de crédits, une convocation devant un tribunal, ainsi que la communication d’une décision de justice constituent les raisons principales pour lesquelles un huissier de justice peut intervenir à votre domicile. Sa venue n’est pas nécessairement synonyme de procédure judiciaire. Alors, comment réagir face à cette visite impromptue et redoutée ? Dans quelles circonstances un huissier peut-il intervenir chez vous ? Quels sont les biens qu’il peut saisir ? Tour d’horizon de la question.
À partir de quel moment un huissier de justice peut-il vous rendre visite ?
L’huissier de justice est un officier public ministériel dont les principales missions sont de signifier des actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice. Il participe également au recouvrement amiable de créances, aide à la rédaction d’actes sous seing privé, effectue des consultations juridiques, etc.
Nommé par le garde des Sceaux, cet auxiliaire de justice peut ainsi vous délivrer des actes comme des assignations (par exemple, une convocation devant le tribunal à la demande du créancier pour le paiement de la créance ou la résiliation du bail), des décisions de justice ou encore des ordonnances portant injonction de payer. L’huissier peut aussi vous remettre des actes permettant l’exécution forcée des décisions de justice (une saisie sur rémunération ou une saisie-attribution sur compte bancaire par exemple).
Un huissier de justice peut également intervenir à votre domicile à titre amiable au nom de votre créancier lui ayant confié un mandat de recouvrement amiable de créances.
Il faut savoir qu’un huissier de justice ne peut pas arriver chez vous, du jour au lendemain, sans motif apparent. Avant son arrivée, vous avez certainement dû recevoir de nombreux courriers et notamment des lettres recommandées dont la dernière s’intitule « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes.
À réception de cet avertissement, vous avez un délai de 8 jours pour effectuer le remboursement de votre créance. Passé ce délai, un huissier de justice peut intervenir à votre domicile à n’importe quel moment et sans vous avertir.
Il est important de préciser que sa venue n’implique pas nécessairement qu’il reparte avec tous vos meubles, comme de nombreuses personnes le pensent. Ce stéréotype est certainement à l’origine de l’angoisse que représente la visite d’un huissier de justice.
La première visite a pour objet de dresser l’inventaire des biens saisis et l’acte de saisie. À partir de ce moment-là, les biens restent à votre domicile, mais vous ne pouvez ni les déplacer ni les vendre.
Quels sont les biens qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier peut saisir tous vos meubles sauf ceux vous permettant de vivre convenablement (lit, table à manger, appareils de chauffage, vêtements, etc.). Cette notion d’exception s’étend :
- aux objets indispensables destinés aux personnes handicapées ou aux soins d’un malade ;
- aux courriers, lettres, manuscrits qui sont protégés par le respect de la vie privée, ainsi que le secret des correspondances ;
- aux biens transmis par un testateur ou un donateur qui a indiqué leurs caractères insaisissables (cependant, si les dettes sont postérieures à l’acte de donation, une autorisation judiciaire permet de saisir ces biens).
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent. Si vous domiciliez chez un tiers, les meubles sont considérés comme appartenant à ce tiers, sauf preuve du contraire. Dans le cadre d’un mariage et d’une séparation des biens, les meubles du logement sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun. L’objet d’une saisie se fera uniquement sur votre part, sauf si le créancier apporte la preuve que les biens saisis vous appartiennent en propre.
De même, il n’a pas le droit de saisir tout votre argent et de vider votre compte. En effet, depuis le 1er décembre 2002, toute personne dont le compte a été saisi dispose d’une somme dite « insaisissable » équivalente au RSA (Revenu de solidarité active). Pour cela, il suffit de déposer une demande auprès de votre banque.
Les contrats de retraite complémentaire et d’assurance-vie ne peuvent pas être saisis non plus par l’officier. Même chose pour les allocations familiales et les pensions alimentaires.
La procédure de saisie sur rémunération est autorisée et suivie uniquement par le tribunal judiciaire et non par l’agent assermenté. Les retenues sur salaire sont alors opérées par l’employeur du débiteur en fonction d’un barème précis, et reversées au greffe. Néanmoins, l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités de licenciement sont saisissables par l’huissier.
Enfin, sachez également que l’huissier de justice n’a pas le droit de fouiller dans vos affaires.
Quels documents peut-il vous remettre ?
Lors de sa visite, l’huissier de justice peut vous remettre différents documents.
Une sommation de payer
Ce document est délivré sur demande de votre créancier et informe le débiteur que s’il ne paie pas la créance, il encourt des poursuites judiciaires. De plus, cette sommation fait courir les intérêts de retard, appelés également « intérêts moratoires ». Effectivement, l’article 1344-1 dispose que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »
Si vous ne contestez pas le montant de la créance, il est fortement conseillé de la régler dans les meilleurs délais pour éviter de payer des intérêts. Vous avez également la possibilité de demander à l’huissier un échéancier de paiement qu’il communiquera à son mandataire.
Si vous contestez la créance, vous devez le faire par écrit auprès de votre créancier, en mettant en copie l’huissier de justice. Il est préférable de garder une copie de tous vos courriers. À la suite de cette démarche, vous ne serez plus dans l’obligation de vous exécuter.
Une assignation à comparaître devant un tribunal
À la demande du créancier, ce document vous assigne à comparaître devant un tribunal, à une date donnée. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat devant le tribunal judiciaire, vous pouvez vous défendre seul. Si vous ne le souhaitez pas, informez-vous pour vous faire assister ou représenter par un avocat.
Dans le cas où vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience et que vous n’avez personne pour vous représenter, vous devez vous manifester auprès du greffe du tribunal pour un renvoi. Il faudra alors présenter le ou les justificatifs de votre empêchement et une nouvelle date sera fixée.
Une décision rendue par un tribunal
L’huissier de justice vous signifie un jugement par lequel votre créancier a obtenu gain de cause pour le paiement de vos dettes (des mensualités de crédit impayées par exemple). L’objectif de cette signification est de porter à votre connaissance la décision de justice qui a été rendue à votre encontre.
Vous disposerez d’un délai d’un mois pour faire appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous ne réglez pas la somme prévue, le créancier aura la possibilité d’en demander l’exécution forcée.
Une ordonnance portant injonction de payer
L’huissier de justice vous signifie l’ordonnance portant injonction de payer obtenue par votre créancier. Si vous souhaitez obtenir des délais de paiement, vous avez le droit de faire opposition à cette ordonnance dans le délai d’un mois à partir du moment où l’huissier vous la remise en main propre. Dans ce cas, vous serez convoqué avec votre créancier à une audience et le tribunal décidera.
Si vous ne faites pas opposition et ne réglez pas votre dette dans le délai imparti d’un mois, votre créancier a la possibilité de demander à ce que la formule exécutoire soit apposée. Dans ce cas, l’ordonnance portant injonction de payer a donc valeur de jugement.
Un acte concernant l’exécution forcée
Votre créancier a donc obtenu gain de cause et le tribunal vous condamne à lui régler une certaine somme. Après les délais de recours expirés, le créancier obtient un titre exécutoire. Il a désormais le droit de demander à l’huissier de justice de débuter la procédure d’exécution forcée si vous ne payez pas la somme due.
Les erreurs à ne pas commettre lors de la visite d’un huissier
Si un huissier de justice vient vous rendre visite, il est fortement conseillé de ne pas commettre les erreurs suivantes, sous peine d’aggraver votre situation.
Disparaître
Il est important de préciser que votre absence n’empêche pas la saisie. L’absence du débiteur oblige seulement l’huissier de justice à respecter des formalités supplémentaires pour entrer dans le domicile, sans quoi, la procédure serait nulle.
L’huissier doit obligatoirement être accompagné :
- soit du maire de la commune, d’un conseiller ou fonctionnaire municipal, ou d’un commissaire de police ;
- soit de deux témoins majeurs n’ayant aucun lien avec le créancier ou l’huissier.
En respectant ces consignes, l’huissier de justice peut faire ouvrir les portes de votre logement en faisant appel à un serrurier. Il faut ajouter que ce petit jeu de cache-cache vous coûtera plus d’argent, car vous devrez payer les frais occasionnés par l’ouverture de la porte de votre domicile par le serrurier.
Ne pas ouvrir la porte
Cette technique n’est pas plus efficace. Si vous refusez l’accès de votre logement à un huissier, il dressera un PV de difficulté qui s’ajoutera à vos frais. De plus, l’huissier reviendra ultérieurement avec les policiers, et si vous êtes absent, avec un serrurier.
Attacher ou coller ses meubles
Coller les meubles au sol ou les attacher n’empêchera pas l’huissier de les saisir. Il devra juste dresser un PV de difficulté (donc frais supplémentaires) et saisir vos meubles plus tard. Le scénario pourrait même s’aggraver s’il a été prouvé que vous avez sciemment organisé votre insolvabilité. Dans ce cas, vous risquez des sanctions pénales : 45 000 € d’amende et une peine de 5 ans d’emprisonnement.
Insulter ou menacer un huissier
Il est totalement interdit de menacer ou porter la main sur un huissier de justice ou son accompagnateur. Cela constitue un délit avec circonstances aggravantes. Ces actes sont lourdement sanctionnés par la loi.
Comment se défendre ?
À réception du courrier, vous pouvez proposer un échelonnement des remboursements. Une fois que vous avez reçu le « commandement de payer », vous avez la possibilité de demander au juge un délai de grâce ou un délai de paiement pour une durée maximum de 2 ans.
Dans le cas où vous contestez l’ordre de payer, vous devez l’indiquer rapidement à l’huissier de justice et essayer de trouver des accords de règlement avec ce dernier.
Demander une vente amiable. À partir du moment où vous recevez la notification de l’acte de saisie, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire des propositions de vente. Votre intérêt est de récupérer plus d’argent en vendant vos meubles plus chers que lors d’une enchère publique. Le créancier n’est pas dans l’obligation de souscrire à votre proposition. S’il ne vous donne pas de réponse dans un délai de 15 jours suivant votre proposition, elle est considérée comme acceptée.
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l’huissier, ce juge prend en compte les difficultés d’exécution d’une saisie. Si vos ressources financières ne sont pas suffisantes pour payer les frais de justice, vous avez le droit de l’aide juridictionnelle.
Pour toute information complémentaire concernant votre démarche, n’hésitez pas à vous adresser au greffe du juge de l’exécution (au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile), à un huissier de justice ou à un avocat.
