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Cerfa 15736 03 Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Le document "Cerfa 15736 03 Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux" a été ajouté le 24.02.2020 à 14h35 et mis à jour le 20.09.2023 à 12h02

Description du formulaire

Cerfa 15736*03 Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux.

Notice n°52184#03 

Le formulaire CERFA 15736*03 est un document essentiel pour les couples mariés souhaitant adopter un enfant en adoption plénière. Afin de vous procurer ce document, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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CERFA 15736*03 - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Ce formulaire est destiné aux époux souhaitant adopter ensemble un enfant de manière plénière. L’adoption plénière est une procédure qui confère à l’enfant adopté une filiation qui remplace celle d’origine de manière irrévocable, le plaçant dans la même situation qu’un enfant biologique du couple adoptant.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux couples mariés désirant adopter un enfant. Il s’adresse aussi bien aux époux ayant déjà des enfants biologiques ou adoptés qu’aux époux sans enfants.

A quoi sert ce formulaire ?

Le CERFA 15736*03 permet de formaliser la requête en adoption plénière d’un enfant. Il recueille les informations nécessaires sur les adoptants, leur situation familiale, ainsi que celles concernant l’enfant à adopter. Ce formulaire est indispensable pour engager la procédure légale d’adoption auprès du tribunal judiciaire compétent.

Comment remplir ce formulaire ?

Remplir le CERFA 15736*03 peut sembler complexe, mais en suivant attentivement ces instructions, vous pourrez le compléter correctement :

1. Identité de l'époux(se) n°1

  • Cocher la case "Madame" ou "Monsieur".
  • Indiquer votre nom de famille (nom de naissance) et, si applicable, votre nom d’usage.
  • Renseigner vos prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), profession, adresse complète, email et numéro de téléphone.

2. Identité de l'époux(se) n°2

  • Procéder de la même manière que pour l’époux(se) n°1 en cochant la case "Madame" ou "Monsieur".
  • Indiquer les informations similaires : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), profession, adresse complète, email et numéro de téléphone.

3. Situation familiale

  • Indiquer la date et le lieu du mariage, ainsi que le code postal et la ville de l’officier d’état civil ayant célébré le mariage.
  • Cocher les cases correspondantes à votre situation : âge des époux, durée du mariage, non-séparation ou instance de divorce, présence ou non d’enfants.

4. Identité et situation de l’adopté(e)

  • Renseigner le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, ainsi que le nom et les prénoms des parents biologiques de l’enfant à adopter.

5. Accord des parents de l’enfant

  • Si l’enfant est pupille de l’État, cocher “Oui” ou “Non”.
  • Indiquer si l’enfant a été antérieurement adopté en adoption simple.
  • Cocher la case appropriée si l’enfant est né à l’étranger.
  • Pour un enfant né en France, indiquer si les parents ont consenti à l’adoption plénière et fournir les détails des actes de consentement.

6. Consentement de l’adopté(e) (si plus de 13 ans)

  • Renseigner la date et les détails de l’acte de consentement à l’adoption de l’enfant s’il a plus de 13 ans.

7. Votre demande

  • Expliquer pourquoi l’adoption plénière est souhaitée et pourquoi celle-ci est dans l’intérêt de l’enfant.
  • Indiquer les prénoms que l'adopté(e) portera après l'adoption.

8. Motifs de la demande

  • Fournir un argumentaire détaillant les raisons pour lesquelles cette adoption doit être acceptée par le tribunal.

9. Consentement à la transmission électronique des avis

  • Indiquer si vous acceptez de recevoir les avis relatifs à la procédure par voie électronique.

10. Attestation sur l’honneur

  • Signer le formulaire en attestant de la véracité des informations fournies.

Une fois ce formulaire rempli, il doit être déposé au tribunal judiciaire compétent accompagné des pièces justificatives exigées. La démarche d’adoption plénière est importante et doit être conduite avec soin pour garantir le bien-être de l’enfant.

Pour toute question, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en adoption ou de prendre contact avec les services sociaux compétents.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie adoption .

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