Modèle de lettre : demande de décharge de responsabilité solidaire
Le document "Modèle de lettre : demande de décharge de responsabilité solidaire" a été ajouté le 13.10.2023 à 09h04 et mis à jour le 13.10.2023 à 09h31
Description du formulaire
Modèle de lettre : demande de décharge de responsabilité solidaire
Après une rupture (Pacs ou divorce), vous pouvez demander à être dispensé des dettes fiscales en commun. Voici un modèle de lettre à envoyer au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.
Pensez à joindre tous les justificatifs nécessaires tels qu'un certificat de scolarité des enfants, un livret de familles, des factures et bulletins de paie, etc.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
divorce et séparation
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