Modèle de lettre : demande de décharge de responsabilité solidaire

Obtenir le CERFA pour une demande de décharge de responsabilité solidaire est une étape importante pour tout contribuable souhaitant alléger sa situation fiscale suite à une séparation ou un divorce. Vous pouvez facilement vous procurer ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire vierge
CERFA Demande de décharge de responsabilité solidaire

Le CERFA de demande de décharge de responsabilité solidaire est conçu pour les contribuables souhaitant être déchargés de la solidarité fiscale suite à une séparation, un divorce, ou toute autre situation similaire ayant des répercussions sur leur imposition commune.

A quoi sert le CERFA de demande de décharge de responsabilité solidaire ?

Ce formulaire sert à demander officiellement la décharge de la responsabilité solidaire en matière d'imposition commune entre conjoints ou partenaires. En d'autres termes, il permet de réclamer que chaque partie soit dorénavant imposée séparément, évitant ainsi que l'une assume la totalité de l'impôt conjoint. Cette procédure est particulièrement utile en cas de séparation conflictuelle où l'un des conjoints pourrait être pénalisé fiscalement en raison des dettes fiscales de l'autre.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA de demande de décharge de responsabilité solidaire est destiné aux personnes qui sont dans une situation de séparation ou de divorce et qui souhaitent séparer leurs obligations fiscales de celles de leur ex-conjoint ou ex-partenaire. Il est particulièrement utile pour les personnes ayant été imposées conjointement et qui souhaitent s'assurer que leur part de l'impôt soit distinctement considérée par l'administration fiscale.

Comment remplir le CERFA de demande de décharge de responsabilité solidaire ?

Le remplissage de ce formulaire requiert de la précision et de l'exactitude pour éviter tout rejet ou retard dans le traitement de votre demande. Voici les étapes à suivre pour le remplir correctement :

1. Vos informations personnelles :

Commencez par indiquer votre nom, votre prénom, vos coordonnées et votre numéro fiscal en haut du formulaire.

2. Informations sur l'adresse du Centre des finances publiques :

Insérez l'adresse du Centre des finances publiques dont vous dépendez afin que votre demande soit correctement acheminée et traitée par la bonne entité.

3. Date et ville :

Ajoutez la date et la ville où vous rédigez cette demande.

4. Objet de la demande :

Sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquez clairement l'objet de votre demande : "Demande de décharge de responsabilité solidaire".

5. Motifs de la demande :

Expliquez précisément les motifs de votre demande. Cela inclut :

• Ma situation de famille : Décrivez les circonstances de votre rupture ou divorce et les détails de votre enregistrement officiel.
• Ma situation familiale actuelle : Indiquez si vous vivez seul, en famille, pacsé, remarié, etc. Joignez les justificatifs de votre situation familiale.
• Mes revenus et mes charges : Précisez vos revenus annuels et mensuels, ainsi que vos charges mensuelles. Joignez les justificatifs finaux de vos revenus et charges.
• Mon patrimoine et mes dettes : Détaillez votre patrimoine actuel avec une estimation de sa valeur, ainsi que vos dettes. Joignez les justificatifs de votre patrimoine et de vos dettes.

6. Signature :

N'oubliez pas de signer votre demande pour attester de son authenticité.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de remplir correctement le CERFA de demande de décharge de responsabilité solidaire. Cela permet de garantir une prise en compte rapide et efficace de votre demande par l'administration fiscale.

Prenez soin de bien vérifier que l'ensemble des informations fournies soit exact et que tous les justificatifs demandés soient bien joints. Une demande soigneusement préparée a plus de chances d'aboutir favorablement et rapidement.

Enfin, bien que cela soit facultatif, il peut être utile de contacter le Centre des finances publiques dont vous dépendez pour obtenir des conseils supplémentaires avant de soumettre votre demande, afin de vous assurer que celle-ci sera traitée le plus efficacement possible.