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A quel tribunal d'instance enregistrer sa déclaration de Pacs


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, nous habitons à Arpajon (91290) et nous ne savons pas à quel tribunal d'instance aller pour enregistrer notre PACS. Pouvez-vous nous renseigner ?

Répondu le

Bonjour, 

C'est auprès du tribunal d'instance de votre lieu de résidence que vous devez faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs.

Résidant à Arpajon (91290), c'est auprès du tribunal d'instance de Longjumeau que vous devez vous adresser. Nous vous communiquons ci-dessous leurs coordonnées :

Tribunal d'instance de Longjumeau
11 avenue du Maréchal Leclerc
BP 282
91162 Longjumeau Cedex

Téléphone : 01.69.10.26.50


Cordialement, 

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