appelation partenaire rupture PACS

Question

Internaute

Question postée le 30/11/2011 et mise à jour le 30/09/2011
2 réponse(s)

Après la rupture d'un PACS ( demande conjointe), comment dénomme t-on, à l'état civil , la personne, DIVORCE ou CELIBATAIRE ?

Aide et supports

Voir les questions similaires

Vous désirez une réponse personnalisée ?

Ouvert aujourd'hui

Service informationnel fourni par DemarchesAdministratives.fr

Jean

Répondu le 01/12/2011

Bonjour Dany,

Le mot « divorce » concerne uniquement les personnes ayant été mariées (les époux). Au moment de la dissolution du mariage, s’il s’agit d’un divorce, on utilise le mot divorcé.

Pour les personnes pacsés que l’on appelle « partenaires », l’on utilise le mot rupture du pacs. On ne parle pas de divorce car il n’y a pas de divorcé prononcé, je pense qu’ils retrouvent un statut de célibataire.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information,
Bien cordialement

Stonemoran

Répondu le 01/09/2012

Je me pose la même question excepté que dans ma situation j'étais veuf avant le PACS.
Je pense que le retour au statut de célibataire n'est plus possible une fois qu'il y a eu mariage.

Quel sera donc mon nouveau statut ?

merci pour votre réponse

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

Questions associées

Obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage

J'aurais besoin d'une copie intégrable de l'acte de mariage célébré à la Mairie d'école Valentin le 3 Septembre 1983....

Postée le 14/03/2018 à 06h00 - 1 réponse(s)

Demander un acte de mariage à la mairie de Puyricrad

Bonjour, J'ai besoin d'une copie intégrale d'acte de mariage. Le mariage a été célébré à la mairie de Puyricard....

Postée le 28/03/2017 à 07h00 - 1 réponse(s)

Demander un acte de mariage

Demande d'envoi d'acte de mariage...

Postée le 02/03/2017 à 06h00 - 1 réponse(s)

Tribunal d'instance compétent pour la commune d'Epernay (51)

Bonjour, j'habite Epernay (51200), je voudrais savoir de quel tribunal d'instance je dépends pour faire ma demande de PACS ? Merci
...

Postée le 04/10/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Constituer un dossier de mariage à la mairie de Sanary-sur-Mer (83)

Bonjour, Afin de constituer un dossier de mariage à la Mairie, faut il prendre un RDV ou faut il vous envoyer les documents par courrier postal ? Si non, comment faut il prendre RDV ? Les documents ci dessous sont à fournir? y en a t-il d'autr...

Postée le 21/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

A quel tribunal d'instance enregistrer sa déclaration de Pacs

Bonjour, nous habitons à Arpajon (91290) et nous ne savons pas à quel tribunal d'instance aller pour enregistrer notre PACS. Pouvez-vous nous renseigner ? ...

Postée le 14/09/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Se pacser au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie

Bonjour, Nous souhaitons nous pacser avec mon amie et souhaitons pour cela prendre rendez-vous avec le greffe du tribunal d'instance. Nous essayons de joindre le tribunal depuis plusieurs semaines et n'arrivons à joindre personne. Pouvez-vous nous ...

Postée le 21/08/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment obtenir la copie d'un acte de mariage

Demande acte de mariage ...

Postée le 01/08/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Qui prévenir de mon changement de nom et d'adresse ?

Bonjour, J'ai changé d'adresse en même temps que de reprendre mon nom de jeune fille suite à un divorce. Que dois-je faire ? Merci
...

Postée le 15/04/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

Comment se pacser

Je souhaite concrétiser avec ma partenaire notre désir de nous pacser. Je m'informe alors quant aux possibilités et étapes à suivre pour concrétiser ce projet. Comment se pacser est l'objet de cette fiche....

Postée le 18/03/2016 à 06h00 - 1 réponse(s)