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appelation partenaire rupture PACS


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Après la rupture d'un PACS ( demande conjointe), comment dénomme t-on, à l'état civil , la personne, DIVORCE ou CELIBATAIRE ?

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Répondu le
Bonjour Dany,

Le mot « divorce » concerne uniquement les personnes ayant été mariées (les époux). Au moment de la dissolution du mariage, s’il s’agit d’un divorce, on utilise le mot divorcé.

Pour les personnes pacsés que l’on appelle « partenaires », l’on utilise le mot rupture du pacs. On ne parle pas de divorce car il n’y a pas de divorcé prononcé, je pense qu’ils retrouvent un statut de célibataire.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information,
Bien cordialement
Répondu le
Je me pose la même question excepté que dans ma situation j'étais veuf avant le PACS.
Je pense que le retour au statut de célibataire n'est plus possible une fois qu'il y a eu mariage.

Quel sera donc mon nouveau statut ?

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