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Cerfa 11530*04


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Suite à ma séparation avec le père de ma fille, nous avons rempli entre nous le CERFA 11530*04 étant d'accord sur la garde et la pension alimentaire.

 

J'aurai souhaité faire parvenir ce dossier au Juge des Affaires Familiales afin d'être convoqués et d'avoir une décision de justice le plus rapidement possible.

 

Nous habitons à LOOS (59120). Serait-il possible d'avoir l'adresse à laquelle envoyer ce document ?

 

Auriez vous un délai de traitement à me fournir étant donné qu'il s'agit d'un accord amiable que nous voulons rendre officiel ?

 

En vous remerciant par avance,

Bien cordialement,


Répondu le

Bonjour,

Pour officialiser une séparation, le juge compétent est le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance. En habitant à Loos, vous dépendez du tribunal de grande instance de Lille. Il faut donc envoyer le dossier au greffe de ce tribunal dont voici les coordonnées:

TGI de Lille

13 Avenue du Peuple Belge BP 729

59034 LILLE CEDEX

Tél: 03 20 78 33 33

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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